Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 13 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 23/00495 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZP5
Jugement Rendu le 13 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
[C] [E] épouse [P]
C/
S.A. SMA
[Z] [O]
SAS BPC
SAS [H] [D] [G]
GROUPAMA RHONE ALPES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
ENTRE :
Madame [C] [E] épouse [P]
née le 28 Mai 1947 [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
DEMANDERESSE
[D] :
1°) La SAS BPC DEMIGNOISE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 848 389 219, agissant poursuites [D] diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
2°) La SA SMA, prise en sa qualité d’assureur de la société BPC DEMIGNOISE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 332 789 296, agissant poursuites [D] diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
3°) Maître [Z] [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BPC DEMIGNOISE,
demeurant [Adresse 4]
défaillant
4°) Monsieur [I] [A]
demeurant [Adresse 5]
Ayant fait l’objet d’un désistement partiel suivant ordonnance du Juge de la mise en état du 16/07/2025
5°) La SAS [H] [D] [G], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 309 409 225, agissant poursuites [D] diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] [Adresse 7]
Ayant fait l’objet d’un désistement partiel suivant ordonnance du Juge de la mise en état du 16/07/2025
6°) GROUPAMA RHONE ALPES, prise en sa qualité d’assureur de la SAS [H] [D] [G], agissant poursuites [D] diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Ayant fait l’objet d’un désistement partiel suivant ordonnance du Juge de la mise en état du 16/07/2025
7°) La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la SAS [H] [D] [G], agissant poursuites [D] diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
Ayant fait l’objet d’un désistement partiel suivant ordonnance du Juge de la mise en état du 16/07/2025
8°) La SA MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS [H] [D] [G], agissant poursuites [D] diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
Ayant fait l’objet d’un désistement partiel suivant ordonnance du Juge de la mise en état du 16/07/2025
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 [D] suivants du Code de Procédure Civile, en présence de Madame [B] [S], Auditrice de Justice,
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 23 juillet 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 15 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 juillet 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 13 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente [D] Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme [D] copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Jean-vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
* * *
EXPOSE DU LITIGE
FAITS [D] PROCEDURE
Mme [P] est propriétaire d’une maison située [Adresse 10] à [Localité 6] (21).
Suite à un premier dégât des eaux subi le 29 janvier 2018, elle a confié les travaux de remise en état notamment à la société [H] [D] [G] qui est intervenue pour effectuer la démolition / reconstruction d’un plancher bois [D] à la société BPC Demignoise pour la réfection de sa salle d’eau.
Constatant de nouvelles fuites, la société BPC Demignoise est intervenue en février 2021 sur le receveur de la douche.
Les désordres se poursuivant, Mme [P] a sollicité en référé à l’encontre de la société BPC Demignoise une expertise judiciaire confiée par ordonnance du 16 février 2022 à M. [V], remplacé par M. [N].
Par ordonnance du 11 janvier 2023, les opérations d’expertise ont été rendues communes [D] opposables à M. [I] [A], la société [H] [D] [G], [D] leurs assureurs Groupama Rhône Alpes [D] MMA [D] à la compagnie SMA, assureur de la société BPC Demignoise.
C’est dans ce contexte que, selon acte des 31 janvier [D] 16 février 2023, Mme [P] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Dijon M. [I] [A], la société [H] [D] [G], [D] leurs assureurs Groupama Rhône Alpes [D] MMA, la société BPC Demignoise [D] son assureur SMA aux fins à titre principal qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise [D] à titre subsidiaire de les voir condamnés in solidum à l’indemniser pour les travaux de reprise outre des préjudices immatériels.
La liquidation judiciaire de la société BPC Demignoise a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 8 décembre 2022 [D] une assignation aux fins de mise en cause a été délivrée par Mme [P] le 13 juin 2023 à l’encontre du liquidateur Me [O].
Mme [P] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BPC Demignoise le 31 janvier 2023.
Le rapport d’expertise a été déposé le 2 octobre 2023 par M. [N].
Suite à ce dépôt, le juge de la mise en état a, par ordonnance du16 juillet 2025, constaté son dessaisissement à l’égard de M. [I] [A], la société [H] [D] [G], [D] leurs assureurs Groupama Rhône Alpes [D] MMA.
Me [O], bien que valablement assigné, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 23 juillet 2026.
PRETENTIONS [D] MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2025, la demanderesse demande au tribunal de :
Homologuer le rapport d’expertise de M. [N],
En conséquence,
Condamner la SMA à lui payer les sommes suivantes :
- 10 335,07 euros TTC au titre des travaux réparatoires outre indexation sur l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport de l’expert judiciaire (2 octobre 2023) [D] la date du jugement à intervenir,
- 561 euros TTC au titre de la facture Pourette avancée pour les besoins de l’expertise,
- 500 euros au titre du préjudice de jouissance passé,
- 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance à venir durant les travaux,
- 2 000 euros au titre du préjudice moral,
- 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Débouter la SMA de l’intégralité de ses demandes, fins [D] conclusions,
Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BPC Demignoise aux sommes de :
- 10 335,07 euros TTC au titre des travaux réparatoires outre indexation sur l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport de l’expert judiciaire (2 octobre 2023) [D] la date du jugement à intervenir,
- 561 euros TTC au titre de la facture Pourette avancée pour les besoins de l’expertise,
- 500 euros au titre du préjudice de jouissance passé,
- 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance à venir durant les travaux,
- 2 000 euros au titre du préjudice moral,
- 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SMA aux dépens de référé [D] de fond comprenant les frais d’expertise judiciaire [D] accorder à la SELAS Adida [D] Associés le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, la demanderesse expose, au visa des articles 1792 [D] suivants du code civil, que la demande de mise hors de cause de l’assureur SMA tirée de l’absence de garantie des travaux de carrelage [D] faïence ne peut être retenue dans la mesure où les désordres sont imputés à un défaut de pose de la natte d’étanchéité, l’absence d’étanchéité de type SEL [D] la mauvaise exécution des joints d’étanchéité.
Les désordres relèvent donc bien de l’activité déclarée de plomberie-installation [D] sanitaire, d’autant que la garantie s’étend à la réalisation de socles [D] supports d’appareils [D] équipements.
Elle en conclut que les travaux litigieux font partie de ceux garantis aux termes du contrat d’assurance.
Elle relève que la responsabilité décennale de la société BPC Demignoise est engagée, les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination [D] sollicite en conséquence la condamnation de la société SMA en qualité d’assureur responsabilité civile décennale, outre la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BPC Demignoise.
Mme [P] fixe comme suit ses demandes de condamnation à l’encontre de l’assureur [D] de fixation au passif de la liquidation judiciaire :
- travaux de reprise : 9 290,27 euros pour la salle de bains [D] 1 064,80 euros pour la reprise des canalisations en sous-sol soit un total de 10 355,07 euros.
Concernant les préjudices annexes, Mme [P] conclut que la garantie est due, la réclamation ayant été présentée à l’assureur avant la résiliation du contrat d’assurances.
Elle sollicite à ce titre :
- 561 euros TTC en remboursement de frais d’investigation pour les besoins de l’expertise auprès de la société Pourette,
- 500 euros au titre du préjudice de jouissance eu égard à la gêne occasionnée par la nécessité de limiter les douches [D] d’éponger le sol après chaque utilisation,
- 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux qui vont durer 3 semaines pour la douche [D] un jour pour les réseaux,
- 2 000 euros au titre de la résistance abusive de la société BPC Demignoise.
En réponse , aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2025, la SA SMA sollicite :
A titre principal,
- Déclarer Mme [P] irrecevable en ses demandes telles que dirigées à l’encontre de la SA SMA,
- Constater que les garanties du contrat souscrites par la société BPC Demignoise auprès de la SA SMA ne sont pas applicables, les travaux exécutés ne relevant pas d’activités déclarées,
- Débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
- Réduire le montant des travaux réparatoires qui ne sauraient excéder la somme de 7 002,96 euros TTC,
- Débouter Mme [P] de ses demandes dirigées à l’encontre de la SMABTP au titre du préjudice de jouissance passé [D] futur [D] du préjudice moral,
- Débouter Mme [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire que la décision ne sera pas assortie de l’exécution provisoire.
La SA SMA expose, au visa des articles 1792 [D] suivants du code civil, que les activités garanties ne couvrent pas les travaux de carrelage [D] faïence à l’origine du sinistre.
Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause dans la mesure où les désordres relèvent d’un défaut d’étanchéité ou de carrelage, quand bien même les travaux sont réalisés dans le cadre d’une installation sanitaire, qu’il s’agisse du système d’étanchéité liquide (SEL) ou de la natte de désolidarisation au sol.
A titre subsidiaire, la société SMA demande que le montant des travaux de reprise soit limité à la somme de 7 002,96 euros en omettant les travaux pour les canalisations d’alimentation [D] d’évacuation dans le cadre du raccordement à la cave.
Sur les préjudices immatériels, elle invoque la résiliation du contrat à la date du 31 décembre 2021 [D] prétend ne pas être l’assureur à la date de la réclamation.
Elle sollicite en conséquence le rejet des demandes formées [D] le caractère excessif de ces dernières.
MOTIVATION
I - Sur la demande en fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BPC Demignoise
A . Sur l’origine [D] la qualification du désordre
L’article 1792 du code civil dispose que :
“Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.”
L'expert décrit le désordre en page 7 à 16 de son rapport.
Il convient de retenir que pour le coin douche les infiltrations d’eau sont en rapport direct avec un défaut de pose de la nappe d’étanchéité qui n’est pas continue sur toute la surface du local [D] également en rapport avec l’absence d’étanchéité de type SEL [D] à la pénétration d’eau au droit des joints qui ne sont pas réputés être étanches.
S’agissant des réseaux, ceux de la salle de bains qui sont raccordés aux collecteurs situés à la cave [D] au sous-sol de la maison présentent des contre-pentes importantes [D] avec des coudes à 90°.
Ainsi la matérialité du désordre est établie.
Il résulte de l’examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.
S’agissant de leur qualification, ces désordres, en ce qu’ils entraînent des infiltrations au droit du support constitué d’un plancher bois avec des risques évidents de pourrissement [D] de développement de champignons lignivores, compromettent la solidité de l'ouvrage.
Ce désordre est de nature décennale.
B . Sur la responsabilité décennale de la société BPC Demignoise
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté [D] l’activité des personnes réputées constructeurs.
Il ressort de l’examen des pièces versées aux débats [D] du rapport d’expertise, que le désordre dont il s’agit, est directement en lien avec les travaux réalisés par l’entreprise BPC Demignoise, qui intervenait précisément pour la pose [D] le raccordement de la douche.
Ainsi ce désordre est imputable à l’entreprise BPC Demignoise.
Ainsi, l’entreprise BPC Demignoise est responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, envers Mme [P], du désordre relatif aux infiltrations d’eau.
En conséquence, la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société BPC Demignoise sera fixée aux sommes telles que détaillées au dispositif.
II - Sur la demande en garantie dirigée à l’encontre de la compagnie SMA
Selon l’article 1103 du code civil,
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que :
« le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
De manière constante, l'assureur ne couvrira la responsabilité de l'assuré que dans le cadre de l'exercice des activités déclarées pour lesquelles le contrat a été souscrit.
En l’espèce, les conditions particulières du contrat souscrit par la société BPC Demignoise auprès de la SMABTP prévoit que sont garanties les activités suivantes : plomberie - installations sanitaires : réalisation d’installations (production, distribution, évacuation) sanitaires [D] d’eau chaude (sanitaire [D] de chauffage), de réseaux de fluides ou de gaz (...)
Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- platelage, réalisation de socle [D] support d’appareils [D] équipements (...)
La facture datée du 5 novembre 2019 établie par la société BPC Demignoise prévoit l’installation d’un receveur de douche, paroi [D] colonne de douche, pose [D] raccordement de l’ensemble, natte ditra-drain schulter 4X10, faïence [D] carrelage.
Contrairement à ce que soutient la SMABTP, le sinistre ne relève pas de l’activité de carrelage - faïence, mais de celle de plomberie - installations sanitaires qui est garantie.
Le désordre est en effet décrit par l’expert comme consécutif à un défaut de pose de la nappe d’étanchéité qui n’a pas été correctement mise en oeuvre [D] de défauts de mise en oeuvre des réseaux de raccordement.
