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N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUHF
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUHF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [C]
de nationalité Française
né le 20 Novembre 1972 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
représenté par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR
Madame [T] [U] épouse [C]
de nationalité Française
née le 19 Janvier 1973 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSES
S.A.S. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6]
représentée par Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A.S. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6]
représentée par Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
SA INTACT INSURANCE (Europe)
Es-qualité d'assureur de la société [...]
dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 7]
représentée par Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 30 septembre 2026.
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Xavier ANDRE
Me Olivier GSELL
Me Thibault MAI
* copie expert
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 mai 2022, les consorts [C] ont commandé auprès de la SAS LABEL HABITAT exploitant sous la marque MISTER MENUISERIE une pergola en aluminium pour une somme de 6.314,55 euros.
Selon devis du 10 juin 2022, la pose de la pergola a été confiée à la SAS ALSACE QUALIFERMETURES.
Par ordonnance du 18 février 2025 (RG n° 24/210), la présidente de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné, à la demande des consorts [C], une expertise confiée à Monsieur [Y], au contradictoire de la SAS LABEL HABITAT et la SAS ALSACE QUALIFERMETURES aux fins de voir établir la cause des désordres affectant la pergola.
Par acte du 13 novembre 2025, Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] ont fait assigner la SAS [...] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
- lui rendre commune et opposable l'ordonnance du 18 février 2025 et étendre les opérations d'expertise à son égard ;
- condamner la SAS [...] à produire la ou les attestations d'assurance souscrites au titre des garanties légales obligatoires et facultatives au titre des années 2022 et 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par acte du 4 mars 2026, Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] ont fait assigner la SAS [...] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
- lui rendre commune et opposable l'ordonnance du 18 février 2025 et étendre les opérations d'expertise à son égard ;
- condamner la SAS [...] à produire la ou les attestations d'assurance souscrites au titre des garanties légales obligatoires et facultatives au titre des années 2022 et 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 1er avril 2026.
Aux termes de leurs conclusions du 8 septembre 2026, Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] maintiennent leur demande d'extension de la mesure d'expertise à l'égard des défenderesses et demandent de condamner la SAS [...] à leur produire sous astreinte son attestation d'assurance au titre de l'année 2022.
Ils exposent en substance que sont appelées en intervention forcée la SAS [...] et son assureur en qualité de fabricant de la pergola litigieuse, et la SAS [...] pour être intervenue en réparation sur l'installation défectueuse. Ils font observer que la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) est radiée du Registre national des entreprises au 1er janvier 2026.
Aux termes de ses conclusions du 22 septembre 2026, la SAS [...] sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'extension des opérations d'expertise à son égard et de ce qu'elle a communiqué ses attestations d'assurance au titre des années 2022, 2023 et 2025, et sollicite,outre la condamnation des demandeurs aux dépens, le rejet du surplus de leurs demandes.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [...] fait valoir ne pas être le fabricant de la pergola litigieuse, et expose être intervenue en appui technique ponctuel sur l'installation selon devis du 17 juin 2025, sans pour autant que soient mis en cause des dysfonctionnements moteur. Elle confirme être intervenue le 25 octobre 2023 pour un réglage du screen et avoir constaté que le store fonctionnait normalement. La SAS [...] verse aux débats ses attestations d'assurance souscrites auprès de la SA SMA COURTAGE au titre des années 2022, 2023 et 2025.
Par conclusions déposées par voie électronique le 24 septembre 2026, la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) intervient volontairement à la procédure en qualité d'assureur de la SAS [...]. Ensemble elles demandent à la présidente du tribunal de :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves sur l'extension à leur égard de la mesure d'expertise demandée ;
- débouter Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] de leurs demandes de communication de pièces sous astreinte, devenues sans objet, et du surplus de leurs demandes ;
- réserver les dépens.
La SAS [...] verse aux débats l'attestation d'assurance responsabilité civile souscrite auprès de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE au titre de l'année 2022, et l'attestation d'assurance responsabilité civile souscrite auprès de la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) au titre de l'année 2026, selon contrat ayant pris effet au 1er janvier 2023.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Représentées à l'audience du 30 septembre 2026, les parties maintiennent leurs demandes.
Sur ce, l'affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 29 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur l'intervention volontaire de la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) :
Il convient de recevoir l'intervention volontaire de la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) en qualité d'assureur responsabilité civile de la SAS [...] au titre de l'année 2026.
Sur l'extension des opérations d'expertise
L'article 331 du Code de procédure civile dispose qu' " un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. "
Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] justifient d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient étendues à la SAS [...], la SAS [...] et la SA INTACT INSURANCE (EUROPE), à l'égard desquelles ils sont susceptibles d'agir en garantie.
L'expert a donné un avis favorable à cette extension le 23 mai 2025 dans sa note aux parties numéro 1.
Il sera dès lors fait droit à la demande.
Sur la demande de communication de pièces :
En cours de procédure, la SAS [...] verse aux débats les attestations d'assurance responsabilité décennale obligatoire et complémentaire souscrites auprès de la SA SMA COURTAGE au titre des années 2022, 2023 et 2025, de sorte que la demande formée par Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] est devenue sans objet.
La SAS [...] verse aux débats l'attestation d'assurance responsabilité civile souscrite auprès de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE au titre de l'année 2022, et l'attestation d'assurance responsabilité civile souscrite auprès de la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) au titre de l'année 2026, selon contrat ayant pris effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, il y a lieu de constater la demande formée par Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] à l'encontre des défendeurs sans objet, ceux-ci ayant produit les pièces attendues en cours de procédure.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] seront donc tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé civil sur délégation de Madame la présidente, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
DONNONS acte à la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) de son intervention volontaire ;
CONSTATONS que la demande de communication de pièces formée par Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] est devenue sans objet ;
RENDONS communes et opposables à la SAS [...], la SAS [...] et la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance de référé du 18 février 2025 ayant désigné Monsieur [Y] en qualité d'expert (RG n° 24/210) ;
DISONS que Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] communiqueront sans délai à la SAS [...], la SAS [...] et la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la SAS [...], la SAS [...] et la SA INTACT INSURANCE (EUROPE) à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
LAISSONS les entiers dépens à la charge de Monsieur [D] [C] et Madame [T] [C] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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