Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00593 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ3X
Etablissement HABITAT DU GARD
C/
[H] [Z] [U]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Etablissement PUBLIC HABITAT DU GARD - OFFICE DEPARTEMENTAL D'HLM DU GARD inscrite au RCS [Localité 2] sous le N° 273 000 018
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [H] [Z] [U]
né le 18 Mars 1977 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 15 Juin 2026
Date des Débats : 15 juin 2026
Date du Délibéré : 07 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date des 28 mars 2025 à effet au 1er avril 2025, un bail à usage unique d'habitation a été consenti à Monsieur [H] [Z] [U] par HABITAT DU GARD portant sur un logement et garage attenant (n° 4) situés [Adresse 7] à [Localité 2] (30) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel total de 505, 52 euros, provisions sur charges locatives incluses.
Des loyers demeuraient impayés et le 29 janvier 2026, HABITAT DU GARD faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 1 120, 57 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, HABITAT DU GARD a assigné Monsieur [H] [Z] [U] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 15 juin 2026 afin de :
" CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au jour du jugement à intervenir,
En conséquence :
" ORDONNER l'expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire,
" DIRE qu'en suite de son expulsion, si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes locaux, elle se rendra coupable de fait au sens de l'article L.412-6 al 3 du CPCE et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale,
" CONDAMNER Monsieur [H] [Z] [U] au paiement à titre provisionnel :
o De la somme principale de 2 023,93 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée à la date de l'assignation avec intérêts de droit à compter de la signification du commandement de payer,
o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges, et en subissant les augmentations légales, jusqu'à parfaite libération des lieux,
o De la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont les frais relatifs au commandement de payer.
Lors de l'audience, la demanderesse a comparu par ministère d'avocat et a maintenu l'ensemble de ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 2 430, 57 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Monsieur [U] régulièrement assigné n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En l'espèce, HABITAT DU GARD justifie la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 27 janvier 2026.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 08 avril 2026 pour l'audience du 15 juin 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [H] [Z] [U] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 29 janvier 2026.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 12 mars 2026; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [H] [Z] [U] est devenu occupant sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.412-6 du CPCE
L'article L.412-6 du code de procédures civiles d'exécution alinéas 1 et 2 dispose : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. "
Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article R. 441-1 du code de procédures civiles d'exécution que : " La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable. "
Par conséquent, il convient de dire qu'en suite de son expulsion, si Monsieur [H] [Z] [U] se réinstalle dans les locaux, il se rendra coupable de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu'une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale.
Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.
HABITAT DU GARD produit un décompte faisant état d'une dette locative de 2 430, 57 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Cette somme n'est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Monsieur [H] [Z] [U] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 2 430, 57 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour le reliquat.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l'article 1240 du Code Civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [H] [Z] [U] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. "
Monsieur [H] [Z] [U] sera condamné à payer la somme de 250 euros à HABITAT DU GARD au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Monsieur [H] [Z] [U] qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par HABITAT DU GARD recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 28 mars 2025 entre HABITAT DU GARD et Monsieur [H] [Z] [U], concernant le logement et garage attenant n°4 situé [Adresse 7] à [Localité 2] (30) étaient réunies à la date du 12 mars 2026,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 12 mars 2026,
CONSTATONS que Monsieur [H] [Z] [U] est déchue de son titre d'occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 7] à [Localité 2] (30),
En conséquence :
ORDONNONS l'expulsion domiciliaire de Monsieur [H] [Z] [U] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 2] (30)avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
DISONS qu'en suite de son expulsion, si Monsieur [H] [Z] [U] se réinstalle dans les locaux, il se rendra coupable de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu'une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale,
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] [U] à payer par provision à HABITAT DU GARD à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] [U] à payer par provision à HABITAT DU GARD la somme de 2 430, 57 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour le reliquat,
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] [U] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] [U] aux entiers dépens de l'instance.
La Greffière, La Juge,
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