Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004174
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 13 mai 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Christophe BRINGER de la SELARL D'AVOCATS BBMT
, Avocat au Barreau de l'Aveyron
Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [S] [K]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 17/06/2026 à Me Christophe BRINGER de la SELARL D'AVOCATS BBMT Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE
LES FAITS
Monsieur [S] [K] créé la société SARL NAIFU inscrit au registre du RCS de RODEZ sous le numéro 497 513 044.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES consent le 23 juillet 2014, un prêt PCM EQUIPEMENT PROS n°4307350 pour un montant de 525 000 € au taux de 3,10 % l'an pour une durée de 96 mois. Le même jour, monsieur [S] [K] se porte caution solidaire du prêt dans la limite de 341 250 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 144 mois.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES consent le 2 août 2014, un prêt de trésorerie PCM FIXE EXHEANCE CONSTANTE n°4308365 pour un montant de 30 000 € au taux fixe de 2,90 % sur 60 mois. Le même jour, monsieur [S] [K] se porte caution solidaire du prêt dans la limite de 39 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités outre intérêts de retard pour une durée de 90 mois.
La société NAIFU est placée en procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 27 juin 2017.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné.
En date du 13 juin 2024, le liquidateur judiciaire Maître [T] [C] adresse à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES un certificat d'irrécouvrabilité.
Par différentes lettres recommandées avec accusé de réception, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES met en demeure Monsieur [S] [K] de régler les sommes dues au titre de la caution.
Monsieur [S] [K] ne s'exécutant pas, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire, en date du 3 mars 2026, enrôlé par le greffe sous le numéro 2026004174, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse monsieur [S] [K].
Me [O], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification de l'assignation. N'ayant pu délivrer à personne et ayant accompli les diligences destinées à rechercher du destinataire de l'acte, il a été dressé procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
Dans son acte introductif, la
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
demande au tribunal de :
* Condamner Monsieur [S] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 403 948,54 euros avec intérêts
au taux majoré de 6,10 % au titre de son engagement de caution du prêt n°4307350 du 26 juillet 2014 ;
Condamner Monsieur [S] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 32 996,02 euros avec intérêts au taux majoré de 5,90 % au titre de son engagement de caution du prêt n°4308365 du 2 août 2014 :
Condamner Monsieur [S] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Condamner monsieur [S] [K] aux entiers dépens.
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1103, 1217, 1353 du code civil, de l'article 2288 du code civil, de l'article L.643-1 du code de commerce ainsi que des pièces versées au débats.
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie ses créances avec les contrats, les décomptes correspondants ainsi que les lettres recommandées de mise en demeure de régler les sommes dues.
Au titre du prêt n°4307350, en date du 1er décembre 2025, le décompte se présente comme suit :
Somme déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire : 654 801,03 € Engagement de caution limité à 50% : 327 400,51 € Intérêts de retard du 01/02/2022 au 01/02/2025 au taux de 6,10 % : 76 548,03 € Intérêts de retard postérieurs : Pour mémoire
TOTAL au 01/12/2025 sauf mémoire : 403 948,54 €
Au titre du prêt n°4308365, en date du 1er décembre 2025, le décompte se présente comme suit :
Somme déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire : 26 910,49 €
Engagement de caution limité à 39 000 € : 26 910,49 €
Intérêts de retard du 01/02/2022 au 01/02/2025 au taux de 5,90 % : 6 085,53 €
Intérêts de retard postérieurs : Pour mémoire
TOTAL au 01/12/2025 sauf mémoire : 32 996,02 €
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie son décompte par les articles des conditions générales du prêt qui stipulent la majoration de 3 points pour les intérêts de retard.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES invoque avoir engagé des frais pour la présente procédure, et demande que Monsieur [S] [K] soit condamné à lui payer en outre la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En défense, Monsieur [S] [K] ne comparait pas, ni ne se fait représenter, ni ne soutient de demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [S] [K] ne comparaît pas, ni ne se fait représenter, ni ne soutient de demande. Un procès-verbal de recherches infructueuses dressé par Maître [O], commissaire de justice à [Localité 1], conformément à l'article 659 du code de procédure civile, a été dressé du fait que le défendeur n'ayant pu être touché malgré les diligences accomplies pour rechercher son domicile.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le tribunal examinera donc, avec une particulière attention, les éléments produits par la partie demanderesse.
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Il résulte des pièces produites que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES a consenti à la société NAIFU, dont Monsieur [S] [K] était le dirigeant, deux concours bancaires :
— d'une part, un prêt PCM ÉQUIPEMENT PROS n°4307350, conclu le 23 juillet 2014, d'un montant de 525 000 €, au taux nominal de 3,10 % l'an, remboursable sur 96 mois ;
— d'autre part, un prêt PCM FIXE ÉCHÉANCE CONSTANTE n°4308365, conclu le 2 août 2014, d'un montant de 30 000 €, au taux nominal de 2,90 % l'an, remboursable sur 60 mois.
