Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00276
N° RG: 2025F00057
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS ETHERMARINE
[Adresse 1]
comparant Me BROISSAND
[Adresse 2]
par Me Clément LAUTIER
[Adresse 3]
et par Me Gilles MATHIEU
[Adresse 4]
SARL SEXTANT CONSULTING [Adresse 5][Localité 1] comparant Me BROISSAND [Adresse 2] par Me Clément LAUTIER [Adresse 3] et par Me Gilles MATHIEU [Adresse 4]
SARL THISSIMMO [Adresse 6] [Localité 2] [Localité 3] comparant Me BROISSAND [Adresse 2] par Me Clément LAUTIER [Adresse 7] [Localité 4] et par Me Gilles MATHIEU [Adresse 4]
DEFENDEUR(S)
M. [E] [N] [Adresse 8] comparant par Me Frédéric BOURGUET-MAURICE [Adresse 9]
SAS [W] [O] [Adresse 10]
comparant par Me Frédéric BOURGUET-MAURICE [Adresse 9]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS ETHERMARINE a été immatriculée au RCS de [Localité 4] en date du 18 janvier 2022 avec pour activité la location de bateau et pour actionnaires : la SARL SEXTANT CONSULTING à hauteur de 45% du capital la SARL THISSIMMO à hauteur de 45% la SAS [W] YATCHS à hauteur de 10%.
La SAS [W] [O] est le distributeur en France des bateaux [W] produits en Italie par la société [W] Srl.
La SAS ETHERMARINE a passé commande de 3 navires à la SAS [W] [O] :
Selon un bon de commande n° C29BV2021S12151 daté du 15 décembre 2021, un navire « Canelli 29 Bella Vita » pour la somme de 210.448 € hors taxe avec une livraison prévue courant juillet 2022 ;
Selon un bon de commande n° C29BV2021S12152 daté du 15 décembre 2021, un navire « Canelli 29 Bella Vita » pour la somme de 223.240 € hors taxe avec une livraison prévue courant septembre 2022 ;
Selon un bon de commande n° C30BV2021S12151 daté du 15 décembre 2021, un navire « Canelli 30 Bella Vita Wake » pour la somme de 245.056 € hors taxe avec une livraison prévue courant septembre 2022.
Trois nouvelles commandes ont été passées à la SAS [W] [O] :
Par Monsieur [T], dirigeant de la SARL SEXTANT CONSULTING, selon un bon de commande n°C29BV2022S4161 du 16 avril 2022 pour un navire « Canelli 29 Bella Vita » d'un montant de de 226.970€ TTC avec une livraison prévue au 30 mai 2022,
Par la SARL SEXTANT CONSULTING selon un bon de commande n° C29BV2022S416 du 16 avril 2022 pour un navire « Canelli 29 Bella Vita» d'un montant 226.970€ TTC avec une livraison prévue au 15 mai 2022,
Par Monsieur [X] et Madame [Z] selon un bon de commande C29BV2022S4252 du 25 avril 2022 pour un navire « Canelli 29 Bella Vita » d'un montant de 240.402 € TTC avec une livraison prévue au 30 mai 2022,
Au titre d'acomptes sur commandes, plusieurs règlements ont été effectués au bénéfice de la SAS [W] YATCHS comme suit :
Par la SAS ETHERMARINE, la somme totale de 248.000 € correspondant aux virements suivants :
75.000 € le 3 février 2022 ;
23.000 € le 28 mars 2022 ;
10.000 € le 27 avril 2022 ;
10.000 € le 28 avril 2022 ;
80.000 € le 29 avril 2022 :
20.000 € le 20 mai 2022 ;
30.000 € le 23 mai 2022 ;
Par la SARL THISSIMO, la somme totale de 16.000 € correspondant aux virement de 6.000 € effectué le 25 novembre 2021 et de 10.000 € correspondant au virement du 11 aout 2022 :
Par la SARL SEXTANT CONSULTING la somme totale de 15.000 € correspondant au virement du 1er juillet 2022 ;
Par Monsieur [J] [T], la somme totale de 7.000 € correspondant aux virements de 3.500 € en date du 15 juillet 2022 et de 3.500 € en date du 18 iuillet 2022.
