Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NARBONNE
AFFAIRE N° RG 25/00422
N° Portalis DBWX-W-B7J-DMAO
MESURE D’INSTRUCTION N°26/2
AFFAIRE :
[R] [K]
C/
COMMUNE DE [Localité 1], [Z] [A], Mutuelle MACIF
Composition :
Xavier BAISLE, Président
Clémence GARIN, Greffière
APPEL
N°
du
Ordonnance rectificative
N°
du
☒ Copie à
Me GIRARD
Me GARCIA
Me SICOT
Me LIMA
☒ 1 scan service expertises
☒ copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Délibéré du 06 Janvier 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,
Audience publique du 02 Décembre 2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant :
Madame [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE
A
COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice
Mairie,
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Rémy GARCIA de la SELARL ACCORE AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocats au barreau de BEZIERS
MACIF, société d’assurance mutuelle, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Victor LIMA de la SELARL FERMOND - LIMA, avocats au barreau de CARCASSONNE
DÉBATS
Après avoir entendu les représentants des parties à l’audience du 02 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026 et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 2 octobre 2025 à la demande de madame [R] [K] à monsieur [Z] [A], à la mutuelle MACIF et à la commune de [Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Il est renvoyé pour plus ample développé des demandes et moyens des parties à l’assignation susvisée et aux conclusions orales et écrites en défense soutenues à l’audience.
XXX
Madame [R] [K] est propriétaire d’un immeuble cadastré [Cadastre 1] sis, [Adresse 1] à l’arrière duquel se trouve l’immeuble de monsieur [Z] [A], cadastré [Cadastre 2], sis [Adresse 5], assuré auprès de la MACIF.
L’immeuble de monsieur [A] menaçant ruine a fait l’objet d’une expertise confiée à monsieur [F] [T], selon ordonnance du 12 novembre 2024 rendue par le tribunal administratif de Montpellier.
L’expert a déposé son rapport d’expertise le 22 novembre 2024.
Le 23 novembre 2024, la commune de [Localité 1] a pris un arrêté temporaire de mise en sécurité-procédure urgente imposant à madame [K] l’évacuation de son logement.
Un constat de l’immeuble de madame [K] était réalisé le 23 décembre 2024 par maître [H], commissaire de justice.
Par suite, une expertise amiable était réalisée par le cabinet SARETEC, missionné par la MAAF, assureur de madame [K], à l’issue de laquelle un rapport était déposé le 11 février 2025.
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de céans a autorisé la commune de MOUSSAN à démolir la partie d’immeuble restant sur la parcelle [Cadastre 2], aux frais de monsieur [A].
La démolition n’est pas encore intervenue.
A ce jour, il n’a pas été donné mainlevée de l’arrêté du 23 novembre 2024.
C’est dans ces conditions que madame [K] s’estime fondée à saisir la justice afin d’obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties requises, permettant de déterminer l’état de son immeuble avant la réalisation des travaux de démolition de l’immeuble de monsieur [A] par les soins de la commune.
Régulièrement constituées, l’ensemble des parties requises, formulent leurs plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée.
[R] [K] demande au juge des référés de :
ordonner une expertise judiciaire à tel expert du choix du tribunal selon mission proposées, réserver les dépens pour être ultérieurement joints au fond,condamner monsieur [A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, monsieur [Z] [A], la mutuelle MACIF et la commune de [Localité 1] demandent de :
leur donner acte de ce qu’ils formulent les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé ».
Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influencer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouée à l’échec.
La partie requérante, produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée.
Il résulte des pièces produites aux débats et notamment du procès-verbal de constat de maître [H] en date du 23 décembre 2024 et du rapport d’expertise amiable du cabinet SARETEC établi le 11 février 2025 que la propriété de la requérante présente des fissures affectant les parties mitoyennes avec le bâtiment sinistré voisin de monsieur [A], lequel doit faire l’objet d’une démolition totale conformément au jugement rendu par le tribunal de céans le 1er avril 2025.
Il ressort également du dossier que la requérante a été contrainte de quitter son habitation suite à l’arrêté de péril pris par la commune de [Localité 1] le 23 novembre 2024.
