Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
- Me BOUCHEZ
- Me SKRZYNSKI
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/08189
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DVW
N° MINUTE :
FAIT DROIT
Assignation du :
20 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 25 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [S] [X], né le 13 Juin 1957 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
représenté par Maître Julie BOUCHEZ, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0012.
DÉFENDERESSE
La société CITYA IMMOBILIER PECORARI, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 411 301 039, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0436.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Décision du 25 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DVW
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Monsieur Victor FUCHS, Greffier lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière les du délibéré.
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 25 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
_____________________
Par acte notarié du 14 novembre 2011, M. [C] [S] [X] a acquis un appartement T3 sis [Adresse 3] à [Localité 4]. Il s'agissait d'un investissement locatif financé au moyen d'un crédit bancaire. Il a, par contrat du 16 mars 2012, confié la gestion et l'administration de cet appartement à la société GESTRIMMONIA, laquelle lui a conseillé de souscrire à une assurance de garantie des loyers impayés afin de s'assurer de pouvoir percevoir les loyers et ainsi payer les mensualités de l'emprunt attaché à l'appartement.
Le 12 mars 2014, sous la gestion de GESTRIMMONIA, cet appartement a été donné à bail, aux époux [N] moyennant un loyer mensuel de 800 euros, outre une provision sur charges de 70 euros.
Au mois d'avril 2022, le propriétaire a reçu une communication de son mandataire l'informant que la société GESTRIMMONIA avait été rachetée par le groupe CITYA et, qu'en conséquence, son mandat de gestion avait été transféré dans le même temps à la société CITYA IMMOBILIER PECORARI.
Les locataires ont cessé le paiement des loyers.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 avril 2024, M. [S] [X] a mis la société CITYA IMMOBILIER PECORARI en demeure de l'indemniser des préjudices subis, lui reprochant une mauvaise gestion.
Par acte du 20 juin 2024, il a fait assigner la société CITYA IMMOBILIER PECORARI devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de voir juger qu'elle a commis une faute, en violant son obligation d'information et de conseil, et de la voir condamner, en conséquence, à l'indemniser du préjudice dont il se prévaut.
M. [S] [X], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 21 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, et de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972, de :
- Juger son action recevable et bien fondée ;
En conséquence,
Concernant le manquement de la société CITYA à son obligation d'information et de conseil :
- juger que la société CITYA a commis une faute en violant son obligation d'information et de conseil ;
- en conséquence, la condamner à lui verser une indemnité de 5 000 euros pour l'indemniser du préjudice subi de ce fait ;
Concernant le manquement de la société CITYA à son obligation générale de diligence :
- juger que la société CITYA a commis une faute en ne procédant pas au recouvrement rapide des loyers ;
- en conséquence, la condamner à lui verser une indemnité de 3 623 euros en réparation du préjudice de perte de chance subie de ce fait ;
Concernant l'inefficacité de la garantie des loyers impayés par la faute de la société CITYA :
- juger que la société CITYA a commis une faute, qui ne lui a pas permis de bénéficier de la garantie des loyers impayés ;
- en conséquence, la condamner à lui verser une somme de 12 109,66 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de mise en œuvre de la garantie des loyers impayés ;
- la condamner à lui verser la somme de 2 323,45 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de mise en œuvre de la garantie " contentieux recouvrement " ;
- la condamner à lui verser une somme de 786 euros au titre des cotisations d'assurance indument versées ;
- la condamner à lui verser la somme de 1 034,66 euros, au titre des intérêts débiteurs versés du fait du défaut de mise en œuvre de la garantie des loyers impayés ;
Concernant la mauvaise gestion globale opérée par la société CITYA :
- juger que la mauvaise gestion opérée par la société CITYA lui a causé un préjudice moral ;
En conséquence,
- la condamner à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
En tout état de cause,
- la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
M. [S] [X] soutient qu'il peut engager la responsabilité contractuelle de la société défenderesse, même en l'absence de mandat écrit, dès lors que la gestion s'est poursuivie, y compris après l'expiration du mandat.
Il entend engager la responsabilité contractuelle de la société CITYA IMMOBILIER PECORARI. Il lui reproche différents manquements, notamment, un manquement à son obligation d'information et de conseil, à son obligation générale de diligence, ainsi que l'inefficacité de la garantie des loyers impayés.
Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil, le demandeur se prévaut d'une faute commise par la société défenderesse tenant à l'absence d'établissement d'un nouveau contrat de mandat lorsque celui du 16 mars 2012 a pris fin le 16 mars 2022. Il prétend qu'il incombe au professionnel de l'immobilier, au titre de son obligation de conseil et d'information, d'alerter son mandant sur la nécessité d'établir nouveau contrat, ce d'autant que, dans la situation du demandeur, l'existence d'un mandat était une condition nécessaire à l'efficacité de la garantie des loyers impayés. Il affirme que cette faute lui a causé un préjudice résultant de la perte de chance de pouvoir confier son bien à un autre gestionnaire. Il évalue ce préjudice à 5 000 euros.
Sur le manquement à l'obligation générale de diligence, le demandeur se prévaut d'une faute commise par la société défenderesse tenant à sa défaillance dans le recouvrement des loyers et du bien. Il dénonce la négligence de la société défenderesse laquelle a manqué de vigilance et de diligence en ne réalisant pas que les locataires avaient cessé le paiement du loyer depuis le mois de mai 2022 et, en n'engageant aucune démarche destinée au recouvrement rapide des impayés. Il prétend avoir relancé, à de multiples reprises, son mandataire, à ce titre. Il fait valoir que la défenderesse a attendu plusieurs mois avant de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, et a initié une procédure de récupération du logement abandonné près d'un an et demi après le premier impayé. Il soutient que la délivrance tardive par le gestionnaire du commandement de payer et de la procédure de récupération du logement, lui a fait perdre, une chance d'obtenir le règlement des loyers impayés ou, à tout le moins, de récupérer plus rapidement son logement, limitant ainsi le montant de la dette locative et lui permettant de relouer ou de vendre le bien. Il expose que la défenderesse aurait pu, dès le mois de juin 2022, mandater un commissaire de justice afin de délivrer un commandement de payer aux locataires. Il lui reproche, enfin, de ne pas lui avoir rendu la caution payée par les locataires au moment de leur entrée dans les lieux, en indiquant que ladite somme lui aurait permis de limiter le montant de l'impayé.
Sur l'inefficacité de la garantie des loyers impayés du fait de la société défenderesse, le demandeur se prévaut d'une faute commise par cette dernière, consistant à ne pas lui faire signer un nouveau contrat de mandat, ayant entraîné, pour lui, la perte du bénéfice de la garantie des loyers impayés qu'il avait souscrite, cette garantie expirant lors de l'expiration du mandat, soit le 16 mars 2022. Il sollicite la réparation de son entier préjudice, constitué par le fait de n'avoir pas bénéficié de la prise en charge des loyers impayés, d'un montant de 12 109,66 euros, et des frais de commissaire de justice, qui auraient pu être remboursés au titre d'une garantie " contentieux recouvrement ".
Il demande, en outre le remboursement des cotisations qu'il a versées au titre d'une garantie loyers impayés qui n'a jamais été mise en œuvre.
Il invoque également un préjudice financier résultant du fait de n'avoir pu payer en temps et en heure les échéances du prêt contracté pour l'acquisition du bien donné à bail, ce qui l'a obligé à régler des intérêts débiteurs, ainsi qu'un préjudice moral d'anxiété.
Pour répondre aux arguments développés en défense, le demandeur fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure d'initier des démarches de recouvrement puisqu'il n'a pas reçu la copie du commandement de payer visant la clause résolutoire, ni de la décision ordonnant l'expulsion des locataires, ce qui a rendu nulles ses chances de recouvrer sa créance locative. Il conteste, dès lors, le fait que, toute condamnation de la défenderesse à lui payer l'arriéré des loyers aurait pour conséquence de l'enrichir de manière injustifiée.
En réponse, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, par conclusions en réponse, transmises par la même voie le 3 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1353 et 1991 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de :
- débouter M. [S] [X] de l'ensemble de ses demandes en ce que ce dernier :
- n'apporte pas la preuve des faits qu'il allègue, ni d'une faute qu'elle aurait commise ;
- ne justifie pas d'un préjudice réparable ;
- ne justifie pas d'un lien de causalité entre une prétendue faute et des préjudices non-justifiés qu'il invoque ;
- le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Antoine SKRZYNSKI, avocat au Barreau de Paris, au sens de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur la responsabilité de la société CITYA IMMOBILIER PECORARI
La société CITYA IMMOBILIER PECORARI explique que la responsabilité d'un gestionnaire locatif repose sur une obligation de moyens, une perte de chance et un lien de causalité. Elle prétend qu'il incombe au demandeur de démontrer la faute qu'il invoque au soutien de ses prétentions. Elle estime que ce dernier ne rapporte, ni la preuve d'une faute de sa part, ni celle d'un préjudice, ni celle d'un lien de causalité entre l'un et l'autre.
Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil, elle fait valoir que M. [S] [X] ne démontre pas en quoi le fait de confier son bien à un autre gestionnaire aurait pu lui procurer la somme de 5 000 euros.
Sur le manquement à l'obligation générale de diligence, elle fait valoir qu'elle a délivré un commandement de payer aux preneurs visant la clause résolutoire et qu'elle a initié une procédure en vue de la récupération du logement qui a finalement été abandonné par les locataires. Elle affirme qu'elle a mis en œuvre tous les moyens possibles pour agir dans l'intérêt de son client et rappelle qu'elle ne peut être tenue responsable du délai d'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice, ni de la durée de la procédure de récupération du logement abandonné, qui ne relève pas de ses compétences.
Sur la perte de chance invoquée en demande, elle fait valoir que le demandeur ne rapporte pas la preuve que les semaines de latence entre l'incident de paiement et son action lui ont fait perdre une quelconque somme. S'il est certain que les locataires n'ont pas payé les loyers, il n'est, en revanche, pas certain que si la société défenderesse avait agi plus rapidement, ils se seraient acquittés de leur dette. Elle indique qu'aucune agence immobilière en France ne dispose du pouvoir de contraindre un locataire de payer un loyer qu'il a décidé de ne pas régler.
Sur l'inefficacité de la garantie des loyers impayés, la société défenderesse affirme qu'elle n'a pas omis de souscrire une telle assurance. Elle soutient qu'indemniser le demandeur pour les loyers impayés dans la présente instance reviendrait à lui accorder un double paiement pour la même cause, à savoir un paiement en exécution du jugement d'expulsion et un paiement en vertu du jugement à intervenir, ce qui est proscrit en vertu du principe de réparation intégrale. Elle expose, en effet, que M. [S] [X] dispose déjà d'un titre exécutoire pour recouvrer la somme qui lui est due, par les locataires. Elle soutient que le demandeur ne justifie pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour obtenir l'exécution du jugement d'expulsion qui comportait la condamnation à payer l'arriéré des loyers. Par ailleurs, si le tribunal allouait à M. [S] [X] les loyers dans leur intégralité, ce dernier pourrait les percevoir nets de toute imposition, ce qui correspondrait à un enrichissement injustifié. En outre, elle conteste le préjudice allégué résultant des cotisations versées au titre de la garantie loyers impayés, celles-ci constituant la contrepartie de cette garantie. Elle ajoute que le demandeur ne prend pas en compte les conditions générales du contrat d'assurance souscrit pour les loyers impayés qu'il produit, qui prévoient une franchise égale au montant du dépôt de garantie qui est de 800 euros.
Elle rappelle que le demandeur ne peut pas prétendre au remboursement intégral de la dette locative, mais qu'il peut seulement prétendre à être indemnisé de la perte de chance de se faire payer cette dette.
La société CITYA IMMOBILIER PECORARI soutient que le préjudice moral du demandeur trouve son origine dans la faute des locataires. Elle conteste les allégations de M. [S] [X] selon lesquelles elle aurait été désobligeante envers lui.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge rapporteur du 6 mai 2026, puis à celle du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la responsabilité
Selon l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit en rapporter la preuve.
Selon l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1992 du même code dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais aussi des fautes qu'il a commises dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement si le mandat est gratuit.
Selon l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné à des dommages et intérêts en cas d'inexécution de cette obligation ou de retard dans son exécution sauf s'il est prouvé que l'exécution a été empêchée par une cause étrangère, selon l'article 1147 et par la force majeure, selon l'article 1231-1.
L'obligation qui pèse sur la personne en charge de la gestion locative d'un bien immobilier est une obligation de moyen, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée que si elle a commis une faute en lien avec un préjudice subi par celui qui en est victime.
Le premier grief formulé par M. [S] [X] contre la société CITYA IMMOBILIER PECORARI est le fait de ne pas avoir attiré son attention sur le fait que le mandat de gestion qu'il a signé le 16 mars 2012 arrivait à expiration le 16 mars 2022 et de ne pas lui avoir fait signer un nouveau mandat. Ce manquement aurait eu, selon le demandeur, pour conséquence de lui faire perdre la chance de confier la gestion de son bien à une autre agence. M. [S] [X] évalue cette perte de chance à 5 000 euros.
Cependant, il n'est pas certain que, si la défenderesse avait attiré l'attention du demandeur sur l'expiration du premier mandat le 16 mars 2022, ce dernier aurait décidé de ne plus lui confier la gestion de son bien pour la confier à une autre personne, étant précisé que le paiement du loyer par le locataire n'a définitivement cessé qu'au mois d'août 2022 et qu'au mois de mars de cette année, aucune difficulté n'apparaissait dans la gestion du bien. La perte de chance invoquée n'est donc pas caractérisée.
Si le fait, pour la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, de ne pas faire souscrire à M. [S] [X] un nouveau contrat de mandat, constitue un manquement au devoir et conseil, et donc une faute, cette faute n'a pas eu pour conséquence le préjudice allégué par M. [S] [X].
Le second reproche formulé par M. [S] [X] contre la société CITYA IMMOBILIER PECORARI est de ne pas avoir effectué, en temps et en heure, les diligences nécessaires afin de recouvrer le loyer impayé et le logement mis en location.
Selon les rapports de gestion versés aux débats par le demandeur, le paiement du loyer a définitivement cessé à compter du mois d'août 2022. Or, le logement n'a été récupéré qu'au mois de décembre 2023. La société défenderesse n'explique pas cet énorme retard et ne produit aucun des actes accomplis en vue du recouvrement de la dette locative et du bien loué (lettre de relance, commandement de payer, assignation en expulsion, jugement d'expulsion). L'on ignore donc à partir de quelle date la défenderesse a réagi face à la carence des locataires. De son côté, le demandeur verse aux débats un grand nombre de courriers électroniques adressés à la société CITYA IMMOBILIER PECORARI dans lesquels il s'inquiète du non-paiement du loyer et qui n'ont reçu, jusqu'à preuve du contraire non rapportée, aucune réponse. Dans la mesure où, selon l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, il appartient à la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, qui soutient avoir entrepris, en temps et en heure, les diligences nécessaires pour obtenir le recouvrement de la dette locative et l'expulsion du locataire, de rapporter la preuve de ce qu'elle allègue, il y a lieu de considérer qu'elle n'a pas agi avec la célérité et l'efficacité nécessaire. Ce manquement constitue une faute contractuelle.
Cette faute a causé à M. [S] [X] un préjudice qui est la perte de chance de recouvrer sa créance locative. Il ne peut lui être demandé de justifier des démarches faites pour exécuter le jugement d'expulsion qui l'a fixée dans la mesure où il affirme ne jamais avoir eu communication de cette décision et où la défenderesse ne rapporte pas la preuve contraire.
Le troisième grief formulé par M. [S] [X] contre la défenderesse est de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires pour mettre en œuvre la garantie loyer impayé, et notamment de ne pas avoir conclu avec lui un nouveau mandat de gestion qui aurait permis la mobilisation de cette garantie.
La défenderesse affirme, pour sa part, ne pas avoir omis de faire souscrire à M. [S] [X] une garantie loyers impayés.
Il résulte de l'annexe du premier mandat de gestion conclu le 16 mars 2012, relative à la garantie loyer impayés souscrite, lors de la conclusion de ce mandat, que cette garantie expire en même temps que le mandat. Il appartenait donc à la société CITYA IMMOBILIER PECORARI d'alerter le demandeur de l'expiration de la garantie le 16 mars 2022, de lui faire souscrire un nouveau contrat de mandat et une nouvelle police d'assurance garantissant le non-paiement des loyers.
Or, la défenderesse n'a conclu aucun nouveau contrat de mandat avec le demandeur et elle lui a fait parvenir une lettre lui indiquant qu'à compter du 1er janvier 2023, la garantie loyer impayé qu'il a souscrite le 16 mars 2022 serait substituée par une nouvelle garantie LOCAZEN souscrite auprès de la société SMA. Ce courrier n'invite M. [S] [X] à signer aucun contrat ni à faire une démarche particulière, sauf s'il entend ne pas accepter la nouvelle garantie, ce qui laisse entendre que l'ancienne garantie durait jusqu'au 31 décembre 2022 alors qu'en réalité, elle était éteinte depuis le 16 mars 2022.
Il apparaît donc que la société CITYA IMMOBILIER PECORARI n'a pas respecté son devoir d'information et de conseil en n'indiquant pas à M. [S] [X] que le mandat de gestion et la garantie loyers impayés expiraient le 16 mars 2022 et en lui envoyant un courrier qui lui laissait croire que la garantie expirait le 31 décembre 2022. Il en est résulté, pour le demandeur la perte de chance de voir les loyers impayés pris en charge par une compagnie d'assurance.
En outre, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI aurait dû conseiller M. [S] [X] de souscrire une assurance " contentieux recouvrement " susceptible de prendre en charge les frais de commissaire de justice qu'il a dû payer dans le cadre de la procédure d'expulsion, et qui se chiffrent à la somme de 2 323,45 euros. Ne l'ayant, jusqu'à preuve du contraire non rapportée, pas fait, elle a commis une faute ayant causé à M. [S] [X] un préjudice résultant de la perte de chance de se voir indemnisé de ces frais par une compagnie d'assurance.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société CITYA IMMOBILIER PECORARI doit être engagée en raison du manque de diligences dont elle a fait preuve pour recouvrer le loyer impayé ainsi que le logement et pour faire jouer la garantie loyers impayés et l'assurance " contentieux recouvrement ".
Sur les demandes indemnitaires
M. [S] [X] demande la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance de confier la gestion du bien immobilier à une autre agence. Il a été démontré plus haut que cette perte de chance n'est pas constituée. Dès lors, M. [S] [X] sera débouté de cette demande.
Compte tenu du fait que les locataires sont partis à l'étranger et que leur solvabilité n'est pas démontrée, il convient d'évaluer la perte de chance de recouvrer les loyers par la voie judiciaire à 20 %.
En revanche, la perte de chance subie par le demandeur de voir la dette locative prise en charge par une compagnie d'assurance peut être évaluée à 80 %.
Il y a donc lieu de considérer que M. [S] [X] a subi une perte de chance de percevoir les loyers non payés par ces locataires de 80 %.
Selon les relevés de gestion produits en pièce numéro 13 par le demandeur, au 31 décembre 2023, sa créance locative était de 9 363,51 euros. Les tableaux fournis par le demandeur pour établir cette créance ne seront pas pris en compte par le tribunal dans la mesure où l'on ne sait pas de qui ils émanent. La société CITYA IMMOBILIER PECORARI sera condamnée à payer à M. [S] [X] 80% de la somme de 9 363,51 euros, soit 7 490,80 euros.
Par ailleurs, le fait de ne pas conseiller M. [S] [X] de souscrire une assurance " contentieux recouvrement " lui a fait perdre la chance de voir pris en charge ses frais de commissaires de justice qui sont de 2 323,45 euros ainsi qu'il résulte de la facture qu'il produit en pièce numéro 19. Cette perte de chance étant estimée à 80 %, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI sera condamnée à lui payer la somme de 1 858,76 euros.
M. [S] [X] entend voir condamner la société CITYA IMMOBILIER PECORARI à lui payer la somme de 786 euros représentant des cotisations d'assurance qu'il a payé en vain au titre de la garantie loyers impayés. Il apparaît, au vu des relevés de gestion qu'il produit en pièce numéro 13 qu'il a payé 661,40 euros de cotisation d'assurance entre 1er mai 2022 et le 31 décembre 2023, alors que l'assurance loyer impayés souscrite le 16 mars 2012 était expirée le 16 mars 2022. La société défenderesse sera condamnée à lui rembourser cette somme.
M. [S] [X] explique, par ailleurs, qu'en raison de ce que la garantie loyers impayés n'a pu être mobilisée, il n'a pu payer, en temps et en heure, les échéances du prêt qu'il avait souscrit pour l'acquisition du bien donné à bail. Il indique que, de ce fait, il a dû verser 1 034,66 euros d'intérêts débiteur dont il demande le remboursement. Pour justifier de ce préjudice, il produit en pièce numéro 17 un tableau indiquant le montant de ces intérêts dont on ignore de qui il émane. Ce document n'étant pas suffisamment probant, M. [S] [X] sera débouté de cette demande, faute d'être en mesure de justifier de ses prétentions.
M. [S] [X] réclame enfin la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Ne justifiant pas d'un tel préjudice, il sera débouté de cette demande.
Sur les mesures accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [S] [X] les frais non compris dans les dépens. En conséquence, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI sera condamnée à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les jugements de première instance sont exécutoires de droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne la société CITYA IMMOBILIER PECORARI à payer à M. [C] [S] [X] :
- 7 490,80 euros en réparation de la perte de chance de recouvrer les loyers impayés,
- 1 858,76 euros en réparation de la perte de chance de voire pris en charge par une assurance " contentieux recouvrement " les frais de commissaire de justice exposés au cours de la procédure d'expulsion des locataires,
- 661,40 euros représentant les cotisations payées entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2024 pour une garantie loyers impayés qui n'a jamais servi,
- 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [C] [S] [X] du surplus de ses demandes ;
Déboute la société CITYA IMMOBILIER PECORARI de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens ;
Rappelle que les jugements de première instance sont exécutoires de droit par provision.
Fait et jugé à Paris le 25 Juin 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU