Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [T] [U] c/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 1]
N° 26/
Du 01 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/01532 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2WE
Grosse délivrée à
Me Luisella RAMOINO
la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSE:
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4] ALGERIE
représentée par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Syndicat de copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET BRUSTEL dont le siège social est sis [Adresse 3],, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [U] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] et dont la toiture nécessite des travaux de réfection qui ont fait l’objet de décisions d’assemblées générales à l’encontre desquelles elle a exercé plusieurs recours.
Les copropriétaires de l’immeuble se sont réunis en assemblée générale le 14 juin 2022 et a notamment décidé des modalités de travaux de réfection de la toiture dans les délibérations n° 19 à 22 et de supprimer le service de conciergerie et de vendre la loge dans les délibérations n° 26 à 32.
Par acte du 12 avril 2023, Mme [T] [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour obtenir principalement le prononcé de la nullité de l’assemblée du 14 juin 2022 et subsidiairement de certaines des résolutions adoptées au cours de celle-ci.
Dans ses dernières écritures communiquées le 13 janvier 2026, Mme [T] [U] sollicite :
à titre principal, le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 14 juin 2022 en son entier,à titre subsidiaire, le prononcé de la nullité des résolutions 19 à 22 et 26 à 32 de l’assemblée générale du 14 juin 2022,en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique que son recours s’inscrit dans la suite logique des précédents puisque l’assemblée litigieuse présente les mêmes irrégularités que celle du 17 mai 2017 qui a été annulée. Elle soutient qu’en cas de doute sur la régularité d’une assemblée, l’action en contestation d’un copropriétaire est recevable. Elle fait valoir que le pouvoir de représentation donné à Mme [R] par Mme [D] a été distribué dans la boîte aux lettres du mandant par le syndic et ne lui a pas été adressé par voie postale. Elle fait valoir, en se fondant sur l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, que les pouvoirs ne sont pas valables s’ils ont été distribués par le syndic lui-même. Elle ajoute que le vote par correspondance de M. [Y] [Z] n’est pas accompagné du justificatif de son envoi par La Poste. Elle souligne enfin que la convocation à l’assemblée générale n’a pas été envoyée à l’adresse de Mme [D] mais à celle du cabinet Foncia et qu’elle n’a donc pas pu signer l’accusé de réception. Elle considère qu’en l’état de ces trois irrégularités, l’assemblée générale du 14 juin 2022 devra être annulée en son entier.
Subsidiairement, elle estime que les résolutions n° 19 à 22 relatives à la réfection de la toiture sont nulles à défaut de devis respectueux du principe de mise en concurrence des entreprises posé par les articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967.
Elle soutient également que les résolutions n° 26 à 32 relative à la suppression du concierge et à la vente de la loge sont nulles à défaut d’unanimité et d’une mise à prix très inférieure au prix du marché.
En réplique à l’argumentation du syndicat, elle fait valoir qu’il est constant qu’il incombe au syndic de rapporter la preuve de la régularité des convocations à l’assemblée générale auxquelles elle assimile celle des pouvoirs de représentation. Elle rappelle que le syndic est, sur le fondement de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, tenu de s’assurer de la validité des pouvoirs de représentation. Elle en déduit qu’elle peut se limiter à mettre en doute la régularité des pouvoirs et que c’est alors au syndic de démontrer qu’ils sont valables. Elle expose avoir sollicité à plusieurs reprises du syndic qu’il lui communique la liste des copropriétaires mise à jour avec l’indication des numéros de lots et de tous les titulaires de droits, demande à laquelle il n’a pas déféré.
Elle soutient également que le syndic ne justifie pas de la régularité de la convocation adressée à Mme [D] et du pouvoir donné à M. [P] [Z] par M. [Y] [Z], soutenant qu’elle a qualité à se prévaloir de ce moyen. Elle soutient que ses demandes, fondées sur des moyens de pure forme, sont légitimes si bien que le syndicat devra être débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Dans ses dernières écritures communiquées le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] conclut au débouté et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de Mme [T] [U] à lui payer les sommes suivantes :
5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose que Mme [T] [U] a systématiquement engagé des recours à l’encontre des assemblée générale dans l’intention de faire obstruction aux couteux mais indispensables travaux de réfection de la toiture, recours qui ont en première instance et en appel été rejetés à l’exception d’un seul.
