Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00005 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUJU
Minute n° :
JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
C/
[J] [A]
Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
Me Alexandre COUTEL
Maître [O] [Z]
Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
Me Alexandre COUTEL
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition.
Après débats à l'audience publique du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alexandre COUTEL, avocat au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Christophe WACQUET, de la SARL WACQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 14 septembre 2020, [J] [A] a confié à la société TECNIPLAST la rénovation d’une véranda, la fourniture et la pose d’un portail pour un montant de 24000 euros.
Selon offre préalable acceptée le 14 septembre 2020 la société FINANCO a consenti à Monsieur [J] [A] un crédit affecté au paiement des prestations du bon de commande d'un montant en capital de 24000 euros remboursable au taux nominal de 3,88% (soit un TAEG de 3,95%) en 119 mensualités de 284,05 euros et une dernière mensualité de 283,92 euros, avec assurance.
Le 15 janvier 2021, Monsieur [J] [A] a signé un procès-verbal de réception et de conformité des prestations et biens financés par l'emprunt.
La société FINANCO a changé de dénomination pour devenir la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES.
Des échéances étant demeurées impayées, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES. a fait assigner Monsieur [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de lui demander de:
-le condamner au paiement de la somme de 18665 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,88% à compter du 30 septembre 2025,
-à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à la vente, avec paiement de la même somme citée ci-dessus, outre sa condamnation au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
-très subsidiairement, le condamner à reprendre le paiement des échéances de remboursement du prêt,
-condamner Monsieur [J] [A] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à adresser à l’emprunteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous peine de déchéance du terme qui a été acquise à défaut de régularisation de la somme visée par la mise en demeure dans le délai fixé.
L’affaire a fait l’objet de 2 renvois et la juridiction avait indiqué aux parties qu’elle devait être retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A l’audience du 1er juin 2026, le conseil de Monsieur [J] [A] a sollicité un renvoi de l’affaire pour se mettre en état. Le renvoi lui a été refusé.
La S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [J] [A] n’a présenté aucune demande ou observation
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 312-48 du code de la consommation, en matière de crédit affecté, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Il est établi par la production du procès-verbal de réception du 15 janvier 2021 que les prestations ont été réalisées et acceptées par Monsieur [J] [A].
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1309,87 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 9 avril 2025 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception ayant été signé le 12 avril 2025). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 15 jours, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 12 septembre 2025.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque :
1859,96 euros au titre des échéances échues impayées mais sans production d’intérêts en l’absence de ventilation entre le capital, les intérêts et primes d’assurance,
16366,31 euros au titre du capital à échoir restant dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 septembre 2025.
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 100 euros.
Monsieur [J] [A] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 18226,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,88% portant sur la somme de 16366,31 euros à compter du 12 septembre 2025 et de la somme de 100 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [A], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à verser à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 18226,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,88% portant sur la somme de 16366,31 euros à compter du 12 septembre 2025 et sans intérêts pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à verser à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 100 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] aux dépens;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à verser à la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE
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