Texte intégral
1 exp Me Richard SIFFERT,
1 exp Me Fiona STARZAK
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 01 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTZH
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placée
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 €, ayant son siège social à [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°438 200 032
Représenté par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 01 Décembre 2025, Volume 2025 S, n° 177.
- d’un jugement d’orientation du 18 Juin 2026 ordonnant la vente forcée
En présence de :
S.C.I. LES SABLES société civile immobilière au capital social de 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°438 410 680 ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 5], représentée par son gérant Monsieur [I] [W].
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 22 Janvier 2026 sous le N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTZH;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Me [P] [H], avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 28 septembre 2026 relatives aux diagnostics immobiliers, à une note d’urbanisme et au contrat de bail
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Me [P] [H], avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 5853,57 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant à [Localité 6], dans un immeuble cadastré BH [Cadastre 1] pour 33 ca sis [Adresse 4],
Sur les droits immobiliers suivants :
-Le lot n°11 : un appartement au 3ème étage avec les 56/1000è des PC
Description sommaire du lot n°11 :
Il s’agit du lot n°11, correspondant à un studio au troisième étage du bâtiment avec les 56/1000èmes des parties communes.
D’une surface privative (loi carrez) de 28,15 m², il est composé d’une entrée desservant un séjour avec coin cuisine, une salle de bains et un WC. Le chauffage par convecteurs électriques est individuel.
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 20.000 Euros (VINGT MILLE EUROS) ;
Durant le temps imparti, Maître [Y] [B], en a offert le prix principal de : 42.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [Y] [B] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [Y] [B] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
la S.C.I. [M], immatriculée au RCS [Localité 7] sous le numéro 412658924, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal [T] [A] [S] [C], né le [Date naissance 1] à [Localité 8],
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal de : QUARANTE DEUX MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare la S.C.I. [M], immatriculée au RCS [Localité 7] sous le numéro 412658924, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal [T] [A] [S] [C], né le [Date naissance 1] à [Localité 8], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :
A [Localité 6], dans un immeuble cadastré BH [Cadastre 1] pour 33 ca sis [Adresse 4], Sur les droits immobiliers suivants : -Le lot n°11 : un appartement au 3ème étage avec les 56/1000è des PC
Il s’agit du lot n°11, correspondant à un studio au troisième étage du bâtiment avec les 56/1000èmes des parties communes.
D’une surface privative (loi carrez) de 28,15 m², il est composé d’une entrée desservant un séjour avec coin cuisine, une salle de bains et un WC. Le chauffage par convecteurs électriques est individuel.
moyennant le prix principal de :
42.000 euros
QUARANTE DEUX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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