Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
N° RG 26/00806 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O77
Grosse délivrée le
14/09/2026
À
Me Brice COMBE
Maître Claire LANGEVIN
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Y], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [M] [H] [Z] [Y], née le [Date naissance 2] 1970 à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La SCI [Y] a été constituée par acte notarié entre [E] [Y] née [V] et [W] [Y], son frère. [E] [Y] en est la gérante statutaire et le capital social d’un montant de 120 000 € divisé en 1 220 parts est réparti comme suit :
[E] [Y] : 610 parts numérotées de 1 à 610Michel [Y] : 610 parts, numérotées de 611 à 1220.
[W] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 2] à [Localité 3] laissant pour lui succéder son épouse, [N] [T] et ses deux enfants, [M] [Y] et [P] [Y].
[N] [T], bénéficiaire d’un usufruit, est décédée en début d’année 2025.
Ainsi, les parts n°611 à 1220 sont détenues indivisément entre [M] [Y] et [P] [Y].
Les statuts de la société prévoient en leur article 8, reprenant ainsi les dispositions de l’article 1844 du code civil qu’en cas de propriété indivise d’une part sociale, les copropriétaires sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, à la demande de l’indivisaire le plus diligent.
Par courrier de son conseil du 29/07/2025, [P] [Y] a sollicité [M] [Y] pour être désigné mandataire de leurs parts sociales indivise détenues dans la SCI [Y]. [M] [Y] a refusé, se proposant elle-même en qualité de mandataire, rappelant être la seule à être en relation avec leur tante, âgée de 88 ans et propriétaire de l’autre moitié des parts sociales.
Par assignation du 23/02/2026, [P] [Y] a fait attraire [M] [Y], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter l’indivision des parts numérotées 611 à 1 220 avec notamment pour mission de solliciter la convocation d’une assemblée générale aux fins de régulariser la situation suite au décès de [W] [Y], et la condamnation de [M] [Y] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 22/06/2026, [P] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, en l’état de ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, a maintenu ses demandes.
[M] [Y] expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un mandataire ad hoc, dont elle sollicite qu’il soit situé le plus près du bien immobilier détenu par la SCI à LA TRINITE 06 340, et qu’il soit rappelé que les associés conservent leur capacité et devront être informés par le mandataire de l’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi convoquée.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1 844 al.2 du code civil, repris par les statuts de la SCI [Y] dispose que « Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ».
La mission du mandataire est fixée par le juge.
En l’espèce, les parties s’accordent sur la désignation d’un mandataire pour représenter leur indivision dans la SCI [Y], conformément aux statuts de la SCI et en l’absence d’accord sur la désignation d’un des indivisaires ou d’un autre associé. Il sera donc fait droit à la demande.
Concernant la mission du mandataire ainsi désigné, [P] [Y] sollicite la tenue d’une assemblée générale pour « régulariser la situation suite au décès de [W] [Y] », intervenu il y a plus de 15 ans, sans préciser le contenu de cet intitulé dans la mission effective qu’il entend voire confier au mandataire. Il ne fait état d’aucune difficulté concrète dans la gestion de la SCI et la gestion des parts sociales indivises. [M] [Y] fait état de difficultés structurelles atteignant le bâtiment propriété de la SCI, de la difficulté de la gérante, âgée de 88 ans, à s’occuper de ce bien immobilier, lequel serait loué mais objet d’un arrêté de péril. [M] [Y] évoque des travaux nécessaires et urgents à effectuer mais l’absence de trésorerie à la fois de la SCI et des associés.
Dès lors, il sera donné au mandataire une mission générale de représentation des propriétaires indivis des 610 parts sociales représentant la moitié du capital social de la SCI afin qu’il puisse se rapprocher de la gérante de la SCI afin de faire ressortir les éventuelles difficultés de fonctionnement de la SCI. En effet, la présente procédure concerne uniquement la représentation des indivisaires propriétaires de la moitié du capital social, la SCI et sa gérante étant donc absentes de cette procédure mais il apparaît, au regard des écritures de la défenderesse notamment, des difficultés sous-jacentes dans le fonctionnement de la SCI.
Le mandataire sera rémunéré à concurrence de moitié par chacun des indivisaires.
Eu égard à la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Désignons la SCP EZAVIN- [D], prise en la personne de [A] [D],
[Adresse 3]
Tel [XXXXXXXX01] – courriel : [Courriel 1]
En qualité de mandataire représentant les copropriétaires indivis des parts sociales n° 611 à 1 220 de la SCI [Y] avec pour mission de :
Solliciter la gérante de la SCI [Y] en vue de la convocation d’une assemblée générale ; Faire le point avec la gérante de la SCI [Y] concernant la vie de la société et en particulier la nécessité d’effectuer des travaux sur le bien immobilier dont la SCI est propriétaire ; Solliciter de la gérante les comptes de la SCI [Y] ;
Fixons la durée de sa mission à un an, renouvelable par simple requête auprès du président du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
Disons que la rémunération du mandataire ainsi désigné sera à la charge de [P] [Y] et [M] [Y] à concurrence de moitié chacun, étant précisé qu’en cas de carence de l’un des indivisaires, l’autre indivisaire pourra suppléer à sa carence à charge de remboursement ;
Fixons à la somme de 1 000 € la provision à valoir sur les honoraires du mandataire que les parties devront lui verser à concurrence de moitié chacune soit 500 € chacune ;
Disons que sa rémunération définitive sera taxée à l’issue de sa mission ;
Disons qu’en cas d’empêchement de [A] [D], il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille rendue sur requête ;
Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment