Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03472 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4P
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 novembre 2026 à
Nous, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 septembre 2026 par la MADAME LA PREFÈTE [A] à l’encontre de [U] [O] ;
Vu l’ordonnance rendue le 08 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et la décision du 10 septembre de la cour d’appel de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et la décision de la cour d’appel de Lyon du 06 octobre prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 01 Novembre 2026 à 15 heures 03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La MADAME LA PREFÈTE [A] préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[U] [O]
né le 09 Mai 1971 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Benoît COURTIN, avocat au barreau de LYON,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[U] [O] a été entendu en ses explications ;
Me Benoît COURTIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une mesure d'expulsion a été prise le 03 février 2026 par la MADAME LA PREFÈTE [A] envers [U] [O] et notifiée à l’intéressé le 21 février 2026 ;
Par décision en date du 04 septembre 2026 notifiée le 04 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 septembre 2026;
Par décision en date du 08 septembre 2026 confirmée en appel le 09 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par décision en date du 03 octobre 2026 confirmée en appel le 06 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [O] pour une durée maximale de trente jours ;
Par requête en date du 01 Novembre 2026, reçue le 01 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Il s’agit de critères alternatifs.
En l’espèce, si la perspective d’éloignement est ténue au regard de l’absence de réponse du consulat d’Algérie saisi dès le 03 septembre 2026 et auquel les empreintes et photographies ont été envoyées le 8 septembre 2026, suivies de relances les 21 septembre, 12 octobre et 26 octobre 2026, elle n’est pas nulle et aucun élément ne permet de considérer que l’éloignement ne pourra intervenir dans le délai de la prolongation sollicitée. L'éloignement demeure donc une perspective raisonnable. En
En tout état de cause l’administration ne saurait être tenue pour responsable de cette absence de réponse, elle démontre exercer toutes diligences, lesquelles sont rendues nécessaires par l’absence de remise de document de voyage par l’intéressé, et l’administration ne disposant d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités consulaires étrangères.
En outre M. [O] présente un historique délictueux important avec 21 mentions à son casier judiciaire, dont 9 condamnations intervenues très récemment, entre 2020 et 2025. Il a notamment été condamné définitivement le 26 mars 2024 pour des violences sur conjoinnt commises en état d'ivresse et en présence d'un mineur, ainsi que le 24 juin 2025 pour menaces de mort réitérées. Démontrant que par son comportement il représente une menace réelle et actuelle.
Si l’intéressé invoque une vulnérabilité médicale liée à une invalidité et à l'usage d'un fauteuil roulant. Il convient de relever que ces faits ont été précédemment invoqués devant les juridictions ayant statué sur la prolongation de la rétention, que l'analyse critique des faits démontre que M. [O] a continué de commettre des infractions entre 2020 et 2025, prouvant que son état de santé n'était pas incompatible avec la commission de délits, qu’en tout état de cause seul un certificat médical déclarant son état incompatible avec le maintien en rétention ou encore incompatible avec une mesure d’éloignement permettrait de retenir cette situation comme contraire à une décision de prolongation.
La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Novembre 2026 de la MADAME LA PREFÈTE [A] et de prolonger la rétention de [U] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la MADAME LA PREFÈTE [A] à l'égard de [U] [O] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [U] [O] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [U] [O] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [O], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [U] [O] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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