Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05281 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2OT
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 14h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [A] [L] [M]
né le 09 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Nadia Ouraghi avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [E] [H] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [A] [L] [M] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter 14 septembre 2026 soit jusqu'au 14 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 septembre 2026, à 13h59, par M. [O] [A] [L] [M] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [O] [A] [L] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [O] [A] [L] [M], ressortissant colombien, a fait l'objet le 15 août 2026 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de douze mois et a été placé en rétention administrative.
Par ordonnance du 19 août 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a prolongé son maintien en rétention jusqu'au 14 septembre 2026.
Au cours de sa rétention, M. [L] [M] a sollicité l'asile. Une demande a été déposée le 29 août 2026 et a fait l'objet d'une décision préfectorale d'irrecevabilité. Des recours ont ensuite été introduits devant le tribunal administratif de Paris contre cette décision, dont une demande de suspension en référé, procédures encore pendantes lors de la nouvelle saisine du juge judiciaire.
Le 13 septembre 2026, le préfet de police a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de seconde prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 15 septembre 2026 à 14 h 11, le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens soulevés et ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L] [M] pour une durée maximale de trente jours.
M. [L] [M] a relevé appel de cette décision.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL
L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE EN PROLONGATION
Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis sa précédente présentation, l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2.
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code, la requête formée par l'autorité administrative est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie de ce registre.
Il résulte de ces dispositions que le registre doit être actualisé et que la production d'une copie non actualisée, ne permettant pas au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-10.130).
En l'espèce, il ressort du dossier que, depuis sa précédente présentation devant le juge judiciaire, suite à des éléments nouveaux, M. [L] [M] a déposé une demande d'asile, qu'une décision a été prise sur cette demande et que deux recours ont été introduits devant le tribunal administratif, lesquels étaient toujours en cours lors de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de seconde prolongation.
Dans les circonstances particulières du cas d'espèce, et alors même qu'il a refusé de signer le registre communiqué au juge des libertés et de la détention, ces procédures n'étaient pas mentionnées sur le registre produit à l'appui de la requête en prolongation.
Le contrôle du juge ne peut s'exercer sur la base d'un registre qui, au jour de la saisine, ne retrace plus la situation administrative et contentieuse réelle de l'étranger.
L'existence de la demande d'asile et des recours juridictionnels introduits au cours de la rétention constituait en effet une information relative à l'exercice de ses droits et à l'évolution de sa situation depuis sa précédente présentation devant le juge judiciaire.
Il importe peu, à cet égard, de déterminer si chacune des décisions ou requêtes concernées devait elle-même être jointe à la saisine de l'administration : l'irrégularité résulte en l'espèce du défaut d'actualisation du registre lui-même, dont la copie actualisée constitue une pièce justificative utile exigée à peine d'irrecevabilité.
Dès lors, le registre produit ne permettait pas au juge d'exercer son contrôle au regard de l'ensemble des événements intervenus au cours de la rétention.
La requête préfectorale aux fins de seconde prolongation doit en conséquence être déclarée irrecevable.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ;
STATUANT À NOUVEAU,
DÉCLARONS IRRECEVABLE la requête du préfet de police aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [O] [A] [L] [M] ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de son maintien en rétention administrative ;
ORDONNONS la remise en liberté de M. [O] [A] [L] [M], sauf s'il est détenu pour autre cause.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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