Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Dossier N° N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FCZ7
MINUTE N°
DU : 01 OCTOBRE 2026
AIDE JURIDICTIONNELLE
du
délivrée [U] [K] [B] [K] par le BAJ de
O R D O N N A N C E D E R É F É RÉ
En date du UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire : [U] [K] c/ [B] [K]
ENTRE
Madame [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ET
Monsieur [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES substituée par Me Renaud DE LORGERIL, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO
GREFFIER
- Olivier LACOUA,
DEBATS :
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 01 Octobre 2026 à 09 H 00 et qu’ il en a été délibéré sur le siège, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
OU :
L'affaire a été appelée à l’audience du 01 Octobre 2026, et l’ordonnance a
été rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse n'a pas comparu et la partie défenderesse n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
A l’audience de ce jour, aucune partie ne s’est présentée.
En conséquence, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire.
Disons qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Vu notre ordonnance de réouverture des débats en date du 18 septembre 2008 à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des données de la procédure et du litige ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la S.C.I.. [G] [O] fait savoir qu’elle se désiste de son instance et les autres parties de la cause déclarent accepter ce désistement.
Motifs de l’ordonnance :
Considérant qu’il est de bonne justice de joindre les instances en référé suivies sous les n° 08/00285 et 08/00364, étant donné les liens qu’elles présentent entre elles, afin qu’elles soient examinées ensemble par la présente juridiction ;
Considérant qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, la partie demanderesse peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Considérant qu’il convient de décerner acte à la partie requérante de son désistement parfait comme accepté par les autres parties de la cause et qui entraîne l’extinction de la présente
instance en référé ;
Considérant que ce désistement emportant, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens doivent donc en être délaissés à la charge de la S.C.I. [G] [O] ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Président du tribunal judiciaire, statuant comme juge des référés, publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNONS la jonction des instances en référé suivies sous les n° 08/00285 et 08/00364 ;
DONNONS ACTE à la S.C.I. [G] [O] de ce qu’elle se désiste de la présente instance en référé ;
CONSTATONS en même temps que ce désistement parfait, l’extinction de la présente instance en référé ;
DÉLAISSONS, sans préjudice de toute convention contraire, à la charge de la S.C.I. [G] [O] les dépens de l’instance en référé ainsi éteinte ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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