Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/01104 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWBZ
AFFAIRE :
[U] [F]
C/
[W] [H]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 19/01289
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-sophie [Localité 1] - [Localité 2]
Me Carina COELHO,
Me Elisa GUEILHERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [F]
né le 11 Mai 1977 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
présent
Madame [X] [D]
née le 22 Juillet 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441
APPELANTS
****************
Monsieur [W] [H]
né le 16 Août 1979 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [Q] [K]
née le 27 Août 1980 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Carina COELHO, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0694
Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
S.A.S.U. AGENCE VALLEE IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
Représentant : Me Justine FLOQUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 septembre 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport et Madame Sophie MICALLEF, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Madame Sophie MICALLEF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
***********
FAITS ET PROCEDURE
Le 9 avril 2016, M. [U] et Mme [X] [F] ont confié un mandat de recherche immobilier à la société Agence Vallée Immobilier.
Par acte authentique du 8 juillet 2016, M. [F] et Mme [D] ont acheté à M. [W] [H] et Mme [Q] [K] une maison de 7 pièces sur un terrain de 600 m², située [Adresse 1] à [Localité 9], moyennant le prix de 303 000 euros.
Par courriers du 5 octobre 2016, M. [F] et Mme [D] ont reproché aux vendeurs et à la société Agence Vallée Immobilier un défaut d'information sur le fait que le terrain serait sujet à glissements et que les fondations de la maison ne seraient pas adaptées à la nature du sol, et les a mis en demeure de leur communiquer tout document relatif aux travaux ayant pu être entrepris sur le bien immobilier.
Par courrier du 9 novembre 2016, l'Agence Vallée Immobilier a répondu que les seules informations en sa possession étaient le questionnaire vendeurs et les pièces d'urbanisme jointes à l'acte.
Par courrier du 5 décembre 2016, M. [H] et Mme [K] ont répondu qu'il n'y avait pas eu de travaux sur le bien ni ses fondations, qu'ils n'avaient subi aucun désordre depuis qu'ils étaient propriétaires en 2011, que le glissement de terrain de 2001 n'avait eu aucun impact sur la maison et qu'ils n'avaient aucune connaissance de pétitions ou de procédures judiciaires. Néanmoins, ils déclaraient avoir eu communication par leur propre vendeur, lors de l'acquisition du bien, d'une attestation du 13 août 1997 de la société d'architecture ADG selon laquelle elle avait « pu constater que votre pavillon ne présentait pas de dégradation significative de nature à fragiliser l'édifice et de l'importance de celles constatées dans les maisons voisines ».
Par actes des 8 et 14 septembre 2017, M. [F] et Mme [D] ont assigné la société Vallée Agence Immobilier ainsi que M. [H] et Mme [K] devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et obtenir la réparation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre, Mme [D] étant greffière affectée au tribunal d'instance d'Evry.
Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
. débouté M. [F] et Mme [D] de l'ensemble de leurs demandes,
. condamné solidairement M. [F] et Mme [D] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Carina Coelho, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
. condamné solidairement M. [F] et Mme [D] à verser à M. [H] et Mme [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamné solidairement M. [F] et Mme [D] à verser à la société Agence Vallée Immobilier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. ordonné l'exécution provisoire.
Par acte du 12 novembre 2021, M. [F] et Mme [D] ont interjeté appel.
Saisi par M. [H] et Mme [K] à cette fin, par ordonnance du 14 novembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a :
. rejeté la demande tendant à voir écarter les conclusions du 10 octobre 2022 de M. [F] et Mme [D] comme tardives,
. ordonné la radiation du rôle de la cour de l'affaire 21/06754 pour défaut d'exécution,
. dit que la procédure pourrait être réinscrite au rôle de la cour, si la péremption n'était acquise, sur justification par M. [F] et Mme [D] de l'exécution de la condamnation prononcée à leur encontre par le jugement entrepris,
. rejeté la demande d'indemnité de procédure présentée par M. [H] et Mme [K],
. condamné in solidum M. [F] et Mme [D] aux dépens de l'incident.
Après réinscription au rôle, par arrêt du 3 juillet 2025, la cour d'appel de Versailles a :
.infirmé le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, au motif qu'il y avait suffisamment d'éléments produits pour faire droit à la demande d'expertise, afin de déterminer la date d'apparition des fissures notamment,
Statuant à nouveau et y ajoutant, avant dire droit,
. désigné M. [A] [G] afin notamment de :
* procéder à l'examen de l'immeuble objet de la vente conclue entre les parties situé [Adresse 1] à [Localité 9],
*décrire l'état de cet immeuble et examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions des appelants; dire s'ils existent, le cas échéant les décrire et préciser s'ils rendent ou non l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné; dans l'hypothèse où ces désordres affecteraient l'ouvrage dans un de ses biens d'équipement sans toutefois rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; préciser en ce cas si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement,
*le cas échéant, déterminer les causes des désordres, et rechercher s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l'acquisition, notamment s'ils sont la conséquence des travaux réalisés par les vendeurs,
*après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d''uvre, le coût de ces travaux en distinguant suivant l'origine des vices et désordres,
*fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
*dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible
- sursis à statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et réservé les dépens.
L'expert a rendu son rapport le 5 janvier 2026.
Par dernières écritures du 9 juin 2026, M. [F] et Mme [D] demandent à la cour de :
. déclarer recevable et bien fondé leur appel,
. y faisant droit, infirmer le jugement en ce qu'il :
*les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes tendant à obtenir à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire sur le fondement du dol et du manquement à l'obligation de conseil, la condamnation in solidum de M. [H], Mme [K] et de la société Agence Vallée Immobilier :
°à réparer intégralement leurs préjudices, à mettre en 'uvre l'action estimatoire et à leur restituer une partie du prix de vente en fonction des estimations de l'expert judiciaire,
°à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de provision à valoir sur la partie du prix de vente à restituer estimée par l'expert judiciaire,
°à leur verser à la somme de 2 000 euros au titre du préjudice tiré du trouble de jouissance paisible de leur habitation et celle de 5 000 euros en réparation du préjudice moral,
°en tout état de cause, la condamnation in solidum de M. [H], Mme [K] et de la société Agence Vallée Immobilier aux dépens, et à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
*les a condamnés solidairement aux dépens de l'instance,
*les a condamnés à payer à M. [H] et Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*les a condamnés solidairement à payer à la société Agence Vallée Immobilier la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*a ordonné l'exécution provisoire,
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
. condamner in solidum M. [H], Mme [K] et la société Agence Vallée Immobilier à leur verser la somme de 50 000 euros au titre de provision à valoir sur la partie du prix de vente à restituer estimée par l'expert judiciaire,
. condamner in solidum M. [H], Mme [K] et la société Agence Vallée Immobilier à leur verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice tiré du trouble de jouissance paisible de leur habitation,
. condamner in solidum M. [H], Mme [K] et la société Agence Vallée Immobilier à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral,
À titre subsidiaire, sur le dol et le manquement au devoir de conseil,
. condamner in solidum M. [H], Mme [K] et la société Agence Vallée Immobilier à leur verser la somme de 50 000 euros au titre de provision à valoir sur la partie du prix de vente à restituer estimée par l'expert judiciaire,
. condamner in solidum M. [H], Mme [K] et la société Agence Vallée Immobilier à leur verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice tiré du trouble de jouissance paisible de leur habitation,
. condamner in solidum M. [H], Mme [K] et la société Agence Vallée Immobilier à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral,
En tout état de cause,
. condamner in solidum M. [H], Mme [K] et la société Agence Vallée Immobilier au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamner in solidum M. [H], Mme [K] et la société Agence Vallée Immobilier aux entiers dépens, comprenant les frais de constat de commissaire de justice, ainsi que les honoraires de M. [C], d'un montant de 3 480 euros.
Par dernières conclusions du 27 mai 2026, M. [H] et Mme [K] demandent à la cour de :
. confirmer le jugement en ce qu'il a :
*débouté M. [F] et Mme [D] de l'ensemble de leurs demandes,
*condamné solidairement M. [F] et Mme [D] aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Carina Coelho, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
*condamné solidairement M. [F] et Mme [D] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné solidairement M. [F] et Mme [D] à payer à la société Agence Vallée Immobilier la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du de code de procédure civile,
*ordonné l'exécution provisoire,
Et ainsi,
. débouter M. [F] et Mme [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions tant au titre de l'action en garantie des vices cachés que de l'action pour dol, et notamment de leur demande de désignation d'un expert judiciaire ou de paiement de dommages et intérêts, provisionnels ou non,
Y ajoutant,
. condamner solidairement M. [F] et Mme [D] au paiement d'une somme de 10 000 euros à leur bénéfice sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. les condamner solidairement aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Carina Coelho, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 24 juin 2026, la société Agence Vallée Immobilier demande à la cour de :
. confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
. débouter M. [F] et Mme [D] de leurs demandes à son encontre au titre de la garantie des vices cachés,
. débouter M. [F] et Mme [D] de leur action en responsabilité contractuelle dirigée à son encontre au titre de son obligation d'information et de conseil,
. condamner M. [F] et Mme [D] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamner M. [F] et Mme [D] aux dépens.
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026. A l'audience du 10 septembre, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de relever que l'arrêt avant-dire droit a déjà infirmé le jugement de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'infirmer à nouveau, mais uniquement de statuer sur les demandes des parties.
Sur les demandes de M. [F] et Mme [D] en ce qu'elles sont dirigées contre M. [H] et Mme [K]
Le tribunal avait rejeté la demande d'expertise en l'absence d'éléments suffisants sur l'actualité de la fragilité des fondations. Il a ensuite écarté l'existence d'un vice dès lors qu'il n'était démontré l'existence d'aucun dommage actuel, le seul fait pour une maison d'être construite sur un sol argileux et d'avoir une fragilité des fondations ne permettant pas de retenir l'existence d'un vice au surplus caché. Il a également écarté l'existence d'un dol et d'un manquement à l'obligation d'information des vendeurs dans la mesure où il n'est pas démontré que les vendeurs ni l'agence aient eu connaissance des informations données, qui, quoiqu'il en soit, constituent essentiellement des rumeurs.
La cour d'appel, dans son arrêt avant-dire droit du 3 juillet 2025 a infirmé le jugement et ordonné une expertise, au motif que les demandeurs apportaient désormais suffisamment d'éléments pour justifier qu'une telle expertise soit organisée au vu des désordres démontrés, consistant en des fissures.
M. [F] et Mme [D] font état d'une procédure ayant opposé, de 1992 à 1999, date d'un jugement, les acheteurs initiaux au promoteur immobilier et ayant conclu à l'insuffisance des fondations et condamné l'assureur dommage-ouvrage du promoteur à indemniser les propriétaires. Ils soutiennent, au vu des fissures actuelles, que les travaux de confortement pour lesquels le propriétaire avait alors été indemnisé, n'ont pas été mis en oeuvre. Ils soutiennent que l'expert judiciaire a confirmé leur analyse quant à l'absence d'exécution des travaux de renforcement en 1995. Ils soutiennent que ni les vendeurs ni l'agence immobilière ne pouvaient ignorer ces informations.
Sur le fondement des vices cachés, ils demandent donc une diminution du prix de vente. Ils se prévalent du rapport d'expertise judiciaire de 1995 de M. [Z], concluant à une insuffisance des fondations au regard de la nature du sol, du rapport d'expertise amiable de M. [V] de 2022, constatant de nombreuses fissures, récentes, liées à la nature argileuse du sol et concluant à la nécessité de reprises des fondations pour un montant de 150 000 euros hors taxes. Ils se prévalent aussi du rapport d'expertise amiable non contradictoire de M. [C] de 2024, qui ne relève aucune trace de travaux de confortement et concluant que la maison ne dispose pas de fondations suffisamment stables pour assurer la pérennité de la construction. Ils se fondent enfin sur le rapport d'expertise judiciaire de 2026 qui pointe également une insuffisance des fondations. Or, un désordre répondant, matériellement, aux critères de la garantie décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination) peut être juridiquement qualifié de vice caché au sens de l'article 1641 du code civil. Contrairement à ce que soutiennent les vendeurs, les fissures vont s'aggraver avec le temps avec l'accélération du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ils ne pouvaient par ailleurs pas constater un défaut de fondation par eux-mêmes de sorte que le vice est caché. Et dès lors qu'il est admis par les experts que l'insuffisance des fondations ne permet pas d'assurer la pérennité de l'ouvrage, la gravité du vice est établie, ce d'autant que les travaux de reprises préconisés par les experts sont chiffrés à un montant proche de la valeur de la maison elle-même. Ils soutiennent enfin que les vendeurs ne pouvaient ignorer le vice puisque celui-ci est de notoriété publique pour les riverains (qui en attestent), ce d'autant qu'une procédure judiciaire relative à un bien voisin a eu lieu en 2009 et abouti à l'annulation de la vente et ce alors qu'ils produisent eux-mêmes une attestation d'architecte de 1997 sur cette question, dont ils n'avaient quant à eux jamais eu connaissance. Ils ajoutent que la clause sur les 'fouilles et excavations' dans l'acte de vente ne peut que renvoyer aux recherches qu'avait dû faire l'expert [Z] en 1995. L'agence immobilière, implantée dans le secteur, était également nécessairement au courant. Ils demandent donc une expertise permettant d'évaluer la nature des désordres actuels et le montant des frais à engager afin de mettre l'habitation en conformité et une provision de 50 000 euros, s'appuyant sur un devis qu'ils ont fait réaliser et qui estime à 304 130,65 euros les travaux de reprise nécessaires. Ils demandent en outre 2 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance le temps des travaux de reprise, et de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral.
Subsidiairement, ils fondent leurs demandes sur l'existence d'un dol et d'un manquement des vendeurs et de l'agence immobilière à leur devoir d'information, étant précisé que les informations sur la structure du bâtiment sont nécessairement déterminantes du consentement. Ils ajoutent que les fissures avaient été dissimulées par des plaques et du parquet.
Selon eux, l'agence immobilière a délibérément manqué à son devoir d'information et de conseil alors qu'elle ne pouvait ignorer la difficulté, ayant d'ailleurs participé à la vente d'une autre maison du lotissement où le problème était évoqué.
M. [H] et Mme [K] indiquent qu'ils ont acquis le bien le 4 juin 2010 de M. et Mme [I], lesquels l'avaient acquis de M. et Mme [R], propriétaires depuis sa construction en 1983. Ils contestent avoir eu connaissance de la pétition dont les demandeurs font état, et qui semble avoir été initiée uniquement par des acquéreurs historiques des maisons en 1983. Dans la procédure dont les acheteurs font état, et dont ils n'avaient pas connaissance, rien ne dit que M. [R] aurait été indemnisé. Le seul élément dont ils avaient connaissance, et qui a été porté à la connaissance de leurs acquéreurs par l'agence immobilière, était l'indication par un architecte en 1997, ce qui leur avait été communiqué lors de l'achat de leur maison, selon laquelle 'le pavillon ne présentait pas de dégradations significatives de nature à fragiliser l'édifice'. Quant à l'effondrement d'un mur de soutènement en 2001, il ne concerne pas le bien vendu et les prétendues annulations de vente n'avaient aucun lien avec les désordres invoqués. Ils soutiennent ensuite que le bien n'est pas atteint d'un vice, comme l'a relevé l'expert qui indique que les fissures ne sont pas liées au retrait-gonflement des argiles, et que s'il en était un, il n'était pas caché, les fissures étant nécessairement visibles, et enfin que le bien n'était pas rendu impropre à son usage. Quoiqu'ils en soit, il se prévalent de la clause exclusive de responsabilité en cas de vice caché dans l'acte de vente, n'étant pas professionnels de l'immobilier et soutiennent que les acquéreurs échouent à démontrer leur mauvaise foi. La pétition produite démontre par ailleurs que les habitants du quartier considèrent qu'il n'y a plus de problème puisque, précisément, ils se plaignent de rumeurs qui ne seraient pas justifiées. Pour les mêmes raisons, ils demandent le rejet de l'action sur le fondement du dol.
L'agence Vallée immobilier conteste l'existence d'un vice caché et fait valoir, comme les vendeurs, que l'expert judiciaire a conclu que les désordres ne présentent pas une gravité suffisante puisqu'il y a aucune atteinte structurelle, aucune évolution depuis plus de 30 ans et que le bien est parfaitement habitable. Elle ajoute que la seule existence d'un sol argileux et d'une procédure entre 1992 et 1997, ayant conclu que lors de la construction, des fondations insuffisamment rigides avaient été mise en 'uvre, ne saurait caractériser un vice en l'absence de manifestation de celui-ci. Les seuls désordres constatés par l'expert sont dûs à un défaut d'entretien du réseau d'eau pluviale et à une usure de l'isolation. Les acquéreurs avaient par ailleurs connaissance du fait que la maison était en zone de risque de retrait-gonflement des argiles et les rares fissures, que l'expert ne pointe pas comme inquiétantes, étaient nécessairement visibles. Elle fait valoir que la situation n'a pas évolué depuis 30 ans.