Par courriers recommandés datés du 27 février 2024, les sociétés ETHERMARINE, SEXTANT CONSULTING, THISSIMO ont adressé à la SAS [W] [O] une demande de remboursement des sommes versées jusqu'alors sans aucune contrepartie.
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2025. la SAS ETHERMARINE. la SARL SEXTANT CONSULTING et la SARL THISSIMMO ont fait assigner M. [E] [N] et la SAS [W] [O], d'avoir à comparaître le 20 Mars 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, la SAS ETHERMARINE, la SARL SEXTANT CONSULTING et la SARL THISSIMMO, sollicitent :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217, 1231 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil et l'article L. 227-8 du Code de commerce Vu les faits et pièces
A titre principal :
REJETER la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, et déclarer les sociétés ETHERMARINE, SEXTANT CONSULTING et THISSIMO recevables en leurs demandes ;
PRONONCER la résolution judiciaire des trois bons de commandes suivants
* bon de commande n° C29BV2021S12151
bon de commande n° C29BV2021S12152
* bon de commande n° C30BV2021S12151
CONDAMNER la société [W] [O] SAS à restituer à :
* La société ETHERMARINE, la somme de 248.000 € correspondant aux virements suivants :
75.000 € le 3 février 2022 :
23.000 € le 28 mars 2022 ;
10.000 € le 27 avril 2022 •
10.000 € le 28 avril •
80.000 € le 29 avril 2022
20.000 € le 20 mai 2022
30.000 € le 23 mai 2022
* (ii) La société THISSIMO :
La somme 6.000 € correspondant au virement effectué le 25 novembre 2021 ;
la somme de 10.000 € correspondant au virement du 11 aout 2022 ;
(iii) La société SEXTANT CONSULTING la somme de 15.000 € correspondant au virement du 1 er juillet 2022 ;
(iv) Monsieur [J] [T], la somme de 7.000 € correspondant aux virements suivants :
3.500 € le 15 juillet 2022
3.500 € le 18 juillet 2022.
A titre subsidiaire, si la novation devait être retenue :
CONDAMNER in solidum la société [W] [O] SAS et Monsieur [E] [N] à restituer à la société ETHERMARINE la somme de 150.000 € et à la société THISSIMO la somme de 10.000 €.
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [N] et la société [W] [O] SAS à verser aux sociétés ETHERMARINE, SEXTANT CONSULTING et THISSIMO la somme de 111 051 € en réparation du préjudice matériel subi du fait de la perte d'exploitation et de l'absence de toute commission.
CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [N] et la société [W] [O] SAS à verser aux sociétés ETHERMARINE, SEXTANT CONSULTING et THISSIMO la somme de 50.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de l'abus de confiance ;
REJETER l'intégralité des demandes reconventionnelles des défendeurs ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [N] et la société [W] [O] SAS à verser aux sociétés ETHERMARINE, SEXTANT CONSULTING et THISSIMO la somme de 10.000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour toute condamnation prononcée à l'encontre de la société ETHERMARINE.
MAINTENIR l'exécution provisoire pour toute condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [E] [N] ET [W] [O] SAS.
En conclusions, M. [E] [N] et la SAS [W] [O] demandent au Tribunal de:
Déclarer les demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir de la société ETHERMARINE et de La société THISSIMO,
Constater que Monsieur [E] [N] n'a commis aucune faute détachable de ses fonctions et rejeter toutes demandes à son encontre,
Rejeter les demandes de Monsieur [T] qui n'est pas partie à la procédure.
Reconventionnellement,
Condamner la société Sextant Consulting à payer à la société [W] [O] la somme de 90.788 euros.
Condamner la société Sextant Consulting, la société ETHERMARINE et la société THISSIMO à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 10.000€ chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamner solidairement la société Sextant Consulting, la société ETHERMARINE et la société THISSIMO à payer à la société [W] [O] la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens
Condamner solidairement la société Sextant Consulting, la société ETHERMARINE et la société THISSIMO à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 10 septembre 2026.
SUR CE, ATTENDU QUE,
Sur la fin de non-recevoir :
Les parties défenderesses soulèvent une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs et sollicitent l'irrecevabilité de leurs demandes.
