Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me AUDINEAU
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me MAURIN
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 26/01907 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBKN6
N° MINUTE :
Assignation du :
05 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Marianne MAURIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0014
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet CANOPEE GESTION, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Mme [B] [U] et M. [D] [V] sont copropriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Contestant la régularité de la résolution 20 de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2025, Mme [U] et M. [V] ont fait assigner par acte du 7 août 2026, le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir son annulation.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état. Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 11 septembre 2026, il demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 789 et 122 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Vu l’article 700 et 754 du Code de procédure civile ;
Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire du PARIS de:
- DECLARER recevable et bien-fondé le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] en ses demandes, fins et prétentions,
- DECLARER la demande de Mme [B] [U] et M. [D] [V] tendant à l’annulation de la résolutions n°20 de l’Assemblée Générale du 15 mai 2025, irrecevable,
- DEBOUTER Mme [B] [U] et M. [D] [V] de l’ensemble de leurs demandes
En tout état de cause,
- CONDAMNER solidairement de Mme [B] [U] et M. [D] [V] à régler au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 2.000 € au titre du présent incident de procédure et ce au visa de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens induits. »
Aux termes de leurs conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 11 août 2026, Mme [U] et M. [V] sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 53 du Code procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Paris de :
- rejeter la demande d’incident concernant la caducité de l’assignation des Demandeurs en date du 5 août 2025 ;
- confirmer la validité de l’assignation délivrée le 7 août 2025 aux Défendeurs ;
- condamner le conseil syndical à leur payer la somme de deux mille euros (2.000 EUR) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée utilement pour plaidoiries sur incident à l'audience du 14 septembre 2026 puis mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des la demande d’annulation de la résolution 20 de l’assemblée générale du 15 mai 2025
L'article 789 du code de procédure civile dispose que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
L'article 18 du décret du 17 mars 1967 ajoute que « Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants ».
Aux termes de l’article 754 du même code :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »
*
Le syndicat des copropriétaires oppose l’irrecevabilité de la demande de Mme [U] et de M. [V] en faisant valoir que :
-la première assignation délivrée le 7 août 2025 est devenue caduque en l’absence de placement conformément à l’article 754 du code de procédure civile ;
-les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’un placement daté du 5 août 2025, antérieure à l’assignation elle-même et ce alors que le greffe a indiqué par message du 19 novembre 2025 que l’assignation n’avait pas été placée;
-au surplus, cette assignation a été annulée et remplacée par une seconde assignation laquelle a été délivrée le 5 décembre 2025 soit après l’expiration du délai de forclusion de 2 mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- une assignation caduque est privée de tout effet interruptif. Aucune faute n’étant imputable au greffe, elle n’a pu valablement interrompre le délai de forclusion.
En défense, Mme [U] et M. [V] concluent au rejet en opposant que :
-le tribunal a confirmé le placement de l’affaire par message du 5 août 2025 et que l’assignation a été signifiée le 7 août 2025 ;
-l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 exige une introduction de l’action dans un délai de deux mois et non une saisine de la juridiction ou un placement ;
-lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction d l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation à condition qu’elle soit remise au greffe ;
-l’instance a été introduite dans le délai de deux mois nonobstant la date du placement de l’assignation.
Sur ce,
En l'espèce, suivant exploit de commissaire de justice du 7 août 2025, les demandeurs ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution 20 de l’assemblée générale du 15 mai 2025.
Si Mme [U] et M. [V] affirment que le placement au fond a eu lieu le 5 août 2025, ils n’en justifient pas. Les pièces qu’ils produisent font seulement état d’une demande de prise de date laquelle a été fixée au 19 novembre 2025.
Dès lors, à défaut de démontrer que l'assignation avait fait l'objet d'une remise au greffe dans le délai de 15 jours avant la date d’audience prévue au 19 décembre 2025, l’assignation délivrée le 7 août 2025 est nécessairement caduque en application de l’article 754 du code de procédure civile.
Bien que Mme [U] et M. [V] soutiennent que l’article 42 précité vise l’introduction d’une instance et non un placement ou une saisine, il sera rappelé que lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit certes s’entendre de la date de cette assignation à condition toutefois qu’elle soit remise au greffe (Cass, 1ère civ. 18 novembre 2015, n°14-23.411). En effet, ce n’est qu’à compter de la remise au greffe que le tribunal est saisi.
Ainsi, la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ayant eu lieu le 17 juin 2025, les demandeurs disposaient d’un délai de deux mois pour contester la résolution 20 litigieuse soit jusqu’au 18 août 2025 sauf prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile. Alors que l’assignation délivrée le 7 août 2025 ne pouvait avoir interrompu le délai de forclusion prévue à l’article 42 précité, la nouvelle assignation qui a annulé et remplacé celle-ci n’a été délivrée que le 5 décembre 2025 soit plus de 2 mois après la notification du procès-verbal susvisé de sorte que l’action doit être déclarée forclose.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ses éléments, la demande d’annulation de la résolution n°20 de l’assemblée générale du 15 mai 2025 doit être déclarée irrecevable.
Mme [U] et M. [V] ayant en outre formé au fond une demande indemnitaire, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 11 janvier 2027 pour échanges de conclusions entre les parties sur cette demande.
Sur les autres demandes
Conformément à l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens ainsi que sur les demandes en paiement des frais irrépétibles.
Partie succombant, Mme [U] et M. [V] seront condamnés in solidum aux dépens de l’incident et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Leurs demandes réciproques seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevable la demande d’annulation de la résolution n°20 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
CONDAMNONS in solidum Mme [B] [U] et M. [D] [V] aux dépens de l’incident ;
CONDAMNONS in solidum Mme [B] [U] et M. [D] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties du surplus de ses demandes ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 11 janvier 2027 à 10H00 pour échanges de conclusions au fond entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 novembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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