Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01363 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7IE
MINUTE N° :
Société EMMAUS HABITAT
c/
[K] [A]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mariane ADOSSI,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société EMMAUS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant, assistée d'une élève avocate
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 12 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 02 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 février 2021, la société EMMAUS HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [A] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 308 ,67 euros, et 41,63 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la société EMMAUS HABITAT a fait signifier à Monsieur [K] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2332,79 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 18 juillet 2025, la société EMMAUS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la société EMMAUS HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [A] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, dire que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société EMMAUS HABITAT par toute personne de son choix, dans un garde-meubles également de son choix, condamner Monsieur [K] [A] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3767,72 euros au titre de la dette locative, loyer de septembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire soit le 1er octobre 2025 et ce, jusqu’à la remise des clés, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution de la décision à intervenir ;
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 4 décembre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 21 mai 2026, la société EMMAUS HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 12 460,93 euros, loyer du mois d’avril 2026 inclus. Elle ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [K] [A], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
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Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [K] [A], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 4 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par la société EMMAUS HABITAT le 18 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la société EMMAUS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs si un surloyer peut être réclamé, le bailleur doit démontrer avoir respecté la procédure permettant son application.
Un surloyer peut être réclamé par le bailleur social si le total des revenus annuels des personnes habitant le logement dépasse d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que celui occupé.
Pour déterminer si le locataire est redevable d'un surloyer le bailleur doit réaliser une enquête de ressources.
Aux termes des articles L. 441-9 et L. 442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, à défaut de réponse dans un délai d’un mois, le bailleur doit adresser au locataire une mise en demeure. En l'absence de réaction dans un délai de 15 jours, il serait fondé à appliquer un surloyer d'un montant plus élevé et à réclamer pénalités mensuelles de 7,62 €.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 12 février 2021, du commandement de payer délivré le 1er août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 19 mai 2026, que la société EMMAUS HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il résulte également du décompte produit qu’un surloyer pour défaut de réponse à l’enquête de ressources a été appliqué à Monsieur [K] [A], d’un montant total de 5531,48 euros.
Cependant, la société EMMAUS HABITAT ne produit la copie de la lettre d’envoi de l’enquête ressources et du courrier de mise en demeure, la preuve de leur envoi par lettre recommandée ou la lettre informant le locataire de l’application et du montant du surloyer.
Dès lors, un surloyer ne peut être comptabilisé dans la mesure où la bailleresse ne prouve pas le respect de la procédure lui permettant de l’appliquer. Il convient donc de déduire cette somme de la dette locative.
Par ailleurs, le décompte produit aux débats porte au débit du locataire des frais de contentieux pour un montant total de 272,33 euros qui ne constituent pas des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés mais des dépens et seront donc pris en compte à ce titre. Il convient donc de déduire cette somme de la dette locative.
Ainsi, la créance est justifiée de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [K] [A] à payer à la société EMMAUS HABITAT la somme de 6657,12 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 19 mai 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 1er août 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 1er septembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 12 février 2021 à compter du 2 septembre 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société EMMAUS HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation :
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due au regard du montant actuel du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 septembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société EMMAUS HABITAT ou à son mandataire.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [A] aux dépens de l'instance incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que les frais de mise à exécution du jugement.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société EMMAUS HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la société EMMAUS HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 12 février 2021 entre la société EMMAUS HABITAT d'une part, et Monsieur [K] [A] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 2 septembre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 5] l'expulsion de Monsieur [K] [A] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [K] [A] à compter du 11 septembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux et remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [K] [A] à payer à la la société EMMAUS HABITAT l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 2 septembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [K] [A] à payer à la société EMMAUS HABITAT la somme de 6657,12 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 19 mai 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens de l'instance, incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que les frais de mise à exécution du jugement.
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société EMMAUS HABITAT de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE