Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 3 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/05611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCD5
AFFAIRE :
S.A.S. ACF PARTNERS
C/
[U] [T] ...
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Septembre 2026 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 3-2
N° RG : 26/04004
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Grégory VAVASSEUR
Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE
S.A.S. ACF PARTNERS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238
Plaidant : Me Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2467
****************
DEFENDEURS A LA REQUETE EN DEFERE
Monsieur [U] [T]
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles. Section financière.
Tribunal judiciaire [Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. MARS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 2]
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, président et Madame Cécile VITON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 14 septembre 2026 a été transmis le même jour au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 avril 2026, le ministère public a déposé une requête devant le tribunal des activités économiques de Versailles aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société ACF Partners.
Le 9 juin 2026, par décision réputée contradictoire, le tribunal a :
- placé la société ACF Partners en liquidation judiciaire ;
- fixé définitivement la date de cessation des paiements au 9 décembre 2024 ;
- désigné la société Mars prise en la personne de Maître [O], en qualité de liquidateur.
Le 15 juin 2026, la société ACF Partners a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.
Le 3 septembre 2026, le président de la chambre saisie a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et laissé les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
Par requête en déféré du 4 septembre 2026, la société ACF Partners demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
- constater que la déclaration d'appel a été signifiée aux intimés le 8 juillet 2026, dans le délai de vingt jours de l'article 906-1 du code de procédure civile ;
- prononcer la décision selon laquelle il n'y 'avoir' lieu à caducité de la déclaration d'appel ;
A titre subsidiaire,
- constater que le délai imparti à l'appelante pour conclure en application de l'article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile n'a fait l'objet d'aucune réduction régulièrement décidée et portée à sa connaissance, et qu'il expirait le 29 août 2026 ;
- prononcer en conséquence la décision selon laquelle il n'y 'avoir' lieu à caducité de la déclaration d'appel ;
A titre infiniment subsidiaire, faisant application de l'article 906-2, alinéa 6, du code de procédure civile,
- allonger le délai imparti à l'appelante pour conclure et constater que les conclusions remises le 26 août 2016 l'ont été dans le délai ainsi fixé ;
En tout état de cause,
- renvoyer l'affaire à la mise en état et maintenir la clôture au 12 octobre 2026 ainsi que l'audience de plaidoiries du 17 novembre 2016 ;
- laisser les dépens du déféré à la charge de qui il appartiendra.
Par conclusions en réponse sur déféré du 28 septembre 2026, la société Mars ès qualités demande à la cour de :
- débouter la société ACF Partners de son déféré et de l'ensemble de ses demandes ;
- confirmer, par substitution de motifs tirés de la méconnaissance des délais de conclusions prévus à l'article 906-2 du code de procédure civile, l'ordonnance du 3 septembre 2026 ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société ACF Partners ;
- dire que la caducité est encourue sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile faute pour la société ACF Partners d'avoir remis ses conclusions dans le délai qui lui avait été imparti ;
- débouter la société ACF Partners de sa demande subsidiaire tenant à l'allongement rétroactif du délai pour conclure.
MOTIFS
La société ACF Partners fait valoir que :
- l'ordonnance déférée repose sur une inexactitude matérielle des faits puisque la déclaration d'appel a été signifiée le 8 juillet 2021, ce qui figurait au dossier de la cour depuis le 21 juillet 2021 ;
- la caducité a été prononcée sur un fondement n'ayant pas été débattu contradictoirement, en méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile puisque les observations de l'appelante ont été sollicitées et déposées le 26 août 2026, sur la seule question du délai imparti pour conclure au regard de l'article 906-2 du code de procédure civile et l'ordonnance vise une demande d'observations écrites du 29 juin 2026 qui est la date de l'avis d'orientation et de fixation à bref délai, et non celle de l'avis préalable à la caducité auquel il a été répondu ;
- la caducité n'est pas encourue sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile aux motifs que les conclusions de l'appelante ont été remises au greffe et notifiées le 26 août 2026, qu'aucune décision de réduction du délai légal n'a été prise, à tout le moins n'a jamais été portée à la connaissance de l'appelante, que seul un avis rédigé et signé par le greffier a été adressé aux parties, que cet avis ne vise ni l'article 906-2, alinéa 6, ni aucune décision de réduction du délai pour conclure, que la mention d'une date de dépôt des conclusions au 30 juillet 2026 ne figure qu'en seconde page de cet avis, dans une rubrique introduite par les mots « Les parties doivent déposer leurs conclusions au greffe », sans référence à une quelconque réduction ni à son auteur et que cet avis se contredit puisqu'il impose à l'appelante d'indiquer à l'intimé dans l'acte de signification de lui rappeler le délai légal de deux mois ;
- si la cour estimait qu'une réduction régulière du délai était intervenue, il appartiendrait, statuant avec les pouvoirs du président de la chambre, de faire application de l'article 906-2, alinéa 6, du code de procédure civile et d'allonger le délai imparti à l'appelante pour conclure, à concurrence du délai légal de deux mois, une telle mesure ne compromettant pas les termes du calendrier arrêté par le président de la chambre.
La société Mars ès qualités fait valoir que :
- l'ordonnance déférée contient une erreur matérielle en ce qu'elle vise l'article 906-1 du code de procédure civile et fait état d'une absence de signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours alors que la société ACF Partners justifie avoir procédé à cette signification dans les délais requis ;
- cette erreur ne modifie ni l'objet de l'incident ni les termes du débat contradictoirement engagé sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
- la société ACF Partners n'a remis ses conclusions que le 26 août 2026 alors qu'elle devait conclure au plus tard le 30 juillet 2026 de sorte que la caducité de sa déclaration d'appel était encourue sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
- la substitution de motifs sollicitée devant la cour ne conduit pas à prononcer une caducité sur un fondement qui aurait échappé au débat contradictoire mais à restituer à l'incident son véritable fondement, celui-là même sur lequel l'appelante avait été appelée à s'expliquer ;
- l'appelante est mal fondée à solliciter un allongement de délai faute de l'avoir fait avant son expiration le 30 juillet 2026 et de justifier d'une circonstance particulière l'ayant empêchée de solliciter en temps utile un aménagement du calendrier.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 906-1, alinéa 1er, du code de procédure civile : « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. »
Aux termes de l'article 906-2, alinéas 1er, 6 et 7, de ce code : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. (') / Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. / En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article. »
Par l'ordonnance du 3 septembre 2026, le président de la chambre saisie a prononcé la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 906-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, au motif que l'appelante n'avait pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui avait été adressé par le greffe le 29 juin 2026.
Toutefois, ainsi que le relèvent les parties, la société ACF Partners avait procédé à la signification de sa déclaration d'appel le 8 juillet 2026, soit dans le délai mentionné à l'article 906-1, alinéa 1er, précité.
Par avis du 25 août 2026, les parties ont été invitées à adresser leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2, alinéa 1er précité, faute pour l'appelante d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai fixé par l'avis de fixation adressé par le greffe le 29 juin 2026, à savoir pour le 30 juillet 2026.
La société ACF Partners et la société Mars ès qualités ont adressé leurs observations, respectivement les 26 et 31 août 2026, sur la question de la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 précité.
C'est dès lors par erreur que l'ordonnance déférée vise l'article 906-1 précité et la demande d'observations écrites du 29 juin 2026 pour se fonder sur le défaut de signification de la déclaration d'appel.
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 29 juin 2026 indiquait que l'appelante devait déposer ses conclusions au greffe avant le 30 juillet 2026, à peine de caducité relevée d'office. Or, la société ACF Partners a remis ses conclusions au greffe le 26 août 2026, soit postérieurement au délai qui lui avait été imparti.
Cet avis de fixation matérialisait nécessairement la décision du président de la chambre saisie, rappelant d'ailleurs au début que : « Par la présente, le greffier vous avise que le président de la chambre a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé l'affaire à bref délai de la manière suivante : (') », une telle mention ne s'appliquant pas qu'à la date de clôture et de plaidoiries.
Cet avis de fixation était également clair quant au délai dans lequel l'appelante devait déposer ses conclusions, même si cette mention se trouvait à son verso, puisqu'il était indiqué : « Les parties doivent déposer leurs conclusions au greffe et communiquer leurs écritures et pièces aux autres parties en respectant les délais suivants : / - conclusions de l'appelant pour le 30 juillet 2026, à peine de caducité relevée d'office ; (') ».
Il n'y a pas davantage de contradiction entre cette mention et celle rappelant que l'acte de signification doit indiquer à l'intimé que faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses écritures soient d'office déclarées irrecevables puisqu'en application de l'alinéa 6 de cet article, le président de la chambre saisie peut, y compris d'office, réduire les délais prévus aux alinéas précédents.
Enfin, la société ACF Partners est mal fondée à solliciter l'allongement du délai initialement fixé pour le dépôt de ses conclusions, faute de l'avoir fait auprès du président de la chambre avant l'expiration de ce délai.
La circonstance que la clôture ait été fixée au 12 octobre 2016 et l'audience de plaidoiries au 17 novembre 2026 est sans incidence sur l'obligation faite à l'appelante de respecter le délai fixé pour la remise de ses conclusions.
La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque sur le fondement de l'article 906-2 précité et l'ordonnance entreprise sera confirmée par substitution de motif. Une telle solution ne méconnait pas le principe de la contradiction puisque les parties ont pu s'expliquer sur ce motif les 26 et 31 août 2026 à la suite d'un avis du 25 août précédent.
La société ACF Partners sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Confirme l'ordonnance déférée par substitution de motifs,
Condamne la société ACF Partners aux dépens.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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