Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05275 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2MT
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [W]
né le 02 septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Johanna Zenou, avocat au barreau de Paris substituée par Me Pauline Menjoz, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 14 septembre 2026 soit jusqu'au 14 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 10h51 complété à 12h03, par M. [Z] [W] ;
- Vu les pièces complémentaires versées par le conseil de M. [Z] [W] le 16 septembre 2026 à 17h09 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [Z] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
RÉSUMÉ DES FAITS
M. [Z] [W], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux ans, prise le 13 juillet 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône. Placé en rétention administrative le 15 août 2026, son maintien a été prolongé une première fois par ordonnance du 20 août 2026 jusqu'au 14 septembre 2026, puis une seconde fois par ordonnance du 15 septembre 2026 pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 14 octobre 2026.
M. [W] a interjeté appel de cette seconde prolongation, faisant valoir la solidité de ses garanties de représentation. Il produit notamment une attestation d'hébergement à [Localité 3] établie par Madame [D] [I], ainsi qu'un récépissé de demande de carte de séjour datant d'avril 2025. Il souligne également la présence en France de son frère, Monsieur [B] [W], titulaire d'un titre de séjour étudiant, et rappelle que l'administration dispose déjà de son numéro de passeport marocain depuis la validation de son visa de long séjour en mars 2024.
MOTIVATION
S'agissant des garanties de représentation, il apparaît que M. [Z] [W] justifie d'un ancrage stable en France, notamment par l'hébergement constant au domicile de Madame [D] [I] et le soutien effectif de son frère, Monsieur [B] [W]. Ces éléments, corroborés par la production de justificatifs de domicile et de titres de séjour, tendent à établir que l'intéressé dispose de garanties de représentation sérieuses.
Toutefois, l'existence de ces garanties ne saurait conduire à l'annulation de la mesure de rétention alors que l'objectif d'éloignement demeure actuel. Si une mesure alternative telle que l'assignation à résidence pouvait être envisagée, elle ne saurait être efficace et sécurisée sans la remise effective du passeport de l'intéressé aux autorités administratives.
En l'espèce, bien que l'identité de M. [W] soit établie et son numéro de passeport connu, la détention physique du document de voyage par l'administration est une condition indispensable pour prévenir tout risque de fuite et garantir le respect d'une assignation à résidence. En l'absence de cette remise effective, le risque de rupture de contact demeure réel, justifiant ainsi le maintien de M. [W] en rétention administrative afin de mener à bien les opérations d'éloignement.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance attaquée et de maintenir M. [Z] [W] en rétention administrative jusqu'au 14 octobre 2026.
En outre, le moyen tiré du défaut de diligences consulaires doit être écarté, l'administration ayant justifié avoir accompli à nouveau le 25 août les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires marocaines, le délai d'obtention du titre de voyage ne pouvant lui être imputé.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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