Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02178
Le 12 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. [X] [A]
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 12 Mai 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [M] ES/Q Liquidateur de SARL BTD MULTISERVICES [Adresse 1] [Courriel 1]
comparant
DEFENDEUR
SARL BTD MULTISERVICES
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [E] [H] [L], Gérante
[Adresse 3]
[Localité 2]
Mme [J] [P] [Z] [Adresse 4] c/o Mme [B] [Y] [V]
[Localité 3]
Activité : mise à disposition de personnel de suivi des chantiers, mise en place système de contrôle d'accès, nettoyage des chantiers, des surfaces vitrées de bâtiments.
N° de RCS de [Localité 4] : 917913303 / Gestion 2022 B 8844
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 16 Avril 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [M] es-qualités de Liquidateur de SARL BTD MULTISERVICES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne SCP [F] [G] [N], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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