Les deux contrats, régulièrement signés et paraphés par les parties, prévoient l'un comme l'autre que toute somme exigible et non payée à bonne date produira des intérêts de retard au taux du crédit majoré de trois points, soit 6,10 % l'an pour le prêt n°4307350 et 5,90 % l'an pour le prêt n°4308365.
La société NAIFU a été placée en redressement judiciaire, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2017. En application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. Il en résulte que les créances de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES à l'encontre de la société NAIFU présentent un caractère certain par l'effet du contrat, liquides et exigibles par l'effet de la déchéance du terme régulièrement prononcée.
L'article 2288 du code civil en vigueur en 2014 dispose que «
celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même».
Il résulte des actes produits que Monsieur [S] [K] s'est porté :
caution solidaire du prêt n°4307350, dans la limite de 341 250 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 144 mois ;
— caution solidaire du prêt n°4308365, dans la limite de 39 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités outre intérêts de retard, pour une durée de 90 mois.
Ces actes de cautionnement, régulièrement signés, font la loi des parties.
Le cautionnement étant, par nature, un contrat accessoire au contrat principal, la caution est tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal, ce qui inclut les intérêts contractuels et leur taux majoré stipulé en cas de retard.
En l'espèce, les actes de cautionnement souscrits par Monsieur [K] garantissent expressément « le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard », renvoyant ainsi aux intérêts de retard tels qu'ils sont définis dans les contrats de prêt principaux, soit au taux contractuel majoré de trois points.
Il en résulte qu'au jour de la mise en demeure, la dette de la caution doit être cristallisée dans la limite du plafond contractuel — intérêts contractuels du débiteur principal accumulés jusqu'à cette date inclus —, et que les intérêts produits à compter de cette
même date par la dette ainsi cristallisée s'y ajoutent, au taux contractuel majoré, jusqu'à parfait paiement.
Au titre du prêt n°4307350, il résulte du décompte produit par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES que, à la date du 1er février 2022, la créance déclarée au passif de la SAS NAIFU s'élevait à 654 801,03 €, comprenant un principal de 511 997,46 € et des intérêts au taux contractuel majoré de 6,10 % l'an arrêtés du 27 juin 2017 au 1er février 2022 pour 142 803,57 €.
À cette date, qui correspond à la mise en demeure adressée à la caution, l'application de la quotité contractuelle de 50 % à la créance globale conduit à une obligation de couverture s'élevant à 327 400,51 € (654 801,03 € × 50 %), montant inférieur au plafond contractuel de 341 250 €. Le tribunal retiendra cette somme de 327 400,51 €.
À compter du 1er février 2022, cette somme constitue la dette propre de la caution et produit des intérêts au taux contractuel majorée de 6,10 % l'an, jusqu'à parfait paiement.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [S] [K], en sa qualité de caution solidaire de la SAS NAIFU, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 327 400,51 € au titre du prêt n°4307350, avec intérêts au taux contractuel majorée de 6,10 % l'an à compter du 1er février 2022 et jusqu'à parfait paiement.
Au titre du prêt n°4308365, il résulte du décompte produit que, à la date du 1er février 2022, la créance déclarée au passif de la SAS NAIFU s'élevait à 26 910,49 €, comprenant un principal de 21 193,36 € et des intérêts au taux contractuel majoré de 5,90 % l'an arrêtés du 27 juin 2017 au 1er février 2022 pour 5 717,13 €.
L'engagement de caution étant consenti à hauteur de l'intégralité de la créance dans la limite de 39 000 €, et cette créance étant inférieure au plafond, le tribunal retiendra la somme de 26 910,49 € au 1er février 2022.
À compter de cette date, et pour les mêmes motifs que précédemment exposés, cette somme produit des intérêts au taux contractuel majorée de 5,90 % l'an. Le tribunal condamnera Monsieur [S] [K], en sa qualité de caution solidaire de la SAS NAIFU, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 26 910,49 € au titre du prêt n°4308365, avec intérêts au taux contractuel majorée de 5,90 % l'an à compter du 1er février 2022 et jusqu'à parfait paiement.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES ayant dû exposer des frais pour engager la présente procédure, [S] [K] sera condamné à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Monsieur [S] [K], succombant, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
L'exécution provisoire étant de droit, il y aura lieu de la prononcer.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [S] [K], en sa qualité de caution solidaire de la SAS NAIFU, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 327 400,51 € au titre du prêt n°4307350, avec intérêts au taux contractuel majorée de 6,10 % l'an à compter du 1er février 2022 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [S] [K], en sa qualité de caution solidaire de la SAS NAIFU, à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 26 910,49 € au titre du prêt n°4308365, avec intérêts au taux contractuel majorée de 5,90 % l'an à compter du 1er février 2022 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [S] [K] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononce l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [S] [K] aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.