Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025104714
ENTRE :
SAS PHONE REGIE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 301 251 880
Partie demanderesse : assistée de Maître METIVIER Virginie, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocat (R231)
ET :
SAS ETABLISSEMENTS FULGONI, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 642 048 912
Partie défenderesse : assistée de Maître LEROY Matthieu, avocat et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maître Virginie Trehet, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 20 novembre 2025 la SAS PHONE REGIE assigne la SAS ETABLISSEMENTS FULGONI.
La SAS PHONE REGIE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS ETABLISSEMENTS FULGONI ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient :
Mme Nadine Michotey président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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