Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54744+26/55603 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDH7D
N° :4/MM
Assignation du :
25,26 Juin et 5 août 2026
N° Init : 25/51058
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
RG 26/54744
DEMANDERESSE
Société [B] IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS - #P0053
DEFENDERESSES
Société MJC2A, prise en la personne de Maître [F] [C], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Floriane BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS - #A0909
Société SCP ANGEL [S] DUVAL prise en la personne de Maître [X] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ORIGAM
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
RG 26/55603
DEMANDERESSE
Société [B] IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS - #P0053
DEFENDERESSE
Société FHBX, prise en la personne de Maitre [I] [G] es-qxualite d’administrateur judiciaire de la Société PARlS SUD TRAVAUX PUBLICS,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Floriane BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS - #A0909
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 25,26 juin et 5 août 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société MJC2A et la Société FHBX ;
Vu notre ordonnance du 11 Avril 2025 par laquelle Monsieur [P] [R] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des instances N° RG 26/54744 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDH7D et 26/55603 ;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la Société FHBX, prise en la personne de Maitre [I] [G] es-qxualite d’administrateur judiciaire de la Société PARlS SUD TRAVAUX PUBLICS,
- la Société MJC2A, prise en la personne de Maître [F] [C], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS
- la Société SCP ANGEL [S] DUVAL prise en la personne de Maître [X] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ORIGAM
notre ordonnance de référé du 11 Avril 2025 ayant commis Monsieur [P] [R] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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