Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00994 - N° Portalis DB2H-W-B7J-37YY
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN
Expédition délivrée
le :
à: M. [A] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats: CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [A] [F],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 12 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 4]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 19 février 2020, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 5], ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [A] [F], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de 205,31 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 05 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [A] [F] un commandement de payer la somme de 817,65 euros.
***
Par acte d'huissier du 12 novembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [A] [F] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [A] [F] ,condamner monsieur [A] [F] à lui payer :la somme de 1014,42 euros selon état de créance arrêté au 31 octobre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 05 février 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [A] [F] aux dépens.
A l'audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation à l'article 700 et aux dépens.
Monsieur [A] [F] accompagné de sa soeur comparaît en personne.
Il indique bénéficier d'une mesure de curatelle renforcée, exercée par l'une de ses sœurs.
Il précise que sa situation est désormais en voie de stabilisation.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [A] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA [Adresse 5] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne monsieur [A] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 05 février 2025,
Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier Le Président
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