Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
RÔLE N° RG 25/00186 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDWC
NATAF : 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Minute n° 2026/09
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [Q]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).
GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 janvier 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : décision avant dire droit
Mise à disposition du jugement au greffe le 15 janvier 2026
* * * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 22 novembre 2023, le juge aux affaires familiales de Brive-La-Gaillarde a notamment :
Prononcé le divorce d’entre les époux [R] [N]/ [J] [Q], Renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.
Par courriel en date du 26 mars 2024, Maître [K] [O], Notaire, proposait d’établir une proposition de liquidation, sur laquelle le conseil de Monsieur [R] [N] avait confirmé son accord par courrier en date du 27 mars 2024. Madame [J] [Q] est restée taisante, mandatant, notamment, Maître [T] [U], Notaire.
En dépit des relances multiples du conseil de Monsieur [R] [N], il n’a pas été dressé de procès-verbal de difficultés.
Aucun projet liquidatif n’a pu être établi.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, Monsieur [R] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle Madame [J] [Q] pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Ordonner les opérations de comptes et de partage de la communauté ayant existé entre lui et Madame [J] [Q], Attribuer à titre préférentiel à Madame [Q] le bien de type chalet sis [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] et le terrain de 4400 m2, Fixer la valeur de ce bien à 150 000 euros, A défaut d’accord, ordonner la mise en vente de ce bien sur licitation à la valeur qui sera définie, Juger que Madame [Q] est redevable d’une soulte de 64 108.17 euros, Juger que Madame [Q] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis le 22 novembre 2023, Juger que cette indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 700 euros par mois, Juger que Madame [Q] lui est redevable de la somme de 700 euros X 17 mois= 11 900 euros, ce avec intérêts de droit, Juger que Madame [Q] est redevable envers l’indivision post communautaire d’une somme de 5 612.58 euros, sauf à parfaire, au titre des échéances du crédit immobilier payées par lui, Condamner Madame [Q] en une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Condamner Madame [Q] en une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie du RPVA en date du 3 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples exposé des moyens et des motifs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [N] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Rejeter toutes conclusions contraires ou autres, Ordonner les opérations de comptes et de partage de la communauté ayant existé entre lui et Madame [J] [Q], Procéder à la désignation d’un notaire qui aura pour mission de : Procéder à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre les ex-époux, D’établir un état des comptes de liquidation et se chargera de recueillir tous les éléments propres à établir les comptes et la valeur des biens composant l’indivision, De rendre compte de toutes les difficultés rencontrées pour accomplir sa mission,Constater qu’il ne s’oppose pas à l’attribution à titre préférentiel à Madame [Q] du bien de type chalet sis [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] et le terrain de 4400 m2, Fixer la valeur de ce bien à 150 000 euros, Juger que Madame [Q] est redevable d’une soulte de 64 108.17 euros, Juger que Madame [Q] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis le 22 novembre 2023, Juger que cette indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 700 euros par mois, Juger que Madame [Q] lui est redevable de la somme de 700 euros X 17= 11 900 euros, ce avec intérêts de droit, Juger que Madame [Q] est redevable envers l’indivision post communautaire d’une somme de 5612.58 euros, sauf à parfaire, au titre des échéances du crédit immobilier payées par lui, Condamner Madame [Q] en une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, L’autoriser à procéder en l’absence d’accord sur la liquidation à la mise en vente du bien et ce avec toutes conséquences de droit, Condamner Madame [Q] en une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Madame [J] [Q], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 novembre 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 17 novembre 2025, pour y être entendue.
Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. (…) L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Aux termes de l’article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge (aux affaires familiales) statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l’espèce, il convient de noter que le jugement du juge aux affaires familiales en date du 22 novembre 2023 mentionne dans ses motifs que « en l’espèce, les époux ne produisant pas de déclaration commune ni de projet d’un notaire désigné ni d’acte unique listant leurs désaccords subsistants, il convient en conséquence de les renvoyer à régler de façon amiable la liquidation et le partage de leurs intérêts matrimoniaux et, en l’absence de règlement amiable, de leur indiquer qu’il leur appartiendra de saisir la présente juridiction par voie d’assignation » et dans son dispositif, « renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix et, en cas de litige à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ».
Afin de respecter le principe du contradictoire en application de l’article 16 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin qu’il puisse être conclu sur la compétence dudit tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, publiquement, et par décision avant dire droit, mis à disposition au greffe,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2025,
RENVOIE l’affaire à la Mise en état du 9 février 2026 à 11 heures afin qu’il puisse être conclu sur la compétence dudit tribunal,
RESERVE le surplus des demandes,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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