Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/00285 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MHW
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [Q]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [W] [Q] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Madame [P] [E] épouse [Q]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
tous représentés par Me Cyril PRIEUR, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Nadia SANDJAK, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
CARMA ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
Grosse délivrée le 02.10.26
À
- Me Cyril PRIEUR
- Me Sarah LABI
ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Alain DE ANGELIS, de la AARPI DE ANGELIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q], respectivement en leur qualité de conductrice et de passagers transportés, ont été victimes d'un accident survenu le 12 mars 2024 à [Localité 1], impliquant un véhicule assuré par la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD.
Suivant certificat médical initial établi le 14 mars 2024, Madame [W] [Q] épouse [R] a présenté des cervicalgies bilatérales d'horaire mécanique et une contracture musculaire.
Suivant certificat médical établi le 16 mars 2024, Madame [P] [E] épouse [Q] a présenté une grossesse arrêtée à 8+2 SA (pour un âge théorique à 10 SA) avec présence de métrorragies.
Suivant certificat médical initial établi le 14 mars 2024, Monsieur [J] [Q] a présenté des cervicalgies gauches avec contracture musculaire paravertébrale et au niveau du trapèze.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 27 et 28 janvier 2026, Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] ont assigné la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la Compagnie d'assurances CARMA ASSURANCES en référé, à l'audience du 20 février 2026, aux fins de voir ordonner une expertise, désigner deux experts, soit un médecin et un gynécologue, obtenir une provision d'un montant de 1.700 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Madame [W] [Q] épouse [R], une provision d'un montant de 1.700 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [J] [Q], une provision d'un montant de 4.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Madame [P] [E] épouse [Q], 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires et rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 juin 2026, Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q], par l'intermédiaire de leur avocat et aux termes de leurs conclusions, sollicitant de :
- Désigner deux experts soit un médecin et un gynécologue obstétricien ;
- Condamner solidairement la société d'assurances CARMA ASSURANCES et la société d'assurances ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [J] [Q] la somme provisionnelle de 1.700 euros et à Madame [W] [Q] la somme provisionnelle de 1.700 euros ainsi qu'à Madame [P] [E] la somme provisionnelle de 4.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leur préjudice subi dans les suites de l'accident dont ils ont été victimes le 13 mars 2024 ;
- Condamner solidairement la société d'assurances CARMA ASSURANCES et la société d'assurances ALLIANZ IARD outre à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, à payer à Monsieur [J] [Q], à Madame [W] [Q] et à Madame [P] [E], la somme de 3.000 euros au titre des autres sommes irrépétibles générées par la présente instance conformément à l'article 700 du Code de procédure civile soit 1.000 euros chacun de ce chef ;
- Juger que l'ordonnance à intervenir sera opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ;
- Rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires ;
- Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions, la Compagnie d'assurances CARMA ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite de :
- Ordonner la mise hors de cause de CARMA Assurances et la prise en charge par ALLIANZ IARD de la totalité du préjudice corporel des trois demandeurs ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Madame [W] [R] de son action à l'encontre de la Compagnie d'Assurances CARMA, au titre de sa garantie responsabilité civile ;
- Donner acte à la concluante qu'elle ne conteste ni l'implication ni le droit à indemnisation, ni l'organisation d'une expertise médicale au profit de Madame [P] [Q] et Monsieur [J] [Q], au sujet de laquelle elle formule toutes protestations et réserves ;
- Ordonner que la mission confiée à l'expert médical judiciaire soit conforme à la mission "droit commun" rédigée dans sa dernière version ;
- Ordonner à l'expert médical le dépôt d'un pré-rapport et fixer un délai suffisant pour permettre aux parties de déposer un dire ;
- Condamner ALLIANZ IARD à relever et garantir CARMA Assurances de toutes condamnations mises à sa charge ;
En tout état de cause,
- Déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône ;
- Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs autres demandes ;
- Les condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SA ALLIANZ IARD, par l'intermédiaire de son avocat, qui précise à l’audience qu’elle entend intervenir volontairement à l'instance, sollicite de :
- Prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage ;
- Juger que l'indemnité provisionnelle de chaque demandeur ne saurait dépasser la somme de 1.200 euros ;
- Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
- Rejeter les demandes de condamnation au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement assignée à domicile, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à "dire" ou "dire et juger" ou "constater", tout comme les demandes de "donner acte", n'étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n'est pas tenu d'y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l'instance, il n'y a pas lieu de lui déclarer la décision opposable.
Sur les demandes de mise hors de cause et d'intervention volontaire
En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, il convient de prononcer la mise hors de cause de la Compagnie d'assurances CARMA ASSURANCES et de recevoir l'intervention volontaire de la SA ALLIANZ IARD.
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l'action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige, la demande d'expertise répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ailleurs, le principe de l'expertise n'est pas contesté, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit.
En conclusion, l'expertise médicale de Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] sera ordonnée.
La demande tendant à la désignation de deux experts sera rejetée, l'expert désigné ayant la faculté de s'adjoindre un sapiteur s'il l'estime nécessaire.
Sur la demande provisionnelle
Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation des demandeurs n'est pas contesté, ni contestable.
Cependant, le montant de la provision devant être allouée aux demandeurs ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment.
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1.500 euros chacun à verser à Madame [W] [Q] épouse [R] et Monsieur [J] [Q] et à la somme de 2.000 euros à verser à Madame [P] [E] épouse [Q].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA ALLIANZ IARD supportera les entiers dépens de l'instance en référé, étant précisé que les frais d'expertise ne peuvent être compris dans les dépens au stade du référé.
En effet, seule une provision ad litem peut être accordée par le juge des référés et aucune demande n'a été formulée à ce titre.
La demande tendant à ce que les frais d'expertise soient compris dans les dépens sera donc rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros pour l’ensemble des demandeurs.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n'y avoir lieu de déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui est partie à l'instance ;
PRONONCONS la mise hors de cause de la Compagnie d'assurances CARMA ASSURANCES ;
RECEVONS l'intervention volontaire de la SA ALLIANZ IARD ;
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [S] [O]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers à l'instance détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- en cas d'état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l'état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre leurs activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] subissent un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] d'adapter leur logement et/ou leur véhicule à leur handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur leur activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] sont scolarisées ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, ils subissent une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, les obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] subissent une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] sont empêchées en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
- Dire si Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
-Dire si l'état de Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Madame [W] [Q] épouse [R] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Madame [P] [E] épouse [Q] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Monsieur [J] [Q] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s'y substituer dans un délai de deux mois, à condition d'en aviser le service du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] dès que l'expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [W] [Q] épouse [R] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [P] [E] épouse [Q] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [J] [Q] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
REJETONS la demande tendant à la désignation de deux experts, un médecin et un gynécologue ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à Madame [W] [Q] épouse [R] une provision de 1.500 euros (mille cinq cents euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à Madame [P] [E] épouse [Q] une provision de 2.000 euros (deux mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [J] [Q] une provision de 1.500 euros (mille cinq cents euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à Madame [W] [Q] épouse [R], Monsieur [J] [Q] et Madame [P] [E] épouse [Q] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens du référé ;
REJETONS la demande tendant à ce que les frais d'expertise soient compris dans les dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.