Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 014639
JUGEMENT DU 19/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/08/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
2025 014639 et 2026009850 (jugement de jonction en date du 20/07/2026)
EN LA CAUSE DE :
DENT ALL GROUP (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [W] [F] et Maître [M] [Y]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
PHM DENTAIRE (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [G] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société PHM DENTAIRE 30[Adresse 3]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Rémi RACINE
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société DENT ALL GROUP à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 04/11/2025 à la société PHM DENTAIRE et à l'assignation en intervention forcée qu'elle a fait délivrer le 02/07/2026 la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société PHM DENTAIRE, reprises oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 31/08/2026.
Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 31/08/2026.
La société PHM DENTAIRE et la SAS LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur de la société PHM DENTAIRE ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société PHM DENTAIRE, laquelle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par jugement du 02/04/2026.
Le Tribunal constate l'absence de la SAS LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur de la société PHM DENTAIRE régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».
La SAS LES MANDATAIRES a écrit au tribunal pour indiquer qu'elle ne serait ni présente ni représentée pour ne pas alourdir les frais de procédure.
Sur le bien-fondé des demandes :
Les sociétés DENT ALL GROUP et PHM DENTAIRE sont spécialisées dans l'achat, la fabrication et la commercialisation de prothèses dentaires.
La société DENT ALL GROUP expose qu'elle est créancière de la société PHM DENTAIRE pour une somme en principal de 13.175,50 euros au titre de factures impayées relatives à des commandes de prothèses, dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une tentative d'accord amiable suivi de plusieurs relances et deux courriers RAR de mise en demeure adressés le 16/05/2024 et 29/07/2025 ; que suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PHM DENTAIRE par jugement du 02/04/2026, elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire désigné, Maître [G] [T].
La société DENT ALL GROUP demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société PHM DENTAIRE.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les bons de livraison et factures impayées, les échanges entre les sociétés DENT ALL GROUP et PHM DENTAIRE, les courriers de mise en demeure adressés à la société PHM DENTAIRE les 16/05/2024 et 29/07/2025 ainsi que la déclaration de créance, le tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire de la société PHM DENTAIRE la créance de la société DENT ALL GROUP aux sommes de :
13 175 euros au titre des factures impayées,
5 177,17 euros au titre des intérêts de retard
120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
La société PHM DENTAIRE étant en procédure collective, il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens devront être mis à la charge de la société PHM DENTAIRE et il appartiendra à la société DENT ALL GROUP de faire inscrire sa créance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Fixe au passif de la société PHM DENTAIRE la créance de la société DENT ALL GROUP pour les sommes de :
13 175 euros au titre des factures impayées,
5 177,17 euros au titre des intérêts de retard,
120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Met les dépens à la charge de la société PHM DENTAIRE et dit qu'il appartiendra à la société DENT ALL GROUP de faire inscrire sa créance au passif,
Liquide les dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe à la somme totale de 94,12 euros TTC dont TVA 15,68 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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