Texte intégral
٦CVH
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET Président de Chambre, MM. Jean-Luc JONVILLE et Jean-Noël ORVAL Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 4 septembre 2025, par M. Peter VAN VLIET Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
2024018693 - ENTRE - La BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe VYNCKIER Avocat à LILLE substitué à l'audience par Maître Nordine HAMADOUCHE Avocat à LILLE
ET
L'EURL PHARMACIE [V] [A] [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Stéphane BESSONNET Avocat à LILLE.
LES FAITS
La PHARMACIE [V] [A] exerce une activité de commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Elle a ouvert un compte courant auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD aux termes d'une convention de compte professionnel en date du 13 juin 2019.
Le 7 juillet 2020, la PHARMACIE [V] [A] a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD un prêt garanti par l'État, d'un montant de 50.000,00 € et d'une durée totale de 72 mois, à un taux de 0.73 %.
La concluante a connu des difficultés financières.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée de l'ensemble des sommes dues par courrier du 21 mai 2024.
Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, c'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
LA PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance en date du 28 août 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a assigné la société PHARMACIE [V] [A] devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Dans ses conclusions récapitulatives en réplique n° 2, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites,
* Débouter purement et simplement l'EURL PHARMACIE [V] [A] dans l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
* Condamner l'EURL PHARMACIE [V] [A], immatriculée au registre du commerce et des sociétés LILLE MÉTROPOLE sous le n° 532 664 877, au paiement de la somme de 31.679,73 €, au titre de son solde débiteur de compte professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024 et ce jusqu'à parfait règlement
* Condamner l'EURL PHARMACIE [V] [A], immatriculée au registre du commerce et des sociétés LILLE MÉTROPOLE sous le n° 532 664 877, au paiement de la somme de 31.791,48 €, au titre des sommes restant dues en vertu du PGE n° 08728114 outre intérêts conventionnels de 0,73 % l'an à compter du 21 mai 2024 sur un principal de 33.762,65 €
* Condamner l'EURL PHARMACIE [V] [A] au paiement de la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* La condamner aux entiers frais et dépens
* Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dans ses conclusions en défense, la société PHARMACIE [V] [A] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
À titre principal,
* Constater que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'apporte pas la preuve de la dénonciation de la convention de compte du 13 juin 2019
* Débouter la BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
À titre subsidiaire,
* Accorder à l'EURL PHARMACIE [V] [A] les plus larges délais de paiement En tout état de cause,
* Débouter LA BANQUE POSTALE DU NORD (sic) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner LA BANQUE POSTALE DU NORD (sic) à verser à l'EURL PHARMACIE [V] [A] la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner LA BANQUE POSTALE DU NORD (sic) au paiement des entiers frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 24 septembre 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 5 juin 2025 et mise en délibéré au 4 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été informées.
MOYENS DES PARTIES
Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
Elle déclare que les difficultés de lecture de l'accusé de réception de La Poste ne peuvent remettre en question ni la réception ni le contenu de ce courrier en date du 20 février 2024, et elle apporte une copie de bonne qualité montrant un accusé de réception parfaitement lisible.
Que les conditions de renonciation d'une convention de compte bancaire résultent des dispositions de la loi, et que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a dûment dénoncé, par application de l'article L313-12 du Code monétaire et financier, l'autorisation de découvert.
Que la PHARMACIE [V] [A] a déjà bénéficié de très larges délais.
Qu'elle est donc parfaitement fondée à réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues.
Pour la société PHARMACIE [V] [A] :
Elle déclare que la banque échoue à démontrer l'avoir valablement mis en demeure en raison d'un défaut de lecture de l'accusé de réception.
Que la banque n'a pas dénoncé la convention de compte dans les conditions prévues par les conditions générales.
Qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter d'une telle somme, et qu'elle demande les plus larges délais de paiement.
MOTIF DE LA DÉCISION
Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats,
Sur la demande au titre du PGE n° 08728114 :
La BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait parvenir une mise en demeure le 20 février 2024, sommant la PHARMACIE [V] [A] de régulariser les échéances de l'emprunt contracté par elle le 7 juillet 2020, et qui présentait plusieurs mois de retard.
La PHARMACIE [V] [A] soutient, en matière de défense, que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'apporte pas la preuve de ce que l'accusé de réception du courrier recommandé était effectivement destiné à la PHARMACIE [V] [A].
Cependant, dans ses dernières conclusions et pièces, et ainsi qu'elle l'a également formulé à la barre, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a présenté une copie de bien meilleure qualité permettant au Tribunal de constater que l'accusé de réception présente bien les coordonnées de la PHARMACIE [V] [A].
Le moyen mis en avant par la PHARMACIE [V] [A] devient de fait inopérant.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD a donc correctement informé la PHARMACIE [V] [A] de son intention, et le prononcé de la déchéance du terme a été effectué conformément aux textes en vigueur.
Le Tribunal condamne la PHARMACIE [V] [A] au versement à la BANQUE POPULAIRE DU NORD de la somme de 31.791,48 €, au titre des sommes restant dues en vertu du PGE n° 08728114 outre intérêts conventionnels de 0,73 % l'an à compter du 21 mai 2024 sur un principal de 33.762,65 €.
Sur la demande au titre du compte courant :
L'article L313-12 du Code monétaire et financier dispose : «Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. […]
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.»
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait parvenir à la PHARMACIE [V] [A] un courrier l'informant de l'arrêt de l'autorisation de découvert d'un montant de 30.000,00 € qui lui était accordé, et précise qu'un délai de 60 jours lui était octroyé pour régulariser sa situation.
La PHARMACIE [V] [A] fait état d'éventuelles conditions générales de compte courant, qui ne peuvent dans tous les cas aller à l'encontre de l'article L313-12 du Code monétaire et financier qui s'impose entre les parties.
Le Tribunal dit que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a parfaitement respecté l'article L313-12 du Code monétaire et financier pour la dénonciation de l'autorisation de découvert sur le compte courant de la PHARMACIE [V] [A], et elle est parfaitement fondée à réclamer le remboursement du débit du compte, soit la somme de 31.679,73 €.
De tout ce que dessus, le Tribunal condamne la PHARMACIE [V] [A] au paiement à la BANQUE POPULAIRE DU NORD de la somme de 31.679,73 €, au titre de son solde débiteur de compte professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, et ce, jusqu'à parfait règlement.
Sur les délais de règlement demandés :
Le Tribunal constate que les montants dus au titre du compte courant débiteur sont exigibles depuis le mois de décembre 2023, et que ceux dus au titre du remboursement du PGE le sont depuis le mois de mars 2024.
En tout état de cause, compte tenu de la durée de la procédure en raison des multiples renvois demandés par les parties, la PHARMACIE [V] [A] a déjà bénéficié de larges délais (18 mois pour le PGE et 21 mois pour le compte courant).
Cependant, la PHARMACIE [V] [A] présente la liasse fiscale de l'exercice clos au 28 février 2024, qui démontre que la situation financière de la société, lors de la clôture, présente un résultat positif avec néanmoins une diminution très sensible de la rémunération de l'exploitant, à mettre en regard de la baisse importante du chiffre d'affaires réalisé par la PHARMACIE [V] [A].
De tout ce que dessus, et usant des facultés que lui donne l'article 1343-5 du Code civil qui dispose que «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », le Tribunal dit que la PHARMACIE [V] [A] s'acquittera de ses dettes en 11 mensualités de 5.453,53 €, correspondant au douzième de la somme due en principal de 65.442,38 €, et que la douzième mensualité sera composée du solde du principal dû ainsi que de l'ensemble des intérêts, le défaut de paiement d'un seul terme entraînant l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues. Le Tribunal dit que la première échéance sera fixée au 15 novembre 2025 et les suivantes le 15 de chaque mois suivant.
Sur les autres demandes :
Succombant, la PHARMACIE [V] [A] supporte les dépens de la présente instance.
L'article 700 du Code de Procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamnée aux dépens, la PHARMACIE [V] [A] doit verser à la BANQUE POPULAIRE DU NORD une indemnité que l'équité commande de fixer à 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la PHARMACIE [V] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 31.791,48 €, au titre des sommes restant dues en vertu du PGE n° 08728114 outre intérêts conventionnels de 0,73 % l'an à compter du 21 mai 2024 sur un principal de 33.762,65 €
CONDAMNE la PHARMACIE [V] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 31.679,73 €, au titre de son solde débiteur de compte professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, et ce, jusqu'à parfait règlement
ACCORDE à la PHARMACIE [V] [A] la possibilité de régler l'ensemble des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE DU NORD en 11 mensualités de 5.453,53 €, correspondant au douzième de la somme due en principal de 65.442,38 €, et d'une douzième mensualité composée du solde du principal dû ainsi que de l'ensemble des intérêts
DIT et JUGE que la première échéance sera fixée au 15 novembre 2025 et les suivantes le 15 de chaque mois suivant
DIT que le défaut de paiement d'un seul terme entraînera l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues
CONDAMNE la PHARMACIE [V] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la PHARMACIE [V] [A] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment