Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 02 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 02 Septembre 2026
N° RG 24/01916 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FT5V
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LANOIX lors des débats et Madame LE PAVOUX lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026 puis prorogé au 02 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le deux Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [P] [I]
née le 05 Mai 1974 à LAMBALLE (22400), demeurant 4 impasse des catalpas - 22510 TREDANIEL
Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant
ET :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAMBALLE, dont le siège social est sis 5 place du champ de foire - 22400 LAMBALLE-ARMOR
Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [P] [I] détient au sein de la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe un compte épargne et un compte courant. Elle est également titulaire d’un autre compte courant auprès de la société BOURSORAMA.
Une personne se faisant passer pour un conseiller du CMB a appelé madame [I] le 21 05 2023, afin de lui demander de se connecter sur son compte. Un virement de 8000€ a été réalisé de son compte LIVRET vers son compte courant CMB, puis un autre de son compte courant CMB vers son compte BOURSORAMA. Enfin un autre virement de la même somme a été réalisé de son compte BOURSORAMA vers le compte d’un tiers. Madame [I] a perdu la somme de 8000€.
Madame [I] a donc été victime de comportements frauduleux pour lesquels elle a déposé plainte auprès de la gendarmerie.
Le 22 05 2023, elle adressait un exemplaire de sa plainte au CMB et elle demandait le 05 06 2023 au CMB le remboursement de la somme de 8000€.
Par courrier en date du 21 06 2023, le CMB a opposé un refus à la demande de madame [I].
Madame [I] a saisi le médiateur du CMB mais le 08 02 2023 (2024), aucun accord n’est survenu.
Par exploit signifié le 06 09 2024, madame [P] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Saint Brieuc en sa chambre 2 afin notamment d’obtenir la condamnation du CMB à lui verser la somme de 8000 €.
Les parties ont échangé leurs pièces et leurs écritures.
Dans ses conclusions N°2 signifiées par RPVA le 12 01 2026, madame [P] [I] forme les prétentions suivantes :
-écarter des débats la pièce N°9,
-annuler dans l’assignation toutes références à l’avis du médiateur,
-constater que la procédure a été régularisée en cours d’instance,
-dire la procédure recevable,
-condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe à rembourser à madame [P] [I] la somme de 8000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 30 05 2023,
-condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe à rembourser à madame [I] la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
-condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe aux entiers dépens.
Dans ses conclusions d’incident récapitulatives enregistrées le 09 02 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe demande à la juridiction de statuer de la manière suivante :
-IN LIMINE LITIS, prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 06 09 2024 à la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe par madame [I] pour vice de forme par violation du principe de confidentialité de la médiation,
-SUBSIDIAIREMENT prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes de madame [I] pour défaut de qualité et d’intérêt,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes de madame [I] à l’encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe pour fondement erroné,
-CONDAMNER madame [I] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc ainsi qu’aux entiers dépens.
Le jour de l’audience, chacune des parties a pu s’exprimer comme elle le souhaitait. Chacune d’entre elles a déposé son dossier en s’en rapportant finalement aux demandes et aux moyens qui figurent dans leurs écritures.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’assignation délivrée le 06 09 2024 pour vice de forme et violation du principe de confidentialité et sur les demandes associées
Le CMB reproche à la demanderesse d’avoir fait référence et d’avoir communiqué en pièce N°9 l’intégralité du courrier, de l’avis et les conclusions du médiateur en date du 08 02 2023 (2024). Il considère que dans la mesure où madame [I] s’appuie sur cet élément pour en faire le fondement de sa demande et que l’assignation ne peut être écartée des débats, cette dernière constitue une irrégularité ce qui lui cause directement grief. Dans ces conditions l’assignation doit être déclarée nulle.
Madame [I] de son coté rappelle que la violation de la confidentialité n’est sanctionnée que par le rejet des débats des pièces litigieuses. Elle rappelle que la violation ne fait pas grief car le juge n’est saisi que par les dernières conclusions qui ne font plus du tout référence aux conclusions du médiateur de sorte que la violation initiale du secret de la confidentialité a disparu. Elle demande ainsi à titre reconventionnel d’écarter des débats sa pièce N°9, d’annuler dans l’assignation toutes les références à l’avis du médiateur et de constater que la procédure a été régularisée.
Selon l’article 112 du Cpc, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Il ressort de l’article 114 du même Code qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L’article L612-3 du Code de la consommation vient préciser que la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Selon l’article 1528-3 du Cpc, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.
Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
En l’espèce, l’assignation introductive d’instance fait référence en page 4 au contenu même de l’avis du médiateur en date du 08 02 2023. La pièce N°9 représente l’avis intégral du médiateur en date du 08 02 2023. La confidentialité des constatations et avis du médiateur est donc remise en cause.
Contrairement à ce que soutient madame [I], la juridiction n’est pas saisie par les dernières conclusions, lesquelles ne font plus référence à cet avis mais par l’exploit introductif d’instance. La juridiction ne doit répondre qu’aux dernières demandes formées oralement le jour de l’audience, sauf à ce que la partie s’en rapporte aux prétentions figurant dans ses dernières conclusions.
Mais en l’espèce, la juridiction n’a pas la possibilité de prononcer la nullité partielle de l’assignation, en faisant disparaitre les seules mentions violant le principe de confidentialité.
S’il a déjà été jugé par la Cour de cassation que la production d’une pièce ne respectant pas le principe de confidentialité de la médiation, doit entrainer même d’office, le rejet des débats de la pièce litigieuse, une solution différente s’applique dans l’hypothèse où l’assignation elle-même fait référence aux conclusions ou constatations du médiateur qui retiennent la responsabilité du débiteur.
Ainsi, la nullité d’une assignation peut être prononcée en raison de la violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public tel étant le cas du principe de confidentialité des débats en matière de médiation. La divulgation d’informations confidentielles, sans l’accord des parties, constitue une irrégularité entraînant l’annulation de l’assignation dans la mesure où cette divulgation porte atteinte à la neutralité du juge. Enfin, cette divulgation d’informations émanant du médiateur de la banque affectant le principe de neutralité du juge cause un grief à la partie qui n’y a pas consentie en l’espèce la banque CMB.
La régularisation de l’acte initial n’est pas possible dans la mesure où cette violation du principe est instantanée. Les deux exceptions prévues par le texte ne s’appliquent en aucun cas à la situation présente.
Au regard des motifs qui précèdent, il convient de prononcer la nullité de l’assignation signifiée le 06 09 2024 à la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe.
Les demandes de madame [I] [P] doivent être déclarées irrecevables.
Il n’y a pas lieu de répondre aux autres demandes et moyens formés par la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe.
Sur les autres demandes
Nonobstant ce qui vient d’être jugé, il n’apparait pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés par leurs soins pour la défense de leurs intérêts respectifs. Madame [I] [P] et la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe seront déboutées de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Cpc.
Madame [I] [P] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
PRONONCE la nullité de l’assignation signifiée le 06 09 2024 par madame [I] [P] à la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe,
DECLARE irrecevables les demandes formées par madame [I] [P],
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe,
DEBOUTE madame [I] [P] et la Caisse de Crédit Mutuel de Lamballe de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
CONDAMNE madame [I] [P] aux entiers dépens,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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