Il fait valoir que les moyens tirés de l’irrégularité du pouvoir de représentation de Mme [R], du vote par correspondance de M. [Z] [Y] et de la convocation de Mme [D] ne sont pas sérieux. Il soutient en effet que l’article 22 I alinéa 3 est volontairement interprété faussement, le pouvoir étant valable quand bien même il aurait été distribué par le syndic dans la boîte aux lettre de Mme [R]. Il ajoute que rien n’impose de produire un bordereau d’envoi par le copropriétaire de son vote par correspondance par La Poste. Il souligne enfin qu’un copropriétaire peut désigner un mandataire gestionnaire de son bien pour recevoir les convocations, ce qu’a fait Mme [D] qui a désigné le cabinet Foncia. Il fait observer que seul les copropriétaires concernés pourraient se prévaloir de l’irrégularité de leurs convocations, ce qu’ils ne font pas. Il en conclut que la demande d’annulation de l’assemblée du 14 juin 2022 en son entier devra être rejetée.
Il souligne que les résolutions 15 à 18 de l’ordre du jour démontrent qu’une mise en concurrence des entreprises pour la réalisation des travaux de la toiture a été réalisée. Il tient à préciser que Mme [T] [U] attaque les décisions de travaux car elle refuse de les financer, ce qui conduit à la détérioration voire à la ruine progressive de l’immeuble.
Il ajoute enfin qu’aucune irrégularité n’affecte les résolutions 26 à 32 qui reprend les éléments essentiels concernant le vote de la suppression du poste de gardien et de la vente de la loge, l’affirmation d’une sous-évaluation du prix n’étant étayée par aucun élément probant.
Il considère que la présente action est révélatrice d’un esprit de chicane et d’une volonté de bloquer le bon fonctionnement de la copropriété, ce qui lui cause un préjudice dont il évalue la réparation à la somme de 5.000 euros.
La clôture est intervenue le 19 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de prononcé de la nullité de l’assemblée du 14 juin 2022 en son entier.
L'inobservation des formalités prescrites par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 pour la convocation des copropriétaires et la tenue d'une assemblée générale sont d'ordre public et leur inobservation emporte la nullité de l’assemblée générale en son entier sans que le demandeur soit tenu de rapporter la preuve d’un préjudice personnel.
1. Sur le moyen tiré de l’absence de convocation régulière de certains copropriétaires à l’assemblée.
Si l’absence de convocation adressée à tous les copropriétaires appelés à siéger à l'assemblée ou son irrégularité entraîne la nullité de l'assemblée, seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de sa convocation à l’assemblée générale pour en solliciter la nullité (Cass. 3e civ., 14 nov. 2007).
Par ailleurs, un copropriétaire peut déclarer auprès du syndic l’adresse à laquelle il souhaite recevoir les convocations et notifications, laquelle peut ne pas être son adresse personnelle.
En l’espèce, Mme [T] [U] soutient que Mme [D] n’a pas été convoquée à son adresse mais à l’adresse de l’agence Foncia, laquelle aura mandat de gérer le lot de copropriété.
Outre qu’il n’existe pas d’irrégularité de la convocation à l’assemblée de Mme [D] du seul fait qu’elle a été adressée au gestionnaire de son appartement, Mme [T] [U] a, quant à elle, été valablement convoquée à l’assemblée générale qu’elle conteste.
Ses intérêts n’ont donc pas été lésés si bien qu’elle pas recevable à se prévaloir du moyen tiré d’une irrégularité de convocation d’un autre copropriétaire pour solliciter la nullité de l’assemblée générale en son entier.
Le moyen tiré de l’absence de convocation régulière d’une copropriétaire à l’assemblée générale du 14 juin 2022 ne pourra en conséquence qu’être rejeté.
2. Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la délégation de vote de Mme [E] [D].
Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Chacun peut ainsi choisir librement la personne chargée de le représenter à l’assemblée générale, qu’il s’agisse d'un autre copropriétaire, d’un locataire ou d’un étranger à la copropriété.
Malgré le principe du consensualisme, la délégation de vote doit être donnée par écrit pour des raisons de preuve mais également pour permettre d’établir la feuille de présence et le procès-verbal des délibérations auxquels les pouvoirs doivent être annexés.
Si un écrit est exigé, la forme de celui-ci est libre. Il peut être donné sous forme de procuration sous signature privée, datée et signée, par simple lettre adressée au mandataire pour lui donner délégation.
Si des pouvoirs irréguliers sont présentés et utilisés lors d’une assemblée générale, celle-ci est nulle dans son ensemble sans qu’il soit besoin de rechercher si les votes correspondants pouvaient ou non modifier le sens des résolutions votées.
En l’espèce, Mme [T] [U] critique la délégation de vote donnée par Madame [D] à Mme [W] [R] en se fondant sur l’article 22, I, al. 3, de la loi du 10 juillet 1965 en vertu duquel lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit.
Elle soutient que le pouvoir donné par Mme [D] à Mme [R] ayant été distribué par le syndic dans la boîte aux lettres de Mme [R] et n’ayant pas fait l’objet d’un envoi postal, il est irrégulier.
Toutefois, l’article 22, I, alinéa 3, est destiné à éviter que le syndic puisse choisir lui-même les mandataires lorsqu’il reçoit des pouvoirs « en blanc » de copropriétaires qui, souhaitant se faire représenter, ne désigne pas la personne à laquelle il délègue son droit de vote dans la procuration.
Il ne peut qu’être constaté que tel n’est pas le cas en l’espèce du pouvoir donné expressément par Mme [E] [D] à Mme [W] [R] nommément désignée par la mandante.
Ce pouvoir, conforme à la volonté exprimée par Mme [E] [D] qui a signé sa délégation de vote au profit de Mme [W] [R], est donc parfaitement régulier, peu important les modalités de sa remise à l’intéressée qui ne sont pas précisé par la loi du 10 juillet 1965 ou le décret du 17 mars 1967.
Le moyen tiré de l’irrégularité de la délégation de vote donnée par Mme [E] [D] à Mme [W] [R] sera en conséquence rejetée.
3. Sur l’irrégularité du vote par correspondance de M. [Y] [Z].
L' article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020, dont les mentions et les modalités de sa remise au syndic sont définies par décret en Conseil d’État.
L’article 9, al. 2, du décret du 17 mars 1967 prévoit que le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation à l'assemblée générale. L’article 9 bis, al. 1er du même texte, précise que pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Ce texte n’impose pas la preuve de l’envoi par le copropriétaire du formulaire de vote par correspondance, il prévoit au contraire que le syndic doit l’avoir reçu au minimum trois jours francs avant la date de la réunion pour qu’il pris en compte lors du vote.
Le vote par correspondance de M. [Y] [Z] a bien été pris en compte lors de l’assemblée générale si bien que l’irrégularité invoquée par Mme [T] [U] est dépourvue de fondement en droit et en fait.
Ce moyen sera dès lors également rejeté si bien qu’en définitive, Mme [T] [U] sera déboutée de sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] du 14 juin 2022 en son entier.
Sur la demande subsidiaire de prononcé de la nullité de certaines décisions adoptées par l’assemblée du 14 juin 2022.
Sur la demande d’annulation des résolutions relatives à la réalisation des travaux (n° 19 à 22).
L’article 21 de la loi u 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Selon l’article 11 - I. 3° de la même loi, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux, ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi.
En l’espèce, Mme [T] [U] fonde sa demande de nullité des résolutions 19 (recours à un maître d’œuvre), 20 (souscription d’une assurance dommages-ouvrage), 21 (honoraires du syndic pour le suivi des travaux) et 22 (vote des appels de fonds et dates d’exigibilité) sur l’absence de mise en concurrence des entreprises pour la réalisation des travaux de la toiture.
Or, le point 15 de la même assemblée concernait la synthèse réalisée par le BET Cutri et la présentation des offres. Cette délibération sans vote indiquait :
« De concert avec le conseil syndical, six entreprises ont été consultées : Barbato-Schreiber, Sep Plomberie, [Localité 4] Charpentes, Ag Toit, Ts toitures et Toitures de France. Seules les trois premières ont répondu. Au vu de l’examen comparatif des offres, des documents complémentaires remis, des vérifications des différents chantiers, il ressort que le BET Cutri conseille à la copropriété de choisir l’entreprise de son choix entre les entreprises Sep Plomberie et [Localité 4] Charpentes. Le BET Cutri conseiller à la copropriété de ne pas retenir l’entreprise Barbato-Schreiber compte-tenu de l’offre de prix anormalement basse. »
Les trois devis ont ensuit été soumis au vote des copropriétaires qui ont choisi au point 16 la propositions de [Localité 4] Charpentes, les propositions Sep et Barbato-Schreiber ayant été rejetées au terme du vote des résolutions 17 et 18.
Dès lors, Mme [T] [U] ne peut sérieusement soutenir que les résolutions suivantes qui ont arrêté les modalités d’exécution et de financement des travaux sont nulles à défaut de mise en concurrence de l’entreprise choisie pour les réaliser.
Elle ne pourra en conséquence qu’être déboutée de sa demande de prononcé de la nullité des résolution n° 19 à 22 de l’assemblée générale du 14 juin 2022.
Sur la demande d’annulation des résolutions relatives à la suppression du service de conciergerie et à la vente de la loge (n°26 à 32).
L’article 26 c) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, dispose que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat.
Ce texte ajoute que, lorsqu’en vertu d’une clause du règlement de copropriété, la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat ne peut être décidé qu’à l’unanimité.
Il s’en déduit que l’unanimité ne s’impose donc plus, même si le gardiennage est prévu dans le règlement de copropriété, mais à la condition expresse que la suppression du service de conciergerie ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives.
En l’espèce, Mme [T] [U] soutient que la suppression du poste de gardien, décision à laquelle elle est la seule à s’être opposée, devait être adopté à l’unanimité des copropriétaires, ce qui est inexact sauf à ce qu’elle démontre que la suppression de ce service portait atteinte à la destination de l’immeuble.
Or, Mme [T] [U] ne procède pas à une telle démonstration alors que la destination de l’immeuble telle qu’elle ressort des pièces produites, au nombre desquelles le procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2018 à la demande du syndicat, ne permettent pas de présumer un standing auquel il serait porté atteinte par la suppression du poste de gardien.
À défaut, cette décision pouvait être prise à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ou, après un second scrutin conformément à l’article 26-1 de la même loi, à la majorité de l’article 25.
Tel est précisément la majorité à laquelle les copropriétaires ont décidé de supprimer définitivement le poste de gardien (point n° 26), de vendre la conciergerie (point n° 27) et de fixer le prix à 70.000 euros minimum net vendeur (point n°29).
Par conséquent, le moyen tiré du non-respect de la majorité requise pour supprimer le poste de gardien et de vendre la loge sera rejeté.
Mme [T] [U] considère également que la mise à prix de 70.000 euros est très inférieure au prix du marché sans produire aucune pièce pour le démontrer.
Au contraire, la résolution n° 28, rejetée par 12 copropriétaires sur les 15 votants, indiquait que suite aux différentes estimations établies à la demande du syndic et du conseil syndical (Sud Europe Immo et Indépendances Immobilières), l’assemblée générales fixe le prix de la conciergerie à la somme de 80.000 euros net vendeur.
La majorité des copropriétaires a donc voté une mise en vente à un prix inférieur, craignant probablement que la loge ne trouve pas preneur.
Mme [T] [U] ne démontre pas que cette décision est contraire à l’intérêt collectif de vendre la loge au meilleur prix car elle n’objective pas son affirmation selon laquelle le prix plancher de 70.000 euros est inférieur à celui du marché.
Elle ne pourra en conséquence qu’être déboutée également de sa demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 26 à 32 de l’assemblée générale du 14 juin 2022.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Par application des dispositions combinées des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte pour son adversaire.
L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la contestation systématique des assemblées générales pour des motifs de pure forme et peu sérieux paralyse le fonctionnement de la copropriété, les recours de Mme [T] [U] étant diligentés pour retarder l’exécution de travaux pourtant urgents et indispensables à la conservation de l’immeuble.
Les éléments versés aux débats révèlent que dès réception du procès-verbal de l’assemblée, Mme [T] [U] a réclamé au syndic la communication de diverses pièces dont la feuille de présence, les accusés de réception et les procurations avant d’initier la présente action sur le fondement de son analyse de ces pièces.
Si la seule circonstance que l’action soit infondée ne caractérise pas en soi une abus de procédure, il doit être constaté que les motifs invoqués à l’appui de ce recours sont dénués de pertinence, ce qui révèle une légèreté blâmable dans l’exercice de cette action qui a eu pour effet de différer l’exécution de travaux urgents de conservation de l’immeuble au préjudice de la collectivité.
L’exercice par Mme [T] [U] de son droit d’agir en justice a dégénéré en abus au préjudice du syndicat des copropriétaires dont le dommage sera réparé par l’allocation de la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts.
Mme [T] [U] sera par conséquent condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires.
Parties perdante au procès, Mme [T] [U] sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE Mme [T] [U] de sa demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] du 14 juin 2022 en son entier ;
DEBOUTE Mme [T] [U] de sa demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] du 14 juin 2022 ;
DEBOUTE Mme [T] [U] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Mme [T] [U] à payer syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Mme [T] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [U] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Maxime Rouillot, avocat au Barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT