Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CE à Maître Simon ESTIVAL #A155
CCC à l’administration fiscale par courrier
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08469
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKLV
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A155
DÉFENDERESSE
DRFIP IDF [Localité 1] POLE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par son inspecteur
Décision du 15 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08469 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKLV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Thomas MAGADLAH, Vice-président
Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [X] [Z] [F] est décédée à [Localité 4] le [Date décès 1] 2023.
Aux termes de son testament authentique en date du 09 septembre 2022, elle a mis à la charge du légataire universel Monsieur [W] [G], la délivrance au profit de Madame [J] [V], de la pleine propriété du bien immobilier suivant à [Localité 5] ([Localité 6], [Adresse 3].
Le 17 novembre 2023, Madame [J] [V] née [O], a déposé une déclaration de succession ayant été enregistrée par les services de l’administration fiscale.
A l’occasion de cette déclaration de succession principale, le bien immobilier susvisé situé [Adresse 3], a été déclaré pour une valeur de quatorze millions cinq cent mille euros (14.500.000 €).
Les droits dus par Madame [J] [V] au titre de la succession sur la valeur de l’immeuble s’élevaient ainsi à 8.700.000 € (14.500.000 € x 60%).
Pour le règlement des droits totaux s’élevant à 9.711.973 €, Madame [J] [V] a sollicité en application des dispositions de l’article 1717 du code général des impôts et de l’article 404 A, I, alinéa 4, de son annexe III, l’autorisation de s’acquitter des droits de mutation par décès en sept versements semestriels auprès du service départemental de l’enregistrement de [Localité 7].
Le bien a été cédé le 20 septembre 2024 par Madame [J] [V], soit un peu plus d’un an après le décès de Madame [N] [F], au prix de treize millions d’euros (13.000.000 €).
Par une réclamation contentieuse du 20 novembre 2024, Madame [J] [V] a sollicité auprès de l’administration fiscale une restitution partielle des droits de mutation par décès à hauteur de 900.000 €.
Une déclaration de succession rectificative a été enregistrée au Service De l’Enregistrement de [Localité 1] [Localité 8] le 20 novembre 2024 aux termes de laquelle la valeur du bien a été déclarée pour 13.000.000 €, portant en conséquence le montant des droits de 9.711.973 € à 8.811.973 €.
Par courrier du 28 avril 2025 reçu le 16 mai 2025, la Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1], Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques, Division du Contentieux des Particuliers, Fiscalité Immobilière, [Adresse 4] a rejeté la déclaration rectificative de succession valant réclamation de Madame [J] [V].
Par assignation en date du 11 juillet 2025, Madame [J] [V] née [O] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
A TITRE PRINCIPAL :
CONFIRMER, que la valeur vénale du Bien au jour la succession est de 13.000.000 € comme cela est démontré par Madame [J] [V] ;
CONDAMNER l’Administration fiscale à la restitution de 900.000 € en principal de droits de mutations à titre gratuit payés par Madame [J] [V] ;
CONDAMNER l’Administration fiscale au versement d’intérêts moratoires à Madame [J] [V] afférents à la restitution du trop payé de droits de mutation à titre gratuit ;
CONDAMNER l’Administration fiscale au versement de 10.000 € à Madame [J] [V] au titre des dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l’Administration fiscale aux entiers dépens.
Par des conclusions en défense en date du 09 mars 2026 et signifiées le 11 mars 2026, l’administration fiscale demande au tribunal de :
CONFIRMER la décision de rejet du 28 avril 2025 ;
DÉBOUTER Madame [J] [V] de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ;
ORDONNER qu’en toute hypothèse les frais de constitution d’avocat resteront à la charge de Madame [J] [V] ;
CONDAMNER Madame [J] [V] à tous les dépens de l’instance ;
CONDAMNER Madame [J] [V] au versement au profit de l’État d’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions en réponse n°1 en date du 13 avril 2026 signifiées le 14 avril 2026, Madame [J] [V] a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Elle soutient que le bien présentait un ensemble de caractéristiques singulières tant en termes de localisation, de configuration que d’usage qui rendent impossible toute comparaison avec d’autres références disponibles sur le marché au jour du décès, que le bien faisait notamment l’objet d’irrégularités d’usage pour certains de ses lots qui étaient loués à un usage autre que d’habitation, notamment à usage professionnel ou commercial alors même que leur usage autorisé, tel qu’enregistré administrativement et conformément à la destination de l’immeuble, était strictement l’habitation.
Décision du 15 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08469 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKLV
Elle précise que Maître [C] [M] ne s’est pas borné à évoquer un
ordre de grandeur global mais a détaillé la répartition des surfaces en irrégularités d’usage, étage par étage, avec identification du défaut administratif propre à chaque lot.
Elle ajoute que l'expert ne s’est pas prononcé sur l'affectation administrative des lots, laquelle n'entrait pas dans le champ de sa mission qui était limitée à la détermination de la valeur vénale du bien au 20 mai 2023. Il a ainsi retenu l'intégralité des surfaces, sans distinction d'usage, pour établir la surface globale de l'immeuble et a précisé en page 17 du Rapport les surfaces ainsi retenues.
Enfin, elle conclut qu’il ressort de ce processus que le mécainisme d’offre et demande a été mis en place dès la date du décès, qu’il y a eu plusieurs offres et qu’un sujet latent d’irrégularité d’usage existait sur le bien, et ce, déjà au jour du fait générateur des droits de succession, à savoir la date du décès.
Par des conclusions en défense n°2 en date du 19 juin 2026, signifiées le 22 juin 2026, l’administration fiscale a maintenu l’ensemble de ses demandes.
L’administration fiscale considère que Madame [J] [V] n’apporte pas la preuve de la surévaluation du bien dans le cadre de la déclaration de succession initialement déposée le 17 novembre 2023 et affirme que conformément à sa doctrine, il incombe au contribuable d’apporter cette preuve lorsque l'imposition contestée a été établie d'après les bases qu'il a indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.
Elle considère que le rapport d’expertise fourni par la demanderesse appliquerait « in fine en trois lignes » une décote de 1.500.000 € pour« régularisation des non-conformités », avec pour seule justification un renvoi en annexe à la lettre du 09 juillet 2025 de Maître [C] [M], que cette lettre comporterait de « nombreuses incertitudes » (« de l’ordre de », « environ », « je ne sais pas si c’est porte D ou G ») et son auteur, n’ayant suivi la commercialisation qu’« indirectement », ne pourrait avoir « personnellement suivi les négociations », que le nombre de « 340m2 d’irrégularités d’usages identifiées » serait contredit par le rapport lui-même, lequel ne mentionnerait, page 20, que le lot n°10 de 89,90 m2 au 3ème étage (cabinet dentaire) et qu’enfin les valeurs retenues par le rapport avant décote (14.420.000 € par capitalisation et 15.760.000 € par comparaison avant abattement pour vente en bloc de 10%) « justifieraient » la valeur de 14.5000.000 initialement déclarée.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes.
L'ordonnance de clôture de l'instruction du dossier a été rendue le 03 septembre 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience tenue en juge rapporteur le 24 septembre 2026 à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Décision du 15 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08469 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKLV
SUR CE :
I. Sur l’évaluation du bien :
Conformément à l'article 666 du code général des impôts, « les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ainsi que la taxe de publicité
foncière sont assis sur les valeurs » des biens concernés.
L’article 761 du du code général des impôts précise que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles,quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ».
L'évaluation d'un immeuble reçu en succession doit être faite en se plaçant à la date du décès et les circonstances ultérieures affectant la valeur de l'immeuble restent sans influence sur la perception de la valeur du bien. Si les principes d'évaluation à la date du fait générateur sans prise en compte des circonstances ou événements ultérieurs semblent être bien établis, la Cour de cassation a dérogé à ce principe et admis le recours à un élément postérieur au fait générateur de l'impôt pour évaluer un bien (Cass. Comm 16 avril 2013).
Au cas présent, le bien présentait un ensemble de caractéristiques singulières tant en termes de localisation, de configuration que d’usage qui rendaient difficile toute comparaison avec d’autres références disponibles sur le marché au jour du décès tel que cela ressort notamment du rapport d’expertise figurant aux débats.
Le bien faisait notamment l’objet d’irrégularités d’usage pour certains de ses lots qui étaient loués à un usage autre que d’habitation, notamment à usage professionnel ou commercial alors même que leur usage autorisé, tel qu’enregistré administrativement et conformément à la destination de l’immeuble, était strictement l’habitation. Ces irrégularités existaient déjà à la date du décès et les acquéreurs les ont notamment mis en exergue pour justifier une réduction du prix d’acquisition à hauteur de 1.500.000 €.
Les deux termes de comparaison retenus par l’administration fiscale ne constituaient donc pas des biens « intrinsèquement similaires »; en effet, les immeubles de [Adresse 5] [Adresse 6] et celui du Grenier Saint-Lazare ne pouvaient être retenus comme termes de comparaison car ils ne présentaient pas les mêmes irrégularités.
Dès lors, la cession étant intervenue dans un délai raisonnable après le décès et dans des conditions normales de marché, la valeur de cession retenue de 13.000.000 euros peut être valablement considérée comme reflétant la valeur vénale du bien au jour du fait générateur, conformément à la jurisprudence de la cour de Cassation.
En conséquence, la preuve de la surévaluation du bien dans la déclaration de succession est apportée par Madame [J] [V] née [O] et l’administration fiscale sera condamnée à restituer à Madame [J] [V] la somme de 900.000 euros au titre des droits de mutation à titre gratuit versés outre les intérêts moratoires afférents à cette restitution.
II. Sur les autres demandes :
L’administration fiscale qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il apparait cependant équitable de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONFIRME que la valeur vénale du bien au jour la succession est de 13.000 000 € ;
CONDAMNE l’administration fiscale à la restitution de 900.000 € en principal de droits de mutations à titre gratuit payés par Madame [J] [V] outre les intérêts moratoires afférents à cette restitution ;
CONDAMNE l’administration fiscale aux dépens ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment