Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 23/01517
N° Portalis DBX2-W-B7H-KIF6
[C] [G]
C/
Société DSO CAPITAL
Société EOS FRANCE
Société CARREFOUR BANQUE
Société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Mme [C] [G]
née le 17 Novembre 1991 à EVREUX (EURE)
711 Chemin du Mas de Vignolles
30900 NÎMES
Représentée par Me VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT, avocats au barreau de Nîmes
DÉFENDEURS:
Société DSO CAPITAL
domiciliée : chez MCS ET ASSOCIES
256 B Rue des Pyrénéées
CS 92042
75970 PARIS
non comparante, ni représentée
Société EOS FRANCE
19 Allée du Château Blanc
CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
Société CARREFOUR BANQUE
Service surendettement
TSA 74116
77026 MELUN CEDEX
non comparante, ni représentée
Société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS
Vos Ref : 100M3718170
2 Boulevard De L'Europe
CS 30165
78307 POISSY CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 28 Mars 2024
Date des Débats : 11 juin 2026
Date du Délibéré : 02 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile,en dernier ressort, susceptible de recours à l’égard des sociétés CARREFOUR BANQUE et EOS FRANCE et insusceptible de recours à l’égard de la société MCS et Associés, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 02 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 20 juillet 2023, la commission de surendettement du Gard a déclaré Mme [C] [G] recevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.
Le 17 novembre 2023, la commission de surendettement a transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes une demande de vérification du passif concernant les créances des sociétés DSO CAPITAL, CARREFOUR BANQUE et EOS FRANCE, venant aux droits des sociétés DIAC et BNP PERSONAL FINANCE.
Mme [C] [G] expliquait n’avoir jamais contracté ces crédits à la consommation et soulevait subsidiairement la forclusion de l’action en paiement des créanciers. Elle alléguait
que le tribunal de proximité de Dreux avait jugée forclose l’action en paiement de la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société DIAC, par jugement du 30 août 2024 et demandait en conséquence que la créance soit écartée de la procédure. Concernant, les autres crédits, elle soulevait subsidiairement les manquements des prêteurs à leurs obligations pré-contractuelles et demandait que la déchéance du droit des prêteurs aux intérêts conventionnels soit prononcée.
Par jugement mixte rendu le 12 mars 2026, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a :
- écarté de la procédure de surendettement la créance de la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société DIAC (28 095 euros) en exécution d’un contrat de prêt personnel N°070815,
- sursis à statuer pour le surplus et fait injonction à la société CARREFOUR BANQUE, créancière de la somme de 2 116,90 euros, en exécution d’un contrat de prêt personnel N°7966640, à la société EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC), venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE, créancière de la somme de 33 207,84 euros en exécution d’un contrat de prêt N° 88971499479001et de la somme de 8 146,82 euros en exécution d’un contrat de prêt N°43240515201100, à la société DSO CAPITAL, venant aux droits de la société CREDIPAR, créancière de la somme de 15 319 euros, en exécution d’un contrat de prêt N°396605754/100M3718170,
de communiquer, en application des articles R 321.35 et L 141-4 du Code de la consommation:
- la copie du contrat de crédit à la consommation conclu avec Mme [C] [G],
- l’historique complet du crédit depuis sa conclusion mentionnant la date du premier incident de paiement non régularisé faisant courir le délai biennal de forclusion,
- un décompte expurgé des intérêts contractuels et frais,
- tous justificatifs attestant du respect par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles en application des articles L 312.12, L 312-16, L 312.65, L 312.75 et L.312.65 du Code de la consommation et sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts contractuels, s’agissant notamment de la production de la fiche d’information pré-contractuelle, de la consultation du fichier FICP, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen de pièces objectives corroborant la fiche de dialogue.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2026, afin qu’il en soit débattu.
A cette audience, Mme [C] [G] comparaît, représentée par son avocat.
Elle demande que les créances des sociétés EOS FRANCE et CARREFOUR BANQUE soient écartées de la procédure ; que la créance de la société DSO CAPITAL soit expurgée des intérêts échus depuis plus de 5 ans après l’ordonnance rendue le 17 avril 2014 par le tribunal d’instance de Dreux, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil ; que la créance soit fixée à la somme de 14 642,38 euros.
Elle allègue que les frais de procédure imputés au décompte ne sont pas justifiés et devront être également expurgés.
Aucun créancier ne comparaît.
A l’issue des débats, le jugement est mis en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
- sur les créances des sociétés EOS FRANCE et CARREFOUR BANQUE
En l’espèce, ces sociétés ne produisent aucun historique du compte, de sorte que le juge ne peut constater la date du premier incident de paiement non régularisé et vérifier valablement si la forclusion est ou non acquise comme le lui impose la loi.
Elles n’ont adressé aucun document permettant au juge de contrôler qu’elles ont satisfait à leurs obligations précontractuelles d’ordre public sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Elles ne produisent en conséquence aucune pièce de nature à prouver l’existence et l’étendue de leur créance.
Compte tenu de leur carence, les créances seront écartées de la procédure de surendettement.
- sur la créance de la DSO CAPITAL, venant aux droits de la société CREDIPAR
Le créancier produit une ordonnance exécutoire rendue le 29 juillet 2014 par le tribunal d’instance de Dreux condamnant la débitrice à payer à la société CREDIPAR la somme de 14 642,38 euros en principal.
Dans ses écritures reçues au greffe le 8 mars 2024, la société MCS et Associés justifie de la cession à son profit de la créance de la société DSO CAPITAL le 27 juillet 2018.
Elle sollicite que la créance soit fixée en exécution du titre exécutoire à la somme de :
- 14 642,38 euros en principal
- 694,46 au titre des frais
- 4 910,20 euros au titre des intérêts contractuels au taux de 8,5% arrêtés à la date de la recevabilité.
Elle produit les actes d’exécution engagés (PV d’indisponibilité du véhicule du 13 novembre 2014, dénoncé au débiteur le 19 novembre 2014 ; PV de saisie attribution du 10 mars 2016).
En application de la règle de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, le créancier n’est pas fondé à réclamer les intérêts contractuels échus plus de 5 ans après le dernier acte d’exécution interruptif de la prescription (le PV de saisie attribution du 10 mars 2016), soit à compter du 10 mars 2021. Or, il résulte du calcul des intérêts produits par le créancier que le cours des intérêts contractuels a été interrompu dès le 10 mars 2018 à la somme de 4 910,20 euros.
En conséquence, la créance sera fixée à la somme de 19 797,04 euros, comprenant la somme de 14 642,38 euros en principal, 4 910,20 euros au titre des intérêts contractuels échus au 10 mars 2018, 694,46 euros au titre des frais de procédure justifiés et produits aux débats et après déduction de la somme de 450 euros versée par la débitrice, comme en atteste le PV de conciliation reçu le 11 septembre 2015 en audience de saisie des rémunérations du tribunal d’instance de Nîmes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition, en dernier ressort, susceptible de recours à l’égard des sociétés CARREFOUR BANQUE et EOS FRANCE et insusceptible de recours à l’égard de la société MCS et Associés,
ECARTE de la procédure de surendettement la créance de la société CARREFOUR BANQUE, d’un montant de 2 116,90 euros, en exécution d’un contrat de prêt personnel N°7966640,
ECARTE de la procédure de surendettement la créance de la société EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC), venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE, créancière de la somme de 33 207,84 euros en exécution d’un contrat de prêt N° 88971499479001 et de la somme de 8 146,82 euros en exécution d’un contrat de prêt N°43240515201100,
FIXE la créance de la société MCS et Associés, venant aux droits de la société DSO CAPITAL, à la somme de 19 797,04 euros, en exécution d’un contrat de prêt N°396605754/100M3718170 consenti par la société CREDIPAR,
RAPPELLE que les créanciers ne peuvent pendant la durée de la procédure de surendettement procéder à son recouvrement,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 2 juillet 2026.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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