Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52624 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLG2
N°: 4-CH
Assignation du :
07 Avril 2026
10 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Marina CLUZET, avocat au barreau de PARIS - #L0180
DEFENDERESSES
La société MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN, avocat au barreau de PARIS - #P0025
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic ès qualité, la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS - #E1286
La société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837
DÉBATS
A l’audience du 06 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé délivrée les 7 et 10 avril 2026 par les consorts [N] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], à la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche et aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres d’infiltration allégués au sein de l’appartement de M. [N], occupé par Mme [N], et de provision ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 6 mai 2026 par la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche aux fins de protestations et réserves sur la demande d’expertise et de rejet de la demande de provision ;
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience du 6 mai 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] et les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au vu des explications des demandeurs et des documents produits, notamment le constat de dégât des eaux du 7 juin 2024, le procès-verbal d’expertise amiable du 23 octobre 2024, le rapport de la société Ineos du 6 janvier 2025, le rapport de la société LJ couverture du 3 mars 2025, le rapport de la société Stelliant du 4 août 2025 et les mises en demeure des 13 mai, 24 novembre 2025 et 3 février 2026 adressées par M. [N] à la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, des infiltrations récurrentes étant constatées dans l’appartement de M. [N], dont la cause n’a pas été supprimée à ce jour.
Il importe donc d’identifier l’origine de ces infiltrations et d’évaluer le préjudice subi par les demandeurs.
La mesure d’instruction sollicitée sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif ci-après et ce, aux frais avancés des consorts [N], dans l’intérêt desquels elle est ordonnée.
Sur la demande de provision formée par les consorts [N]
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les consorts [N] sollicitent une provision de 19.250 euros à la charge de la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche, faisant valoir que le syndic a gravement manqué à ses obligations légales résultant de l’article 18-I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et à ses obligations contractuelles résultant du contrat de syndic en s’abstenant de prendre les mesures urgentes nécessaires à la suppression des infiltrations affectant l’appartement de M. [N], qui proviennent de fissures en façade de l’immeuble, ce qui a été constaté par quatre expertises concordantes. Ils exposent que la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche a omis d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 14 mai 2025 le vote sur les travaux de réparation de la façade et qu’elle a persisté dans son inertie malgré de nombreuses mises en demeure. Ils soutiennent que leur préjudice de jouissance est direct et incontestable, dès lors que les infiltrations affectant la chambre principale de l’appartement depuis le mois d’octobre 2024 la rendent impropre à l’habitation. Ils font également état d’un préjudice moral et de frais d’avocat importants pour pallier la carence du syndic.
Toutefois, il ressort de la facture du 24 avril 2026 de la société LJ couverture produite par la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche que celle-ci a procédé à une nouvelle recherche de fuite en avril 2026 et qu’elle a constaté que l’humidité dans le logement du 1er étage appartenant à M. [N] ne pouvait provenir de la façade, les grosses fissures ayant été colmatées lors de son intervention de mars 2025 et quelques microfissures subsistant mais qui ne pouvaient expliquer le taux d’humidité de 98 % constaté, en présence d’une absence de pluie depuis plusieurs semaines. La société LJ couverture a également estimé que l’humidité du mur ne pouvait provenir des fenêtres, ni de la toiture attenante à la façade et que, par conséquent, aucun élément en extérieur de l’immeuble ne pouvait provoquer le taux d’humidité du mur du 1er étage, suggérant des investigations d’un plombier au niveau du logement du dessus et des canalisations de l’immeuble pour vérifier l’absence de canalisation fuyarde.
La société Foncia [Localité 1] Rive Gauche produit également un rapport de la société Perfect plomberie du 27 novembre 2025, qui a procédé à une recherche de fuite dans l’appartement de Mme [J] situé au 2ème étage et a constaté, dans cet appartement, une fuite sous la baignoire « toujours présente », « la paillasse de la baignoire [fuyant] abondamment dès l’ouverture du robinet ». La société de plomberie a relevé que les joints du pourtour de la baignoire avaient été refaits mais qu’ils restaient fuyards, ce qui nécessitait de les remplacer « en urgence ».
Dès lors, il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé que les infiltrations subies dans l’appartement de M. [N] aient pour origine des parties communes, en tout cas à ce jour, depuis l’intervention conservatoire de la société LJ couverture de mars 2025 sur les fissures en façade.
Par suite, l’obligation de réparation du préjudice des demandeurs par la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche est sérieusement contestable. Au demeurant, l’expertise a précisément pour objet de déterminer les causes des désordres et de donner tous éléments techniques permettant au juge du fond de statuer sur les éventuelles responsabilités.
La demande de provision sera donc en l’état rejetée.
Sur les frais et dépens
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les demandeurs conserveront donc la charge des dépens, leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [W] [I]
[B] [I] architectes
[Adresse 8]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.07.48.85.63
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres, [Adresse 1] à [Localité 6], après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les consorts [N] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 3 août 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 3 avril 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons la demande de provision formée par les consorts [N] ;
Laissons aux consorts [N] la charge des dépens ;
Rejetons la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 juin 2026.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [W] [I]
Consignation : 5000 € par Madame [V] [N]
Monsieur [H] [N]
le 03 Août 2026
Rapport à déposer le : 03 Avril 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 10]
[Localité 8].