Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06292 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YD3J
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[R] [Z]
Me Cécile ROBERT
ARS ANTENNE DES HAUTS DE SEINE
E.P.S ERASME D' [Localité 2]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 06 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistéE de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [R] [Z]
Actuellement hospitalisé à l'E.P.S ERASME d'[Localité 2]
Comparant
Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569, avocat commis
APPELANT
ET :
ARS ANTENNE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE
E.P.S ERASME D' [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non-comparant
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
à l'audience publique du 07 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[R] [Z], né le 18 mai 1984 à [Localité 5], fait l'objet depuis le 11 décembre 2018 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'[Localité 6] Erasme d'[Localité 2] (92),sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le maire de [Localité 7] le même jour.
Après un placement en programme de soins le 27 janvier 2023, le patient a été réintégré en hospitalisation complète le 15 janvier 2024 à la suite d'une garde à vue pour troubles du comportement dans un contexte de décompensation psychologique.
Dans ce cadre, [W] [Z] a été transféré en Unité pour Malades Difficiles (UMD) du 13 février 2024 au 4 juillet 2024.
Après un nouveau placement en programme de soins à compter du 16 décembre 2024, [W] [Z] a fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète suivant certificat médical du 27 juillet 2026, par arrêt du Préfet des Hauts de seine daté du même jour.
Le 28 juillet 2026, le Préfet des Hauts de Seine a saisi le magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de maintien de l'hospitalisation complète de [W] [Z].
Par ordonnance du 5 août 2026, le magistrat près le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète dont [W] [Z] faisait l'objet.
Par arrêté du 10 août 2026, le Préfet des Hauts de Seine a admis [W] [Z] au sein d'un dispositif de programme de soins et ce, à compter du 11 août 2026.
Le 23 septembre 2026, [W] [Z] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE d'une requête en main levée de la mesure de soins psychiatriques contraints.
Par ordonnance du 30 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a rejeté la requête en mainlevée du programme de soins contraints formée par [W] [Z].
Appel a été interjeté le 1er octobre 2026 par [W] [Z].
Le 5 octobre 2026, l'[Localité 6] Erasme, l'[Localité 8] 92, [W] [Z] et son conseil ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 5 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 7 octobre 2026 en audience publique.
[R] [Z] a été entendu et a déclaré que l'hospitalisation SDRE devait être justifiée par un péril imminent ou un trouble à l'ordre public. Il affirmait souhaiter la mainlevée de l'hospitalisation en programme de soins, précisant qu'il discutait le traitement car il ne pouvait pas travailler avec le traitement. Il indiquait que le programme de soins actuel était excessif et divergeait des principes législatifs, précisant avec son conseil qu'il prenait le petit-déjeuner et le déjeuner au centre hospitalier tous les jours et rentrait en fin de journée à son domicile où il passait la nuit.
[L] [I], conseil de [R] [Z] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Elle a soulevé les irrégularités suivantes.
- Irrégularité tirée de l'absence de caractérisation du trouble à l'ordre public :
[R] [Z] a été entendu en dernier et a dit que tout avait été dit.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [R] [Z] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de l'absence de caractérisation du trouble à l'ordre public
Il ressort des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé public que : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
[W] [Z] fait l'objet depuis le 11 décembre 2018 d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le maire de [Localité 10] le même jour, mesure prise suite à un signalement d'un médecin via l'[Localité 8]. Alors que l'intéressé était soumis à une injonction de soins judiciaire après un passage à l'acte hétéro-agressif sur sa mère, le médecin rapportait les propos du patient persuadé de l'existence d'un vaste complot autour de lui et ayant proféré des menaces de passage à l'acte hétéro-agressif diffus lors de sa visite au SPIP. Il avait également menacé de mort le juge de l'application des peines lors d'une audience et pris au collet un gardien de la paix en juillet 2028.
Le dernier certificat mensuel établi au 28 septembre 2026 par le Docteur [D] indique que « Monsieur [Z] est un patient connu et suivi sur le secteur [Immatriculation 1] pour un trouble psychotique chronique schizophrénique avec une dimension déficitaire de type autistique et conduites de consommation de substances toxiques. Le patient a été réadmis en hospitalisation complète suite à des signaux annonciateurs de rechute de son trouble et l'hospitalisation a été anticipée afin de réajuster le traitement et éviter une dégradation plus prononcée de son état ».
Ce même certificat médical précise que « Depuis ces derniers jours le patient évoque une possibilité de travailler et conteste les modalités de son suivi notamment le programme de soins et l'hôpital de jour sur l'hôpital avec présence quotidienne, ces modalités permettent une garantie de prise de traitement assuré par les infirmiers (un traitement pour lequel il est peu observant s'il le gère seul) devant son insistance je lui ai proposé un passage vers un traitement injectable à administrer une fois tous les 2 mois mais Mr [Z] refuse la forme injectable. Néanmoins à ce jour, il est régulier en HDJ ».
Dès lors, les éléments relevés s'agissant du risque de rechute du patient, de la faiblesse de sa conscience de son état psychique et de la compliance limitée aux soins, constatations associées à sa pathologie chronique (trouble psychotique schizophrénique) sont autant d'éléments qui caractérisent la persistance d'un trouble à l'ordre public actualisé.
Le moyen d'irrégularité sera ainsi rejeté.
SUR LE FOND
Il convient de rappeler qu'au terme des dispositions de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. La personne est prise en charge :
1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
En application de l'article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l'objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure.
Les différents certificats médicaux établis depuis le 7 août 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [W] [Z].
Le certificat mensuel du 28 septembre 2026 du docteur [D] indique que :
« (') a l'examen de ce jour, le patient est calme sur le plan moteur, il reconnaît partiellement ses difficultés et troubles du comportement. Depuis ces derniers jours le patient évoque une possibilité de travailler et conteste les modalités de son suivi notamment le programme de soins et l'hôpital de jour sur l'hôpital avec présence quotidienne, ces modalités permettent une garantie de prise de traitement assuré par les infirmiers (un traitement pour lequel il est peu observant s'il le gère seul) devant son insistance je lui ai proposé un passage vers un traitement injectable à administrer une fois tous les 2 mois mais Mr [Z] refuse la forme injectable. Néanmoins à ce jour, il est régulier en HDJ ».
De même, l'avis motivé effectué le 5 octobre 2026 par le docteur [D] indique que :
« Monsieur [Z] est un patient connu et suivi sur le secteur [Immatriculation 1] pour un trouble psychotique chronique schizophrénique avec une dimension déficitaire type autistique modérée associées à des conduites addictives de consommation de substances toxiques. Le patient a été réadmis en hospitalisation complète suite à des signaux annonciateurs de rechute de son trouble et l'hospitalisation a été anticipée afin de réajuster le traitement et éviter une dégradation plus prononcée de son état. A l'examen de ce jour, le patient se présente calme sur le plan moteur, il reconnaît partiellement ses difficultés et troubles psychiatriques. Le patient évoque un souhait de travailler et conteste les modalités de son suivi notamment le programme de soins et l'hôpital de jour sur l'hôpital avec présence quotidienne, ces modalités qui permettent une garantie de prise de traitement assurée par les infirmiers (un traitement pour lequel il est peu observant s'il le gère seul) ; devant son insistance un passage vers un traitement injectable lui est proposé et à administrer une fois tous les deux mois mais Mr [Z] refuse la forme injectable. Néanmoins, jusqu'à ce jour il est régulier en HDJ ».
Le médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être poursuivis, sans consentement, en programme de soins ambulatoires, étant précisé que cette mesure apparaît parfaitement proportionnée afin de maintenir l'observation du traitement médical de l'intéressé et que ce dernier ne fait justement pas l'objet d'une hospitalisation complète mais bien d'un programme de soins.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de [W] [Z] sous la forme d'un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [R] [Z] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ces dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 7 octobre 2026
Et ont signé la présente ordonnance Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Madame Diane FAIVRE, Greffier
Le Greffier, La Vice-présidente placée,
Diane FAIVRE Tiphaine PETIT
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