Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Lundi 28 septembre 2026
[…]
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [E] [K] [Adresse 1]
C/
SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES [Adresse 2] Cedex 13 R.C.S [Localité 1] : 822 611 992 – 2016 B 3586
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 Août 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, , M. BALENSI, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que le 6 Août 2026, Maître [E] [K] a enrôlé au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, une requête aux fins prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES ;
ATTENDU que, antérieurement à cet enrôlement, le 30 Juillet 2026, Maître [E] [K] a enrôlé au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, une requête aux fins prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES ;
ATTENDU qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente instance ;
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Des activites Economiques de Marseille, le 28 Septembre 2026 ;
LE GREFFIER AUDIENCIER
LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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