Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80238 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCADW
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me ROUSSEL LS
ccc Me FAYAT LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (94)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [M] [K]
né le [Date naissance 2] 1969
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Muriel FAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #R137
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- condamné M. [M] [K] à « faire procéder aux travaux de reconstruction du mur porteur en partie détruit situé dans son appartement, ou à défaut au passage d’un fer au droit dudit mur dans les règles de l’art, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement »,
- condamné M. [M] [K] à « faire procéder à la remise en état des conduits de cheminées desservant les appartements des rez-de-chaussée et 2ème étage, situés sous son appartement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement »,
- dit que les travaux précités seront réalisés aux frais de M. [K] et sous la surveillance de l’architecte désigné par le syndicat des copropriétaires, dont les honoraires seront également à la charge de M. [K],
- dit que les astreintes précitées courront pendant six mois et seront, le cas échéant, liquidées par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Cette décision a été signifiée à M. [K] par acte de commissaire de justice remis à domicile, 28 mars 2025.
Par assignation du 16 janvier 2026, M. [L] [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation des astreintes et de fixation de nouvelles astreintes.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l'audience du 20 mai 2026.
M. [L] [V], faisant valoir que M. [K] n’a pas exécuté les travaux ordonnés par le tribunal judiciaire, demande au juge de l’exécution de :
- condamner M. [K] à lui payer la somme de 36 000 euros au titre de l’astreinte,
- fixer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard pour remise en état des conduits de cheminées desservant les appartements des rez-de-chaussée et 2ème étage situés sous son appartement,
- condamner M. [K] à payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
M. [I] [M] [K], soutenant avoir exécuté les travaux ordonnés et invoquant le caractère manifestement disproportionné de la demande de liquidation d’astreinte, conclut au rejet des demandes ou, subsidiairement, à la réduction de l’astreinte à de très faibles proportions, et sollicite la condamnation de M. [V] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour plus amples exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de liquidation de l'astreinte
En vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé la liquidation.
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En vertu de l’article 1353 du Code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
Dans la présente espèce, le jugement ayant été signifié à M. [K] le 28 mars 2025, il disposait d’un délai de deux mois, expirant le 28 mai 2025, pour exécuter les travaux ordonnés par le tribunal judiciaire, faute de quoi l’astreinte commençait à courir pour une durée de six mois.
S’agissant des travaux de reconstruction du mur porteur dans son appartement, ou à défaut de passage d’un fer au droit dudit mur dans les règles de l’art, M. [K] communique :
- une facture du 16 décembre 2025 établie par la société Vitalistyl mentionnant la fourniture et la pose d’une poutre IPE 200 et des montants en UAP 150 ;
- le rapport établi le 9 janvier 2026 par Mme [E], architecte, à la demande du syndicat des copropriétaires, mentionnant les travaux effectués en décembre 2025 par la société Vitalistyl et concluant que les travaux demandés par le tribunal ont été correctement exécutés.
Il est ainsi établi que les travaux relatifs au mur porteur, ordonnés par le tribunal, ont été exécutés au delà du délai de deux mois prévu par le jugement et après l’expiration du délai de six mois pendant lequel l’astreinte a couru, soit du 29 mai au 29 novembre 2025.
M. [K] invoque ses problèmes de santé et verse aux débats deux bulletins de présence établissant son hospitalisation à l’hôpital [Etablissement 1] du 21 janvier au 15 avril 2025 et du 28 avril au 6 mai 2025, ainsi qu’un certificat médical attestant qu’il a été hémodialysé à raison de trois séances par semaine du 7 mai 2025 au 12 janvier 2026.
Ces éléments ne démontrent pas l’existence d’une cause étrangère ayant empêché l’exécution de la décision de justice du 6 mars 2025, mais établissent une situation médicale suffisamment grave pour justifier deux hospitalisations consécutives et trois hémodialyses par semaines, qui ont incontestablement rendu cette exécution plus difficile à mettre en oeuvre dans les délais requis par M. [K].
L’astreinte, dans ces conditions, sera réduite à la somme de 1 500 euros pour la période du 29 mai au 29 novembre 2025 et M. [K] sera condamné au paiement de cette somme.
S’agissant de la remise en état des conduits de cheminées desservant les appartements des rez-de-chaussée et 2ème étage, situés sous son appartement, M. [K] verse aux débats :
- le rapport établi le 9 janvier 2026 par Mme [E], architecte, à la demande du syndicat des copropriétaires, indiquant, d’une part, la nécessité de poser des conduits en double peau, ceux posés étant en simple peau, puis de vérifier, après ce changement, si les gravats tombés dans le conduit du deuxième étage ont bien été évacués et que le conduit évacue bien les fumées jusque sur la toiture ; elle précise que seul un essai fumigène pourra valider la bonne pose du conduit en double peau et répondre aux demandes du tribunal ;
- le rapport d’intervention de la société [W] du 19 février 2026, ayant procédé à un essai fumigène du conduit de M. [V], constatant que la fumée s’échappe bien en toiture et remarquant des intercommunications avec les conduits attenants, observables par la fumée sortant par les mitrons attenants à celui du 2e étage ; il conclut donc que la hotte évacue correctement, mais que le conduit n’est pas étanche et propose une inspection par caméra pour savoir s’il est possible de tuber le conduit ;
- le rapport de Mme [E] du 26 février 2026, concluant que le conduit de M. [V] n’est pas étanche entre le 3e étage de l’immeuble et la toiture et recommandant à celui-ci de faire tuber son conduit - il est observé que le syndicat des copropriétaires a communiqué à M. [V] une version de ce rapport ne faisant plus référence à l’absence d’étanchéité et aux recommandations de tubage de son conduit.
Il ressort suffisamment de ces éléments qu’il a été remédié aux désordres affectant le conduit de cheminée de M. [V] retenus par le tribunal, son conduit n’étant plus obstrué puisqu’il évacue correctement les fumées.
Il est rappelé, à cet égard, que le tribunal judiciaire n’était nullement saisi d’un problème d’étanchéité du conduit de M. [V] entre le 3e étage et la toiture, mais d’une obstruction par des gravats tombés dans le conduit de M. [V] (au 2e étage), à la suite du sectionnement de ce conduit intervenu au 3e étage, lors des travaux réalisés par M. [K].
Toutefois, à défaut de toute précision sur la date de réalisation des travaux préconisés par le tribunal, constatés en février 2026, il convient également de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période du 29 mai au 29 novembre 2025, dont le montant sera réduit à 1 500 euros, en raison des difficultés d’exécution précédemment relevées.
M. [K] sera dès lors condamné au paiement de cette somme.
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Aux termes de l’article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Dans la présente espèce, les travaux ordonnés par le tribunal ayant été réalisés, ainsi qu’il vient d’être jugé, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de fixation d’une nouvelle astreinte formée par le requérant.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de M. [K], qui succombe pour l’essentiel.
Sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et il sera condamné, sur ce même fondement, à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Liquide l’astreinte fixée par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 mars 2025 assortissant la condamnation de M. [I] [M] [K] à faire procéder aux travaux de reconstruction du mur porteur en partie détruit situé dans son appartement, ou à défaut au passage d’un fer au droit dudit mur dans les règles de l’art à la somme de 1 500 euros pour la période du 29 mai au 29 novembre 2025,
Condamne M. [I] [M] [K] à payer à M. [L] [V] la somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de cette astreinte,
Liquide l’astreinte fixée par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 mars 2025 assortissant la condamnation de M. [I] [M] [K] à faire procéder à la remise en état des conduits de cheminées desservant l’appartement du 2ème étage à la somme de 1 500 euros pour la période du 29 mai au 29 novembre 2025,
Condamne M. [I] [M] [K] à payer à M. [L] [V] la somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de cette astreinte,
Rejette la demande de fixation d’une nouvelle astreinte,
Rejette la demande formée par M. [I] [M] [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [I] [M] [K] à payer à M. [L] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [I] [M] [K] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,
La greffière La juge de l’exécution
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