Texte intégral
Du 03 août 2026
61A
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00851 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QWB
[V] [S]
C/
SCEA [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [S], né le [Date naissance 1].1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Nadine DESSANG, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.C.E.A. SCEA [Adresse 1] - RCS Bordeaux n° 898 498 100 - [Adresse 4]
Non représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 1er juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
--
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2026, Monsieur [V] [S] a fait assigner la SCEA [Adresse 1] exploitée sous l’enseigne [Etablissement 1], prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX pour l’audience du 1er juin 2026, aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l’article 1243 du code civil :
• Juger Monsieur [V] [S] recevable et bien fondé en ses demandes,
• Condamner la SCEA [Adresse 1] au paiement de la somme de 2 014,70 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la mise en demeure,
• Condamner la SCEA [Adresse 1] à lui payer la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts,
• Condamner la SCEA [Adresse 1] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’appui de ses prétentions, il expose que son terrain a été endommagé par une douzaine de porcs faisant partie de l’élevage exploité par la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne « [Etablissement 1] » situé à proximité de son domicile. Il précise qu’après avoir prévenu la gérante Madame [X] [Z] et son fils [N] [Z], son associé, ces derniers ne sont pas parvenus à ramener les animaux sur leur lieu d’élevage, qu’ils ont donc continué à divaguer durant plusieurs heures tant sur son terrain que sur la route. Il ajoute que Madame [X] [Z] et son fils [N] [Z] ont reconnu leur responsabilité, qu’ils lui ont communiqué les coordonnées de leur assurance mais que celle-ci ne prend pas en charge le sinistre. Il fait enfin savoir que les différentes tentatives amiables n’ont pas abouties.
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine.
A l'audience du 1er juin 2026, Monsieur [V] [S], représenté par son conseil, s’en remet aux termes de son acte introductif d'instance.
En défense, la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1], n’a ni comparu ni n’a été représentée, bien que citée par acte remis à une personne habilitée, l’ayant accepté.
L'affaire a été mise en délibéré au 3août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité de la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne DOMAINE [Etablissement 1] :
L'article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Monsieur [V] [S] soutient que les porcs noirs appartenant à la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1] ont endommagé son terrain, ce que reconnaît parfaitement la gérante Madame [X] [Z] ainsi que son fils [N] [Z], en tant qu’associé, à telle enseigne qu’ils lui ont remis les coordonnées de l’assurance pour l’indemnisation du préjudice. Monsieur [V] [S] déplore cependant l’absence de prise en charge du sinistre tant par l’assurance de la SCEA que par cette dernière.
Ses déclarations sont corroborées par :
▸ Un écrit de Monsieur [N] [Z] dans lequel il indique « je tiens à vous informer que nous acceptons que notre assurance couvre les frais engagés pour la réparation de la dégradation de votre terrain. Nous comprenons l'importance de remédier à cette situation rapidement et de manière adéquate. Nous nous engageons à collaborer avec vous et les assureurs concernés pour faciliter le processus de réparation. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de plus d'informations ou si des documents supplémentaires sont nécessaires. En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, chez [V], l'expression de mes salutations distinguées.”
▸ Un SMS de Madame [Z] : “ Bonjour monsieur [S], suite à mon échange avec mon fils [N], voici le numéro de notre contrat d'assurance : 147 809 980 G. Je suis bien désolée pour toute cette agitation et les dégâts occasionnés chez vous. Souhaitant que tout rentre promptement en ordre, cordialement. [X] [Z]. »
▸ le courrier de la MMA assureur de la SCEA [Adresse 1] en date du 21 novembre 2025, en ces termes : “ (….) Nous sommes au regret de vous informer que votre contrat d'assurance professionnelle souscrit au nom du domaine [Etablissement 1] n'est pas mobilisable pour prendre en charge le sinister. En effet l'élevage ou le gardiennage d'animaux vivants n'est pas couvert par vos garanties. Nous procédons au classement de ce dossier (…).”
▸ une relance de son assureur, ABEILLE assurance, à Monsieur [N] [Z] le 10 octobre 2024,
▸ une mise en demeure de son assureur, ABEILLE assurance en date du 28 octobre 2024,
▸ une relance de son assureur, ABEILLE assurance, en date du 13 novembre 2024,
▸ une documentation sur le domaine [Etablissement 1], indiquant notamment “l'élevage de porcs noirs Gascons,
▸ un devis établi le 6 octobre 2024 par la société TERRE VEGETALE SUD GIRONDE relatif à “LA REMISE EN ÉTAT DU TERRAIN SUITE À LABOUR DE COCHON” pour la somme TTC de 2 014, 70 €, avec un accompte de 30 % soit 604,41 €,
▸ la facture du 3 novembre 2024 pour la somme TTC de 1 410,29 €,
▸ un extrait Kbis du [Etablissement 1].
Il sera relevé que le défaut de comparution de la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1] démontre qu’elle n’a aucun moyen sérieux à opposer à la demande de Monsieur [V] [S].
Il s’ensuit que la responsabilité de la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1] est engagée, en sa qualité de propriétaire des porcs noirs. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2 014,70 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la résistance abusive :
La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d'une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol. Elle ne se traduit pas par une simple résistance au paiement.
Monsieur [V] [S] sollicite une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
En l’espèce, si le retard de remboursement est constant, il n’est cependant pas établi que ce retard résulte de la mauvaise foi de la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1], étant relevé que le retard peut résulter des seules difficultés financières du débiteur et ne peut démontrer à lui seul sa mauvaise foi.
Aussi, Monsieur [V] [S] sera débouté de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires :
Il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1] qui succombe, supportera la charge des dépens.
Il apparaît équitable de condamner la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1] à payer à Monsieur [V] [S] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugememnt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1] responsable du préjudice subi par Monsieur [V] [S] causé par ses porcs noirs ;
CONDAMNE la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne DOMAINE [Etablissement 1] à payer à Monsieur [V] [S] la somme de 2 014,70 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la mise en demeure ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour resistance abusive, formée par Monsieur [V] [S] ;
CONDAMNE la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SCEA [Adresse 1] sous l’enseigne [Etablissement 1] à payer à Monsieur [V] [S], la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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