Elles soutiennent que les bons de commandes des sociétés ont été résiliés d'un commun accord par les parties en date des 16 et 25 avril 2022 transférant leurs droits au bénéfice de leurs associés personnes physiques et par la signature de trois nouvelles acquisitions au nom desdits associés personnes physiques avec reprise des engagements respectifs.
Selon elles, seuls les titulaires de ces nouveaux bons seraient liés contractuellement à la SAS [W] [O] et auraient qualité à agir.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, la qualité à agir s'apprécie au regard de la prétention du demandeur, l'existence du droit invoqué relevant du bien-fondé de l'action et non de sa recevabilité.
En l'espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les courriers échangés entre les parties les 27 février et 18 mars 2024, établissent qu'un accord est intervenu entre les parties sur la substitution des bons de commande conclus le 15 décembre 2021 entre la SAS ETHERMARINE et la SAS [W] [O] par trois nouveaux bons de commande des 16 et 25 avril 2022, établis respectivement au nom de Monsieur [T], de la SARL SEXTANT CONSULTING et de Monsieur [X] et Madame [P].
La SARL SEXTANT CONSULTING justifie ainsi de sa qualité à agir sur le fondement du bon de commande conclu à son nom avec la SAS [W] [O].
S'agissant de la SAS ETHERMARINE et de la SARL THISSIMMO, il n'est pas contesté par la SAS [W] [O] et son dirigeant que plusieurs acomptes ont été versés par ces sociétés au titre des anciennes et des nouvelles commandes. Si elles ne sont plus liées contractuellement à la SAS [W] [O], elles ont qualité à agir au regard de leur prétention à obtenir la restitution de ces sommes sur le fondement de l'enrichissement injustifié au sens des articles 1303 et suivants du code civil, le bien-fondé de cette prétention relevant de l'examen au fond.
En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer l'ensemble des parties demanderesses recevables en leurs demandes, la SARL SEXTANT CONSULTING au titre des bons de commande du 16 avril 2022, la SAS ETHERMARINE et la SARL THISSIMMO au titre de l'enrichissement injustifié.
Sur la résolution judiciaire des bons de commandes initiaux :
Les parties demanderesses sollicitent la résolution judiciaire des trois bons de commandes signés entre la SAS [W] [O] et la SAS ETHERMARINE en date du 15 décembre 2021 en l'absence de toute livraison de bateaux.
Il résulte de la décision qui précède que les bons de commande du 15 décembre 2021 ont pris fin d'un commun accord entre les parties les 16 et 25 avril 2022, par leur substitution par trois nouveaux bons de commande.
La demande de résolution judiciaire de ces bons est en conséquence sans objet.
Sur la restitution des sommes versées:
Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de la SAS [W] [A] au remboursement des sommes suivantes :
248.000 € à la SAS ETHERMARINE
16.000 € à la SARL THISSIMMO
15.000 € à la SARL SEXTANT CONSULTING
7.000 € à Monsieur [T]
au titre des paiements effectués sans contrepartie en l'absence de livraison des bateaux commandés.
Les parties défenderesses soutiennent que la rupture des contrats a trouvé son origine dans l'incapacité des demandeurs et leurs associés à financer la construction des bateaux par le paiement des acomptes à date et que la défaillance des acquéreurs a conduit à ce que la SAS [W] [A] ne reçoive jamais les bateaux commandés.
Les pièces versées aux débats permettent d'établir que :
La SAS ETHERMARINE a passé commande de 3 navires à la SAS [W] [O] :
* Selon un bon de commande n° C29BV2021S12151 daté du 15 décembre 2021, un navire « Canelli 29 Bella Vita » pour la somme de 210.448 € hors taxe avec une livraison prévue courant juillet 2022 ;
* Selon un bon de commande n° C29BV2021S12152 daté du 15 décembre 2021, un navire « Canelli 29 Bella Vita » pour la somme de 223.240 € hors taxe avec une livraison prévue courant septembre 2022 ;
* Selon un bon de commande n° C30BV2021S12151 daté du 15 décembre 2021, un navire « Canelli 30 Bella Vita Wake » pour la somme de 245.056 € hors taxe avec une livraison prévue courant septembre 2022.
Chacun des bons de commandes précités indique les modalités de paiement à respecter par l'acquéreur à savoir :
20% du prix de vente à la commande soit une somme totale de 135.749 € (42.090€ + 44.648€ + 49.011€)
20% du prix de vente à la mise en fabrication des éléments en fibre de verre soit 135.749 €
20% du prix de vente à la livraison des moteurs soit 135.749 €
Le solde du prix de vente avant la livraison du bateau
Puis en accord entre les parties 3 nouveaux bons de commande en date des 16 et 25 avril 2022, établis respectivement au nom de Monsieur [T], de la SARL
SEXTANT CONSULTING et de Monsieur [X] et Madame [P] sont venus se substituer aux bons de commandes initiaux. Les contractants de la SAS [W] [A] sont alors devenus :
Monsieur [T], dirigeant de la SARL SEXTANT CONSULTING, selon un bon de commande n°C29BV2022S4161 du 16 avril 2022 pour un navire « Canelli 29 Bella Vita » d'un montant de de 226.970€ TTC avec une livraison prévue au 30 mai 2022,
la SARL SEXTANT CONSULTING selon un bon de commande n° C29BV2022S416 du 16 avril 2022 pour un navire « Canelli 29 Bella Vita» d'un montant 226.970€ TTC avec une livraison prévue au 15 mai 2022,
Monsieur [X] et Madame [Z] selon un bon de commande C29BV2022S4252 du 25 avril 2022 pour un navire « Canelli 29 Bella Vita » d'un montant de 240.402 € TTC avec une livraison prévue au 30 mai 2022,
Plusieurs règlements ont été effectués au bénéfice de la SAS [W] [O] au titre des acomptes sur commandes, à savoir :
la somme totale de 248.000 € par la SAS ETHERMARINE, selon les virements suivants :
75.000 € le 3 février 2022 ;
23.000 € le 28 mars 2022 ;
10.000 € le 27 avril 2022 ;
10.000 € le 28 avril 2022 ;
80.000 € le 29 avril 2022 ;
20.000 € le 20 mai 2022 ;
30.000 € le 23 mai 2022 ;
la somme totale de 16.000 € par la SARL THISSIMO dont un virement de 6.000 € à la société [W] Srl. en date du novembre 2021 et de 10.000 € en date du 11 aout 2022 ;
la somme totale de 15.000 € par la SARL SEXTANT CONSULTING selon virement du 1er juillet 2022 ;
la somme totale de 7.000 € par Monsieur [J] [T], selon deux virements de virements de 3.500 € en date du 15 juillet 2022 et de 3.500 € en date du 18 juillet 2022.
Les parties défenderesses imputent l'inexécution des commandes à la défaillance des acquéreurs dans le règlement des acomptes. Il ressort toutefois des pièces produites que, si le premier acompte de 20 % exigible à la commande n'a été intégralement réglé qu'à la fin du 25 mois d'avril 2022, les acquéreurs ont versé à la SAS [W] [O] une somme totale supérieure à ce premier acompte.
Les acomptes suivants n'étaient exigibles qu'à la mise en fabrication des éléments en fibre de verre puis à la livraison des moteurs. Or la SAS [W] [O], à qui il incombe de prouver la défaillance qu'elle allègue, ne justifie d'aucun avancement des travaux permettant de rendre ces acomptes exigibles.
De plus, aucun des bateaux commandés n'a été livré, alors que les dates contractuelles de livraisons étaient dépassées.
Concernant les sommes versées au titre des bons de commande du 15 décembre 2021, les sommes de 75 000 € et 23 000 €, versées par la SAS ETHERMARINE les 3 février et 28 mars 2022, l'ont été au titre des bons de commande initiaux.
Ces bons ont pris fin d'un commun accord des parties les 16 et 25 avril 2022. Les parties défenderesses ne justifient pas que l'accord de substitution prévoyait le report de ces acomptes sur les nouvelles commandes.
Ces sommes, conservées sans contrepartie par la SAS [W] [O], doivent être restituées.
Il convient en conséquence de condamner la SAS [W] [O] à payer à la SAS ETHERMARINE la somme de 98 000 €.
Concernant les sommes versées au titre des bons de commande des 16 et 25 avril 2022, aucun des bateaux objets de ces bons n'a été livré à la date contractuelle, et la SAS [W] [O] ne justifie d'aucun avancement des travaux.
Il ressort en outre du courrier du 18 mars 2024 que les parties défenderesses reconnaissent elles-mêmes la rupture de ces commandes, en indiquant la fin des relations commerciales. Il convient en conséquence de constater que les bons de commande des 16 et 25 avril 2022 ont pris fin.
Les sommes versées à titre d'acomptes sur le prix se trouvent dès lors conservées sans contrepartie par la SAS [W] [O].
La SARL SEXTANT CONSULTING, partie au bon de commande du 16 avril 2022, est fondée à obtenir la restitution de l'acompte qu'elle a versé.
La SAS ETHERMARINE et la SARL THISSIMMO, qui ont réglé une partie des acomptes sans être elles-mêmes parties aux contrats, sont fondées à en obtenir la restitution sur le fondement de l'enrichissement injustifié en application des dispositions des articles 1303 et suivants du code civil.
Il convient en conséquence de condamner la SAS [W] [O] à payer :
à la SAS ETHERMARINE la somme de 150 000 €, au titre des virements effectués entre le 27 avril et le 23 mai 2022 ;
à la SARL SEXTANT CONSULTING la somme de 15 000 €, au titre du virement du 1er juillet 2022 ;
à la SARL THISSIMMO la somme de 10 000 €, au titre du virement du 11 août 2022. Le virement de 6 000 € effectué par la SARL THISSIMMO en novembre 2021 l'a été au profit de la société [W] Srl, personne morale distincte qui n'est pas dans la cause, et antérieurement à toute commande. La demande formée à ce titre contre la SAS [W] [O] est rejetée.
Monsieur [T] n'étant pas partie à l'instance, la demande en remboursement de la somme de 7.000 € formée à son profit est irrecevable.
Sur la condamnation in solidum de monsieur [E] [N] au titre de sa responsabilité personnelle pour faute détachable des fonctions :
Les parties demanderesses soutiennent que les agissements de Monsieur [E] [N], témoignant d'un abus de confiance par le détournement des fonds confiés dans le cadre d'une collaboration avec la SAS ETHERMARINE, ne peuvent être classés au rang de l'exercice normal des fonctions sociales.
Monsieur [N] a répété des promesses de livraison à des dates précises qu'il savait ne pas pouvoir honorer, à chaque fois pour obtenir de nouveaux versements. Ce schéma répétitif - promettre pour encaisser, puis reporter - caractérise une stratégie délibérée de captation de fonds qui dépasse toute erreur de gestion.
En deuxième lieu, Monsieur [N] a vendu des bateaux à des tiers - en Corse, à [Localité 5], à [Localité 6] - sans jamais reverser à la SAS ETHERMARINE la commission de 15 % contractuellement prévue, renvoyant indéfiniment ce versement avant de cesser tout contact.
Ces agissements constituent une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales de sorte que la responsabilité personnelle de Monsieur [E] [N] peut être engagée.
En réponse, Monsieur [N] fait valoir qu'aucune faute détachable de ses fonctions et justifiant la mise en cause de sa responsabilité personnelle n'est caractérisée à son encontre
A aucun moment dans leurs écritures les demandeurs ne mentionnent un fait matériel qui pourrait constituer cette faute détachable d'une telle gravité et incompatible avec les fonctions de direction.
Ils fondent la demande sur un prétendu abus de confiance (infraction pénale) caractérisé qui n'existe pas en l'espèce, aucune condamnation à l'encontre de monsieur [N] pour abus de confiance n'ayant été prononcée.
Il convient de dire que :
Le dirigeant d'une société par actions simplifiée n'engage sa responsabilité personnelle envers les tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la qualification pénale des faits reprochés à Monsieur [E] [N]. Il lui revient seulement de rechercher si les faits allégués, à les supposer établis, caractérisent une telle faute.
Les promesses de livraison non tenues ont été faites au nom de la SAS [W] [O], dans le cadre de l'exécution des bons de commande conclus par celle-ci. Elles relèvent de l'inexécution contractuelle imputable à la société.
Les parties demanderesses ne produisent aucune pièce établissant que Monsieur [N] savait, au moment de ces promesses, qu'elles ne pourraient être honorées, ni que les fonds versés auraient été détournés de leur destination à son profit ou au profit d'un tiers.
De même, le défaut de paiement de la commission de 15 % sur des ventes conclues avec des tiers, à le supposer établi, relève d'une obligation contractuelle de la société et ne caractérise pas une faute séparable des fonctions de son dirigeant.
En conséquence, les demandes formées à l'encontre de Monsieur [E] [N] à titre personnel seront rejetées.
Sur les dommages et intérêts pour la perte d'exploitation :
A l'appui de leur demande de condamnation in solidum à l'encontre de la SAS [W] [O] et de Monsieur [E] [N] à leur payer la somme globale de 111.051 € au titre de la perte d'exploitation et de l'absence de commission, les parties demanderesses exposent que :
alors même que la SAS ETHERMARINE avait été créée dans l'objectif d'exploiter par l'activité de location les bateaux Canelli qu'elle aurait acquis, la SAS [W] [O] reportera sans cesse la livraison des bateaux jusqu'à tout simplement ne jamais livrer ;
En dépit des délais de livraison prévus, aucun bateau ne sera jamais livré, de sorte que la SAS ETHERMARINE subira un préjudice matériel certain au titre de la perte d'exploitation de l'activité de location ;
En outre, la SAS [W] [O] ne procédera à aucune rétrocession de commission sur la vente des bateaux prévue à hauteur de 15% par vente. Elle justifie le montant du préjudice à indemniser à hauteur de 111.051 € par la
production de comptes de résultat prévisionnels laissant apparaitre un résultat net de 370.127,08 € sur trois ans et estime la perte de chance à 30% de ce résultat.
Il convient de dire que :
En premier lieu, cette demande est formée globalement au profit de trois sociétés, sans que soit précisé ni justifié le préjudice propre à chacune d'elles. La SARL THISSIMMO n'est partie à aucun bon de commande. Il n'est pas établi que la SARL SEXTANT CONSULTING destinait le bateau commandé à une activité de location. Ces deux sociétés actionnaires de la SAS ETHERMARINE ne subissent pas de préjudice financier du fait d'une perte d'exploitation.
En deuxième lieu, s'agissant de la SAS ETHERMARINE, il résulte de ce qui précède qu'elle a consenti, en avril 2022, à la substitution des bons de commande conclus à son nom par de nouveaux bons établis au nom de tiers, avant même l'échéance des dates de livraison initialement prévues. Elle ne justifie d'aucun accord par lequel les nouveaux acquéreurs se seraient engagés à lui confier l'exploitation des bateaux commandés. Le lien de causalité entre le défaut de livraison et la perte d'exploitation alléguée n'est donc pas établi.
Au surplus, les comptes de résultat prévisionnels produits, établis unilatéralement pour une activité qui n'a jamais débuté, ne suffisent pas à caractériser une chance réelle et sérieuse de réaliser les bénéfices escomptés, ni à justifier le taux de 30 % retenu.
En troisième lieu, les parties demanderesses ne produisent aucun document justificatif d'un accord commercial prévoyant une commission de 15 % au titre de ventes réalisées auprès de tiers en dehors d'échanges de courriels insuffisants pour établir un engagement contractuel.
Enfin, aucune faute séparable de ses fonctions n'ayant été retenue à l'encontre de Monsieur [E] [N], sa responsabilité personnelle ne peut être engagée.
En conséquence, il convient de débouter les parties demanderesses au titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de la perte d'exploitation et de l'absence de commission.
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral :
A l'appui de leur demande de condamnation in solidum à l'encontre de la SAS [W] [O] et de Monsieur [E] [N] à leur payer la somme 50.000€ en réparation du préjudice moral subi du fait de l'abus de confiance, les parties demanderesses exposent que :
Monsieur [E] [N] et la SAS [W] [O] se sont servi de la crédulité de la SAS ETHERMARINE pour obtenir des fonds et lancer une production de bateaux.
Sans ne jamais honorer la commande de la SAS ETHERMARINE, la SAS [W] [O] se servira en revanche des fonds reçus (286.000 €) pour lancer la fabrication de différents bateaux qu'elle vendra à d'autres sans jamais réellement en informer la SAS ETHERMARINE ni procéder à la rétrocession d'une commission conformément à l'accord passé.
Il convient de dire que :
les parties demanderesses ne caractérisent ni ne justifient aucune atteinte à leur réputation, à leur image ou à leur crédit, distincte du préjudice financier réparé par la restitution des acomptes.
Par ailleurs, il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la qualification pénale d'abus de confiance invoquée.
L'allégation selon laquelle les fonds versés auraient servi à la fabrication d'autres bateaux vendus à des tiers n'est étayée par aucune pièce justificative.
En conséquence, il convient de débouter les parties demanderesses au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur la demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi :
Vu les décisions qui précèdent, la défaillance des parties demanderesses n'ayant pas été retenue dans la rupture des relations commerciales entre les parties, et la responsabilité de la SAS [W] [O] étant engagé du fait de l'absence de livraison des bateaux en commande, la raison commande de débouter les défendeurs de leur demandes reconventionnelles de voir condamner la SARL SEXTANT CONSULTING à payer à la SAS [W] [O] la somme de 90.788€.
Sur la demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Le droit d'agir en justice ne dégénérant en abus qu'en présence d'une faute caractérisée, laquelle ne peut résulter que d'une mauvaise foi, d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable dans l'exercice de ce droit,
l'action engagée, même si elle n'est pas accueillie, ne présentant pas un caractère abusif, la seule circonstance que l'action soit rejetée ne saurait, à elle seule, caractériser un abus.
Vu les décisions qui précèdent, il convient de débouter les parties défenderesses de leur demande de voir condamner la SARL SEXTANT CONSULTING, la SAS ETHERMARINE et la SARL THISSIMO à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 10.000 € chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS [W] [O] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000
€ à chacune des sociétés SAS ETHERMARINE, SARL SEXTANT CONSULTING et SARL THISSIMO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement :
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
Sur l'exécution provisoire :
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement applicable de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217, 1231 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil et l'article L. 227-8 du Code de commerce ;
DEBOUTE Monsieur [E] [N] et la SAS [W] [O] de leur demande la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs ;
ET DECLARE la SAS ETHERMARINE, la SARL SEXTANT CONSULTING et la SARL THISSIMMO recevables en leurs demandes ;
DIT la demande de résolution judiciaire des bons de commande n°C29BV2021S12151, n°C29BV2021S12152, n°C30BV2021S12151 signés entre la SAS [W] [O] et la SAS ETHERMARINE en date du 15 décembre 2021 sans objet ;
CONDAMNE la SAS [W] [O] à payer :
98.000 € à la SAS ETHERMARINE en remboursement des sommes versées les 3 février et 28 mars 2022, ;
150.000 € à la SAS ETHERMARINE en remboursement des sommes versées entre le 27 avril et le 23 mai 2022 ;
15 000 € à la SARL SEXTANT CONSULTING en remboursement des sommes versées le 1er juillet 2022 ;
10 000 € à la SARL THISSIMMO en remboursement des sommes versées le 11 août 2022 ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande en remboursement de la somme de 7.000 € au profit de Monsieur [T] ;
DEBOUTE la SAS ETHERMARINE, la SARL SEXTANT CONSULTING et la SARL THISSIMMO de leur demande à l'encontre de Monsieur [E] [N] au titre de sa responsabilité personnelle pour faute détachable des fonctions ;
DEBOUTE la SAS ETHERMARINE, la SARL SEXTANT CONSULTING et la SARL THISSIMMO de leur demande au titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de la perte d'exploitation et de l'absence de commission ;
DEBOUTE la SAS ETHERMARINE, la SARL SEXTANT CONSULTING et la SARL THISSIMMO de leur demande au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
DEBOUTE SAS [W] [O] de sa demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi ;
DEBOUTE Monsieur [E] [N] de sa demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SAS [W] [O] aux dépens et à payer la somme de 2.000 € à chacune des sociétés SAS ETHERMARINE, SARL SEXTANT CONSULTING et SARL THISSIMO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement applicable de droit.
Dépens : 123,41 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.