Ces éléments démontrent l’existence d’un motif légitime justifiant d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, sans préjuger des responsabilités, afin notamment de déterminer l’état de l’immeuble de la requérante avant la réalisation des travaux de démolition de l’immeuble mitoyen, et ainsi de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Aucune juridiction n’est saisie au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée au contradictoire des parties requises, et qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs.
Sur les protestations et réserves d’usage
Il sera donné acte à l’ensemble des parties requises de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à « réserver » les dépens doit être rejetée.
L’ordonnance mettant fin à l’instance, les dépens seront à la charge de la partie requérante, à savoir madame [K] ; de même s’agissant de la consignation afin d’assurer l’efficacité de la mesure d’expertise, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.
En l’état de la procédure de référés à visée probatoire, toute demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous Xavier BAISLE,
Président du tribunal judiciaire de NARBONNE,
Par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition des parties au greffe, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, par provision,
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert spécialisé en construction générale tout corps d’état - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre inscrit sur la liste de la cour d’appel de MONTPELLIER, en la personne de :
[F] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Tél. [XXXXXXXX01]
Mob. [XXXXXXXX02]
Mél. [Courriel 1]
à défaut, en cas d'empêchement:
[B] [L]
Architecte D P L G
[Adresse 7]
[Localité 2]
Mob. [XXXXXXXX03]
Mél. [Courriel 2]
Lequel aura pour mission de :
Préalablement à la mission d’expertise, convoquer les parties et leurs conseils par lettre recommandée, ou tout autre moyen avec accusé de réception en les informant de la possibilité de se faire assister du technicien de leur choix, afin de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.
Entendre les parties et leur conseil en attirant leur attention sur le fait qu’elles doivent impérativement lui soumettre tout élément dont elles entendent se prévaloir au cours de l’instance, ainsi que tout sachant dans ses observations, recueillir leurs dires et explications et se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission puis :
se rendre sur les lieux litigieux sis, [Adresse 1] ;constater et décrire les désordres allégués ;indiquer la nature de ces désordres, leur importance, et leur date d’apparition ; rechercher l’origine et les causes de ces désordres, en cas de pluralité de causes, préciser la part et l’imputabilité respective de chacune d’entre elles, dire si ces désordres sont, ou non, de nature à nuire à la solidité de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernée, ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d'équipement, sont de nature à le rendre impropre à sa destination, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, décrire les travaux propres à remédier aux désordres, en prévoir la durée et en chiffrer le coût,proposer, le cas échéant, les mesures d’urgence à mettre en œuvre afin d’éviter, pendant les opérations d’expertise, une aggravation des désordres, donner tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les obligations des parties et d’apprécier les éventuelles responsabilités propres à chacune des parties en cause, au besoin les exprimer en pourcentage ;fournir tous éléments de nature à permettre d’apprécier l’étendue du préjudice subi par madame [R] [K], tant matériels qu’immatérielsplus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la résolution du litige.
MODALITES TECHNIQUES
Rappelons que l’expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Rappelons à l’expert qu’il doit dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans le 8 jours de sa saisine, étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.
Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise.
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer en déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.
Ordonnons par ailleurs, en tant que besoin la communication de renseignement et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organisme de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai de maximum de HUIT MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Disons que le rapport récapitulera l’ensemble des missions et une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat des investigations.
Ordonnons à la partie requérante sollicitant la mesure, [R] [K], de consigner auprès de la régie du tribunal judiciaire de NARBONNE, une somme de 2 000 euros dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre à toutes questions posées par les parties et aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport comportant chiffrage détaillé des différents postes de préjudices et moyens pour y remédier (notamment travaux de reprise et de réfection), qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en faisant notamment produire par les parties des devis qu’il appréciera et en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure dans le délai prescrit ou de toutes difficultés instruites par l’expert dont la solution paraîtra utile à la manifestation de la vérité. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout sapiteur, technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité et notamment si besoin est.
Rappelons que l’expert n’autorise aucuns travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Disons que l’expert, s’il constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat désigné par l’ordonnance de roulement pour contrôler les opérations d’expertise ;
Donnons acte à monsieur [Z] [A], à la mutuelle MACIF et à la Commune de [Localité 1] de leurs protestations et réserves sur la mesure d’expertise ordonnée à leur contradictoire ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de [R] [K] ;
Déclarons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire,
et la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Clémence GARIN Xavier BAISLE