Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n° : 2025 007722 PROCEDURE : 2025/281
JUGEMENT DU 09/12/2025 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE
SAS ROBIN
[Adresse 1] RCS LIBOURNE : 378 218 895
Comparution :
SARL ART, société dirigeante, représentée par son dirigeant M. [B] [T], Assisté de Maître Alexandre BIENVENU (RAMURE AVOCATS), avocat au barreau de Bordeaux
En présence du Ministère Public,
Représenté par David ARNAULT, vice-procureur placé en détachement près le tribunal judiciaire d'Angoulême
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025 et du délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
En date du 19/11/2025, la SAS ROBIN a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de sauvegarde accélérée. La SAS ROBIN a pour activité le négoce de boissons alcoolisées sous toutes ses formes. La SAS ROBIN emploie deux salariés et son chiffre d'affaires est de 13 012 134 euros.
La SAS ROBIN a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 10/07/2025 par ordonnance du Président du tribunal de commerce d'Angoulême, la SELARL ASCAGNE AJ SO, en la personne de Me [J] [P], [Adresse 2] et la SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU, [Adresse 3] étant désignées en qualité de conciliateurs.
La SAS ROBIN a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations.
Les conciliateurs, la SELARL ASCAGNE AJ SO, en la personne de Me [J] [P], et la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [X], ont comparu et ont été entendus en leur rapport.
La SAS ROBIN et les conciliateurs exposent que l'endettement de la SAS ROBIN est principalement constitué de lignes bancaires CMLT et de dettes fournisseurs.
Les difficultés actuelles de la SAS ROBIN sont liées à la double crise qui impacte la filière viticole : crise de la production et de la commercialisation, liée à une baisse significative de la consommation.
Compte tenu de la charge de remboursement des lignes bancaires, la SAS ROBIN a négocié avec ses partenaires bancaires des différés le remboursement : des avenants ont ainsi été formalisés en 2023 et 2024 avec les établissements CIC, CRCAM, BNP, BPACA, SOCIETE GENERALE et BPI.
Ces avenants n'ont toutefois pu être obtenus que moyennant une augmentation des taux d'intérêt actualisés, étant précisé que les remboursements ont repris au début l'année 2025.
En avril 2025, la SAS ROBIN et ses partenaires bancaires ont fait un point d'étape depuis la reprise du remboursement des encours intervenue en janvier 2025, qui a été jugé satisfaisant par les banques au vu des prévisions établies, construites à partir d'une augmentation du CA annuel de 6,01 % en 2025 et de 7,8 % en 2026.
Mais dès le mois de juin 2025, la SAS ROBIN, qui n'a aucun retard fournisseurs ni bancaire, a anticipé une correction de son CA sur le 2ème semestre 2025 de 1,697 millions en moins par rapport à son prévisionnel (11 919 000,00 euros au lieu de 13 616 000 euros).
Il en résulterait au deuxième semestre un EBE total qui diminuerait à 340 000,00 euros, ne permettant plus de payer les intérêts et de rembourser les emprunts.
Afin d'anticiper un risque de cessation des paiements, la SAS ROBIN a donc sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation, avec pour objectif de proposer aux partenaires bancaires un plan de sauvegarde accéléré, suivant le régime des classes de parties affectées.
Par ordonnance du 10 juillet 2025, le Président du Tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de conciliation, désignant la SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [L] [X], et la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [J] [P], en qualité de conciliateurs pour une durée de 4 mois, renouvelée pour un mois par ordonnance du 4 novembre 2025 jusqu'au 10 décembre 2025.
Sous l'égide des conciliateurs, la SAS ROBIN a réuni dès le mois de juillet 2025 les partenaires bancaires pour :
* expliquer les corrections à venir sur le résultat attendu sur le deuxième semestre 2025 (perte d'un marché US pour 1,2 millions d'euros, report du démarrage d'un nouveau rayon « 100 % équitable » chez Carrefour), faisant apparaître une diminution du CA de 12 % entre le 30 septembre 2024 et le 30 septembre 2025 ;
* détailler les mesures prises pour reconstituer une marge, notamment en renégociant les contrats avec les partenaires vignerons.
Il résulte de ce diagnostic que seule une solution hybride, pouvant être mise en œuvre dans le cadre d'un plan de sauvegarde accélérée, permettrait de viabiliser la pérennité de la SAS ROBIN visant à :
* proposer aux partenaires bancaires et aux fournisseurs non stratégiques des délais de remboursement qui soient supérieurs aux délais habituellement accordés dans le cadre des procédure amiables ou dans le cadre d'un plan de sauvegarde ;
* préserver les fournisseurs stratégiques, soit les vignerons partenaires, en évitant de geler leurs créances par l'ouverture d'une procédure collective, ou à l'inverse de les contraindre à revendiquer leurs marchandises, ce qui aurait pour conséquence d'impacter le cycle d'exploitation de la SAS ROBIN et remettre en cause son modèle économique, et même sa raison d'être.