Ainsi, la nappe d’étanchéité n’a pas été posée de manière continue sur l’ensemble de la surface du sol du local, elle est en effet interrompue à un centimètre au bord du receveur de la douche sans réalisation de pontage ou raccord de liaison [D] en contravention avec les prescriptions du fabricant [D] de l’avis technique 13/16 - 1349.
Le désordre ne relève donc pas d’un problème de faïence ou de carrelage, ainsi que le démontre la lecture de la facture : la prestation principale prévoit l’installation d’une douche, la faïence [D] le carrelage étant prévue de manière autonome [D] accessoire suite aux travaux principaux.
L’expert met également en évidence l’absence de système d’étanchéité liquide (SEL), en interposition entre la faïence [D] la plaque de plâtre.
Ce qui est reproché à la société BCP Demignoise ne relève donc pas de la pose de la faïence, mais de la préparation du support permettant d’assurer l’étanchéité du carrelage [D] en conséquence de la douche dans son ensemble.
Enfin, le tribunal constate que la garantie s’étend aux travaux accessoires de préparation des supports [D] socles.
Le désordre relève donc d’une activité garantie.
Il en résulte que Mme [P] est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la SA SMA qui sera en conséquence condamnée à lui payer les sommes détaillées ci-après.
C. Sur les préjudices
1 ° - Sur les préjudices matériels
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, [D] notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre s'élève à la somme de 10 355,07 euros.
Les frais d’investigation exposés en cours d’expertise seront retenus pour un montant de 561 euros.
Dans ces conditions, la société SMA sera condamnée à payer à Mme [P] la somme de 10 916,07 euros toutes taxes comprises.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 2 octobre 2023, date du dépôt du rapport d'expertise [D] la date du présent jugement.
2 ° - Préjudices immatériels
Selon l’article 1103 du code civil,
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Il ressort des pièces communiquées par Mme [P] que le sinistre a été déclaré à la société BPC Demignoise le 29 juillet 2021, soit antérieurement à la résiliation du contrat souscrit auprès de la SMABTP qui est intervenue le 26 novembre 2021 pour un effet au 31 décembre 2021.
La garantie de la SMA est en conséquence due [D] inclut les dommages immatériels.
Il sera accordé à Mme [P] la somme de :
- 500 euros au titre du préjudice de jouissance passé, l’expert relavant des infiltrations d’eau sous carrelage.
- 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance à venir durant les travaux, l’expert précisant que les travaux de reprise consistent à casser le carrelage, le receveur [D] la faïence murale [D] de refaire ces éléments.
Au droit de la faïence murale, les plaques de plâtre en doublage des murs devront être enlevées.
L’expert qualifie ces travaux d’” important “ nécessitant la mise en place d’une douche provisoire dans une pièce annexe, la durée estimée des travaux étant de trois semaines environ, outre une journée pour la reprise des canalisations.
Sur la somme réclamée au titre du préjudice moral, le tribunal constate que cette demande n’est ni détaillée, ni justifiée dans son principe [D] son quantum [D] sera en conséquence rejetée.
III - Sur les demandes au titre des dépens [D] de l’article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société SMA, partie perdante, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, avec recouvrement direct au profit de la SELAS Adida [D] Associés.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés [D] non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société SMA, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Mme [C] [P] une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE comme suit la créance de Mme [C] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société BPC Demignoise :
- 10 916,07 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise, somme actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 2 octobre 2023, date du dépôt du rapport d'expertise [D] la date du présent jugement,
- 500 euros au titre du préjudice de jouissance passé,
- 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance à venir durant les travaux,
- 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société SMA à payer à Mme [C] [P] les sommes de :
- 10 916,07 euros (dix mille neuf cent seize euros [D] sept centimes) toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise, somme actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 2 octobre 2023, date du dépôt du rapport d'expertise [D] la date du présent jugement,
- 500 euros (cinq cents euros) au titre du préjudice de jouissance passé,
- 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre du préjudice de jouissance à venir durant les travaux,
- 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande formée par Mme [C] [P] au titre du préjudice moral,
CONDAMNE la société SMA aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, avec recouvrement direct au profit de la SELAS Adida [D] Associés.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier [D] la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande [D] ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux [D] aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants [D] officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier