Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01690 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHW6
Copie conforme
délivrée le 13 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Octobre 2026 à 10h55.
APPELANT
Monsieur [B] [L]
né le 02 Juin 1986 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Octobre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026 à 17h21,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE en date du 22 août 2024 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [B] [L] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 24 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 05 octobre 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 02 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 05 octobre 2026 à 11h06 ;
Vu l'ordonnance du 09 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 11 Octobre 2026 à 19h38 par Monsieur [B] [L] ;
A l'audience,
Monsieur [B] [L] a comparu et n'a pas souhaité d'exprimer
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation. Il expose que :
- M. [L] a exprimé sa volonté de demander l'asile le 2 octobre 2026, avant la notification du placement, et la préfecture en avait été informée par la copie du courriel adressé au greffe. Or la requête est fondée exclusivement sur les articles L.742-1 et suivants du CESEDA, c'est-à-dire sur le régime de l'éloignement forcé. Elle ne vise pas l'article L.523-1 et ne fait pas même état de la demande d'asile. La requête, qui n'est pas fondée sur les textes applicables, n'est pas motivée en droit. Elle est entachée d'une erreur de droit déterminante qui prive le juge de la possibilité de valider la prolongation sur un fondement erroné. Elle sera ainsi déclarée irrecevable.
- Monsieur [L] a exercé un recours, exercice d'un droit, contre l'arrêté fixant le pays de destination qui fonde son placement en rétention administrative. force est de constater que le recours n'est pas mentionné sur le registre.
- l'administration a violé les droits de Monsieur [L] en omettant de remettre le dossier d'asile, le retard dans la mise en 'uvre de la procédure porte directement préjudice au retenu.
Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires, la préfecture a saisi la DGEF que celle-ci a été relancée à aucun moment il n'est justifié de la saisine des autorités centrales
Il fait valoir que la décision de placement, comme d'ailleurs la requête en prolongation, est exclusivement fondée sur le régime de l'éloignement forcé (articles L 612-2, L 612-3, L 731-1 et L 741-1 du CESEDA), alors que le placement d'un demandeur d'asile relève de l'article L
523-1 du CESEDA,
Il fait valoir que la décision de placement viole le droit d'être entendue, La décision est intitulée « décision de placement ' du 02/09/2026 », or, la Préfecture n'a invité Monsieur [L] a présenter ses observations que par courrier du 18 septembre 2026, notifié le 23 septembre, en lui indiquant qu'elle « envisage » seulement de le placer en rétention Aussi, la décision a été prise avant que l'intéressé n'ait pu présenter ses observations, en violation des articles L 121-1 et L 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation ou du moins le défaut d'examen individuel de la situation de Monsieur [L] et de ses garanties de représentation
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il sollicite le rejet de la fin de non recevoir il fait valoir qu'au moment de son placement s'est droits lui ont été notifiés et qu'un dossier de demande d'asile lui a été donné, que le droit d'être entendu relève du juge administratif
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Au préalable il convient de rappeler que le moyen tiré de la violation des articles L 121-1 et L 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. En outre le moyen selon lequel l'administration aurait violé les droits de Monsieur [L] en omettant de remettre le dossier d'asile, n'est pas démontré.
C'est donc a bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen en considérant que le droit de M. [L] de former une demande d'asile lui a été notifiée tant au moment de la notification de l'arrêté de placement en centre de rétention administrative, que lors de son arrivée au centre de rétention administrative, comme le démontrent les mentions du registre versé en procédure. Il n'a manifestement pas réitéré sa volonté de demander l'asile auprès de la préfecture, ce qui ne peut être reproché à la préfecture, les droits de l`intéressé lui ayant été valablement notifiés en la matière.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation
L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre ».
En l'espèce, M. [L] reproche à la requête en prolongation de la mesure de ne pas mentionner l'article L523-l du CESEDA applicable aux demandeurs d'asile, ni même de mentionner la demande d'asile de l°intéressé. Toutefois c'est de manière pertinente que le premier juge a constaté qu'il n'est pas démontré en procédure que depuis sa volonté exprimée le 02 octobre 2026 de demander l'asile, M. [Y] a véritablement concrétisé sa demande d'asile en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le registre concernant M. [L] ne mentionne d°ailleurs aucune demande d'asile, ce qui semble démontrer que l'intéressé n'a pas formalisé sa demande au centre de rétention. Au surplus il sera remarqué qu'il n'est pas démontré que l'intéressé se soit présenté en personne pour formaliser sa demande d'asile auprès des autorités pénitentiaires comme le prévoit l'article R 521-4 du CESEDA
Dans ces conditions, le moyen sera rejeté.
Au surplus il est constaté que la requête est conforme aux dispositions légales et est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ainsi que du registre actualisé qui n'a pas à mentionner le recours contre l'arrêté fixant le pays de destination.
Sur l'arrêté de placement en rétention :
L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.
Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente, en effet, si la motivation n'est pas tenue de faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l'administration et mentionner les éléments utiles.
En l'espèce, M. [L] critique l`arrêté contesté en considérant d'une part que la préfecture a commis une erreur de droit, en ne basant pas sa décision sur les dispositions applicables aux demandeurs d'asile, alors que l'intéressé avait exprimé sa volonté de demander 1'asile dès le 02 octobre 2026, soit avant son placement en rétention décidé le 05 octobre 2026, et que le préfet ne motive sur la base de ce texte la nécessité de placer M. [L], demandeur d'asile, en rétention plutôt que sous assignation à résidence, comme indiqué précédemment, il n'est pas démontré que l'article L523-l du CESEDA était applicable au cas de l'intéressé.
Par ailleurs, c'est de manière pertinente que le premier juge rappelé que la décision critiquée fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, puisqu'elle vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et les circonstances liées à la situation personnelle de M. [L], à savoir qu'il ne présente pas de passeport en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une adresse actuelle sur le territoire, qu'il fait l(objet d'une interdiction temporaire du territoire français, qu'il n'envisage pas son retour dans son pays d'origine, qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il présente une menace à l'ordre public, détaillant de manière précise l'ensemble des condamnations pénales dont il a fait l`objet entre 2005 et 2024. Il ressort des termes de cette motivation que le préfet a examiné la situation individuelle de M. [L]. Cette décision est donc motivée en fait et en droit, l'impossibilité de mettre en ''uvre une mesure moins coercitive ayant été évaluée au regard de l'absence de garanties de représentation propres à prévenir le risque quel'intéressé ne se soustraie à la mesure d'éloignement, étant relevé que celui-ci ne démontre pas qu'il demeure d`une façon stable et habituelle au lieu de résidence qu'il invoque, ni, faute d'emploi régulier, qu'il dispose de ressources suffisantes pour financer les frais de son éloignement. Les multiples condamnations dont a fait l'objet M. [L]depuis 2005, à savoir 10 condamnations notamment pour des infractions violentes (violences, extorsions, rebellions, menaces de morts) caractérisent en outre la menace à l'ordre public que constitue la présence de 1`intéressé sur le territoire et justifie son placement en rétention plutôt que son assignation à résidence.
En conséquence, aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application, les moyens seront rejetés ;
Sur la demande de prolongation
L'Article L742-1 du CESEDA prévoit que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Selon l'article L742-3, Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures, mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que la préfecture justifie avoir saisi les autorité consulaires compétentes dès le 05 octobre 2026 aux fins d'obtention d`un laissez-passer consulaire, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;
En conséquence, c'est à bon droit que l'ordonnance querellée a prolongé la mesure de rétention, il conviendra de confirmer cette ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [L]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 13 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [F] [C]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 13 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [L]
né le 02 Juin 1986 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.