Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif.
Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il avait commis une erreur d’appréciation en considérant que M. A... constitue une menace pour l’ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, M. A..., représenté par Me Gabriel Kengne, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à l’annulation de l’arrêté du 16 avril 2025 ;
3°) à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés ;
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. A... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 26 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant congolais né le 5 janvier 2003, est entré en France le 12 août 2015 muni d’un visa long séjour portant la mention « famille de français » valable du 6 août 2015 au 4 novembre 2015. Le 10 mars 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. A la demande de M. A..., le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté par un jugement du 17 octobre 2025. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ».
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui s’est rendu coupable de faits de violence et de menace à l’encontre des forces de police à l’aide, selon ses propres déclarations devant la commission du titre de séjour, d’une paire de ciseaux, a été condamné, par un jugement du 22 février 2021 du président du tribunal correctionnel de Rouen, à une peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’une capacité n’excédant pas 8 jours et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique.
5. Il ressort également du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025 de la commission du titre de séjour que M. A... a été mis en cause dans une autre affaire de violence en 2019 à propos de laquelle l’intéressé affirme ne plus avoir de souvenir.
6. Eu égard à la gravité des faits ainsi commis par M. A..., alors qu’il était seulement âgé de 18 ans à la date de sa condamnation, le préfet a pu légalement considérer que la présence en France de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.
7. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rouen a estimé qu’il avait commis une erreur d'appréciation en retenant que le comportement de M. A... devait être regardé comme présentant une menace pour l’ordre public.
8. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen et devant la cour.
Sur les autres moyens soulevés :
En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :
9. D’une part, il ressort des pièces du dossier que si M. A... est entré régulièrement sur le territoire français en 2015 muni d’un visa long séjour portant la mention « famille de français », il est célibataire et sans enfant. En outre, il ne démontre pas, par la seule production d’attestations des membres de sa famille soutenant sa démarche de demande de titre de séjour, la réalité et l’intensité des liens qu’il entretient notamment avec ses parents et ses frères et sœurs alors qu’il a été placé en foyer au cours de sa minorité.
10. D’autre part, si M. A... a suivi une scolarité en France de 2015 à 2021, le dernier bulletin trimestriel produit à l’instance fait état de 30 demi-journées d’absences non justifiées et de l’appréciation globale suivante : « Elève fantôme dans la plupart des matières. Une attitude souvent inadaptée ». Si l’intéressé a été inscrit auprès de la mission locale de l’agglomération Rouennaise au cours de l’année 2021-2022, il ne justifie d’aucune intégration professionnelle depuis cette date.
11. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A..., le préfet n’a, eu égard à la menace que la présence sur le territoire français de l’intéressé fait peser sur l’ordre public, pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à invoquer l’illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 16 avril 2025, lui a enjoint de réexaminer la situation de A... et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
15. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. A..., ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 devant le tribunal administratif de Rouen doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2502313 du 17 octobre 2025 du tribunal administratif de Rouen est annulé
Article 2 : Les conclusions de M. A... devant le tribunal et devant la cour sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Gabriel Kengne.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Marc Heinis, président de chambre,
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
- Mme Alice Minet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : A. Minet
Le président de chambre,
Signé : M. Heinis
La greffière,
Signé : E. Héléniak
mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
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