C'est dans ce cadre que la SAS ROBIN, avec l'aide des conciliateurs, a élaboré, après de nombreux échanges avec les partenaires bancaires, un projet de plan de sauvegarde accélérée avec classes de parties affectées, conformément aux dispositions de l'article L.628-1 du Code de commerce, susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée, dont les effets seront limités à ces créanciers.
Le Ministère public, entendu en ses observations, a requis l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.
SUR CE :
Sur la compétence du tribunal de commerce d'Angoulême :
Attendu que le tribunal territorialement compétent est en principe le tribunal de commerce de Libourne. Attendu cependant que par ordonnance n° 2022000814 du 03/05/2022, le président du tribunal de commerce
de Libourne a ordonné le renvoi de la demande de mandat ad hoc devant le président du tribunal de commerce d'Angoulême.
Attendu que l'ensemble des procédures qui s'en sont suivies ont été examinées par le tribunal de commerce d'Angoulême, et notamment la conciliation ouverte par le président du tribunal de commerce d'Angoulême par ordonnance du 10/07/2025, prolongée d'un mois jusqu'au 10/12/2025 par ordonnance du 04/11/2025.
Que le tribunal compétent pour connaitre d'une procédure de sauvegarde accélérée est le tribunal ayant eu à connaitre de la procédure de conciliation.
Que le tribunal de commerce d'Angoulême est donc compétent pour examiner la demande de sauvegarde accélérée de la SAS ROBIN.
Sur le fond :
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que, conformément aux dispositions de l'article L628-1 du code de commerce :
* que le débiteur est engagé dans une procédure de conciliation et justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise, susceptible de recueillir de la part des parties affectées un soutien suffisamment large pour pouvoir être adopté dans le délai de l'article L628-8 du code de commerce, à savoir deux mois de l'ouverture possiblement prorogeable de deux mois ;
* que les comptes annuels sont établis par un expert-comptable ;
* que le débiteur atteste ne pas être en état de cessation des paiements, ce que les éléments produits aux débats confirment.
Attendu que, compte tenu des difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter, de la nature de son endettement et des négociations menées dans le cadre de la procédure de conciliation, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est nécessaire pour permettre l'adoption d'un plan de sauvegarde.
Attendu que le débiteur ne remplit pas les conditions de seuil fixés par l'article R626-52 du code de commerce (250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net ) pour être obligatoirement soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées. Qu'il y a lieu d'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L628-4 du code de commerce, la constitution de classes de parties affectées.
Attendu que le débiteur, qui n'est pas en état de cessation des paiements, a demandé à être dispensé de procéder à l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce ; qu'il sera fait droit à sa demande conformément aux dispositions de l'article L628-3 du code de commerce.
Attendu qu'en l'absence d'opposition du ministère public, il y a lieu de désigner la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que, conformément à la proposition du débiteur, il y a lieu de désigner la SELARL ASCAGNE AJ SO, en la personne de Me [J] [P] en qualité d'administrateur judiciaire. Qu'il y a lieu cependant de lui confier une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion, et non d'assistance.
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Dit le tribunal de commerce d'Angoulême compétent pour connaitre de la demande de sauvegarde accélérée.
Ouvre une procédure de sauvegarde accélérée conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II, Chapitre VIII du Code de Commerce à l'égard de La SAS ROBIN - [Adresse 1] inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 378 218 895.
Ordonne la constitution de classes de parties affectées. Rappelle que la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L626-30 du code de commerce.
Dispense le débiteur de procéder à l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.
Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.
Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [X], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL ASCAGNE AJ SO, en la personne de Me [J] [P], [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, sous réserve des dispositions applicables aux créanciers ayant participé à la procédure de conciliation dans les conditions de l'article L628-7 du code de commerce.
Précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire doit informer les créanciers ayant participé à la procédure de conciliation des caractéristiques de leurs créances résultant de la liste remise par le débiteur.
Ordonne au débiteur d'établir et de déposer au greffe dans les 10 jours du présent jugement la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Dit que cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure.
Dit que cette liste doit être certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, faire l'objet d'une attestation de l'expert-comptable.
Rappelle que le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si cellesci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.
Invite, le cas échéant, le CSE, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »
Constate le caractère exécutoire du présent jugement
Ordonne les mesures de publicité prescrites par les dispositions règlementaires.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Renvoie la cause à l'audience du Tribunal de Commerce d'Angoulême en Chambre du Conseil du 29/01/2026 à 9h25, audience au cours de laquelle le projet de plan sera examiné. Dit que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 09/12/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d'Audience ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier présent lors de la mise à disposition du jugement au greffe.
Le greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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