Elle conteste en outre avoir manqué à son devoir d'information et de conseil puisqu'elle a transmis tous les documents obligatoires et rien ne lui permettait de suspecter un désordre.
Sur ce,
Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il résulte de ces textes que la garantie des vices cachés peut être mise en 'uvre si la chose est affectée d'un vice remplissant les trois conditions, cumulatives, suivantes :
- le vice affectait déjà la chose au moment de sa vente ;
- il n'était alors ni connu de l'acheteur ni apparent pour celui-ci ;
- il présente un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose.
En outre, l'article 1643 énonce que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Il en résulte, a contrario, que le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie, dès lors qu'il est établi qu'il avait connaissance du vice de la chose dont il s'est séparé.
Enfin, l'article 1644 précise que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par les experts.
Dans les deux cas, l'acquéreur peut obtenir réparation de ses préjudices en démontrant que le vendeur connaissait les vices de la chose.
Par ailleurs, le dol, prévu par l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, désigne le comportement d'une personne destiné à induire en erreur une autre pour la décider à conclure un contrat, et peut fonder la responsabilité extra-contractuelle de son auteur, en application de l'ancien article 1382 du code civil, en même temps qu'une action en nullité du contrat pour vice du consentement, la victime pouvant solliciter ces deux sanctions ou l'une des deux seulement selon ce que commande son intérêt.
Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter aux conditions prévues, soit une information dont l'auteur du dol connaissait le caractère déterminant pour l'autre partie.
En ce qu'elle traduit un manquement à l'obligation de bonne foi dans la formation du contrat, la réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur qu'elle a provoquée (3e Civ., 21 févr. 2001, n° 98-20.817) sans qu'il puisse être reproché à la victime de ne pas s'être elle-même renseignée.
Lorsque la victime fait le choix d'agir uniquement en indemnisation, elle ne peut en principe obtenir réparation que de sa seule perte de chance de ne pas avoir contracté à des conditions plus avantageuses (cf. Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.954 ; Com. 5 juin 2019, n° 16-10.391) étant précisé que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle avait été réalisée (1re Civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.915).
Enfin, aux termes de l'article 1112-1 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Cet article, visé par les demandeurs, n'est toutefois pas applicable à la présente espèce, l'ordonnance de 2016 ayant une entrée en vigueur au 1er octobre 2016.
Dans le cas présent, d'abord, il apparaît qu'une procédure judiciaire avait été engagée en 1997 par les propriétaires initiaux des pavillons édifiées dans le [Adresse 5] contre le constructeur des maisons en raison de nombreuses fissures, alors constatées par expertise judiciaire, et qu'ils ont obtenu, en ce compris le propriétaire initial du pavillon litigieux, la condamnation du constructeur à les indemniser pour renforcer les fondations desdits pavillons, jugées insuffisantes eu égard à la nature du sol argileux.
Par ailleurs, s'il n'a pas été donné connaissance aux acheteurs du fait que le bien se situait en zone à risque de retrait gonflement du sol argileux, le seul risque naturel dont ils ont été informés étant celui d'inondation, il n'est pas contesté que M. et Mme [F] ont consulté le site géorisques le 1er juillet 2016, soit une semaine avant la vente définitive et qu'ils étaient donc informés de cet état de fait.
Ensuite, il est établi, tant par le rapport de M. [M], expert judiciaire, du 17 juillet 1995, dans le cadre de la procédure ayant opposé les propriétaires de lots du square contre le constructeur, que par ceux de la société LCS du 25 novembre 2021, de M. [C], du 2 octobre 2024, et de M. [G], expert judiciaire, du 3 juillet 2025 que les fondations de la maison sont insuffisantes au regard de la nature du sol sur lequel la maison est édifiée.
Ainsi, M. [M] indique, s'agissant de plusieurs pavillons du square, dont celui appartenant aujourd'hui à M. et Mme [F] qu'il s'agit de 'constructions légères, dépourvues de rigidification suffisante au niveau des fondations de l'infrastructure et des chaînages. Le tout construit sur un sol sensible aux variations de teneur en eau, gonflement et retrait alternatifs', qu'il s'agit d'un terrain 'extrêmement sensible aux variations de teneur en eau' et évoque la 'mauvaise adéquation de la structure des bâtiments au sol sur lequel ils reposent qui imposait de prévoir une rigidification importante des structures porteuses. Cette rigidification s'obtient en réalisant des semelles fortement armées avec des chaînages en partie haute, liaisonnés par des chaînages verticaux destinés à créer un effet de boîte. Or, rien de tel n'a été réalisé ici. Il s'agit de pavillons légers construits sur des semelles faiblement armées avec des chaînages qui n'ont aucun rôle de rigidification de l'ensemble', travaux dont il est établi par les diverses expertises mentionnées qu'ils n'ont pas eu lieu par la suite malgré l'indemnisation perçue par le premier propriétaire à l'issue de la procédure de 1995 pour ce faire.
Il ajoute que ' l'origine des désordres (fissures qu'il a constatées) provient d'une mauvaise adéquation entre le sol à matrice argileuse et la structure des bâtiments litigieux qui n'a fait l'objet d'aucune rigidification particulière pour résister aux tassements de consolidation et saisonnier sous l'effet de la variation de la teneur en eau'.
La société LMS, expert désigné par l'assureur de M. et Mme [F] suite à une déclaration de sinistre en 2019 par leurs soins en raison de l'arrêté de catastrophe naturelle de cette même année pour sécheresse, et concluant à une absence de prise en charge du sinistre pour défaut de lien entre les fissures et la sécheresse, indique, au titre des travaux nécessaires hors sinistre: 'vérification et mise en conformité d'un système de chaînage efficace et conforme du bâtiment'.
M. [C], expert amiable sollicité par les époux [F], indique que 'la fondation est en fait constituée d'une longrine en béton de dimension largeur : 20 cm et hauteur = 60 cm, sans débord. L'armature est une petite cage 15x20 cm placée à mi-hauteur dans la longrine. Cette cage est donc située dans la zone de l'axe neutre ; ce qui lui apporte donc aucune efficacité sous sollicitations de flexion. La surface d'appui dans le sol est limitée à la largeur de 20 cm, contrairement à une fondation traditionnelle dont la largeur est couramment de 45 voire 50 cm. La portance assurée par cette longrine sous charges apportées par les murs est donc très faible'. Il ajoute que 'la longrine de rigidification prescrite par l'expert M. [M] selon son rapport du 17 juillet 1995 n'a pas été mise en oeuvre'.
L'expert judiciaire, M. [G], indique enfin que 'La fondation présente une hauteur supérieure à la moyenne mais une largeur sous-dimensionnée. L'armature de la fondation est située à mi-hauteur, c'est-à-dire dans la fibre neutre où le béton n'est ni en tension ni en compression.
Ce mauvais positionnement peut être préjudiciable à la stabilité du pavillon car les efforts de flexion ne peuvent être correctement repris.
La fondation auscultée présente donc deux défaut congénitaux :
- largeur de fondation trop faible,
- positionnement altimétrique erroné de la cage d'armature.
En conséquence, il n'apparaît pas que les préconisations de renforcement des fondations émises au rapport de M. [Z] en 1995 aient été mises en oeuvre par le propriétaire initial M. [R]'.
Il existe donc bien un défaut du bien.
L'expert judiciaire retient toutefois que ce défaut ne remet pas en cause l'habitabilité du bien.
Il indique en effet que les fissures constatées en 1995 ont peu évolué. Néanmoins, une isolation par l'extérieur a été posée, d'après lui avant 2008, mais après 1995 et M. [C], en 2024, relevait qu'on ne pouvait pas voir si les fissures identifiées par l'expert [M] en 1995 avaient été réparées avant la pose de l'isolant, de sorte qu'il est douteux que l'on puisse savoir quelle a été l'évolution des fissures sous la couche d'isolant.
Néanmoins, il indique que s'il y avait désordre structurel, les fissures auraient évolué à l'intérieur également ou seraient apparues, ce qui n'est pas le cas.
Il attribue ensuite de nombreuses fissures, dont celles sur l'isolant extérieur, et l'affaissement d'une ligne de carrelage en entrée de garage à un défaut d'évacuation des eaux pluviales, qui relèverait de la responsabilité de M. et Mme [F] qui avaient enlevé une descente d'eaux pluviales entraînant un déversement desdites eaux sur le sol.
Il conclut ainsi que 'le pavillon ne présente pas de signe de dégradation structurelle alors que seuls les abords du pavillon et l'appentis adossé au mur pignon gauche du pavillon présentent de nombreux désordres en lien avec des défauts constructifs, dans un environnement réputé sensible au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
En effet, pour le pavillon, les quelques microfissures présentes et souvent inférieures au millimètre, notamment en garage, ne remettent pas en cause la stabilité de la construction.
Le pavillon est parfaitement habitable et ne souffre aucune restriction d'usage.'
Il précise ensuite que 'nous considérons que ce pavillon n'est pas, pour l'instant, atteint structurellement par le phénomène de retrait-gonflement et qu'il n'y a donc pas lieu de procéder au renforcement du mode fondatif', que 'seul un réel sinistre structurel pourrait conduire à un renforcement du mode fondatif mais seulement à l'occasion d'un phénomène de dessication et de réhydratation des sols marqué affectant la solidité de l'ouvrage'. Il ajoute que'Bien que le pavillon n'ait pas été construit dans les règles de l'art, ce dernier n'est pas affecté structurellement (...) les désordres n'ont quasiment pas évolué depuis 1995".
En 2021, l'expert retient également que les fissures ne sont pas la conséquence de la sécheresse sur la structure du bâtiment et donc d'un mouvement des fondations de la maison.
Toutefois, le seul fait que la maison dispose de fondations insuffisantes eu égard à la nature du sol sur lequel elle est construite est bien un défaut, qui affectait déjà la chose au moment de sa vente, qui n'était pas apparent, la simple présence de fissures ne pouvant permettre de soupçonner, en soi, un défaut de fondation, et qui, eu égard au risque permanent que cela suppose pour la solidité de l'ouvrage, l'expert indiquant simplement que 'pour l'instant', la maison n'a pas été atteinte structurellement, tout en reconnaissant l'insuffisance des fondations, présente un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose. Ce d'autant que M. [C] relevait 'que, depuis 1995, date de l'expertise de M. [M], on constate une forte recrudescence des phénomènes de sécheresse, tant en durée qu'une intensité (....) Le front de dessication descend de plus en plus profondément en tréfonds des terrains d'assise des fondations'.
Le bien est donc bien atteint d'un vice caché.
Néanmoins, l'acte de vente comporte une clause prévoyant que 'l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel; s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur'.
Or, il est indiqué dans l'acte de vente que M. [H] est 'chargé de mission', sans autre précision, et que Mme [K] est 'pharmacienne', de sorte qu'il n'est pas démontré que ceux-ci avaient la qualité de professionnels de l'immobilier ou de la construction.
Il appartient donc aux époux [F] de prouver que les vendeurs avaient connaissance du vice.
Ils produisent pour cela :
- des attestations de riverains indiquant que la fragilité du sol et des fondations était 'de notoriété publique' (M. [B], M. [Y]);
- la pétition qui leur a été distribuée le lendemain de leur achat immobilier, reprochant à des employés de mairie de faire courir des bruits auprès des futurs acheteurs selon lesquels le sol de la résidence ne serait pas stable, ce en raison d'un glissement de terrain en 2001, sur une partie du square,
- des articles de la presse locale, ainsi que les arrêtés pris par le maire d'alors, faisant état d'un important glissement de terrain, dû à des fortes pluies et en raison de la nature argileuse du sol, ayant fait s'effondrer un mur d'enceinte du square et abouti à la démolition d'une maison sur arrêté du maire, ce en limite dudit square,
- le courrier du conseil des vendeurs, en réponse à leur mise en demeure, mentionnant et joignant un document du 13 août 1997 établi par un architecte, adressé à M. [R], premier propriétaire du pavillon qui avait agi avec d'autres propriétaires contre le constructeur et avait perçu une indemnisation dans le cadre de cette procédure, avec pour objet 'projet de rénovation de votre pavillon' et indiquant 'suite à ma visite sur place le 10 août, j'ai pu constater que votre pavillon ne présentait pas de dégradations significatives de nature à fragiliser l'édifice et de l'importance de celles constatées dans les maisons voisines', et dont il est indiqué qu'il avait été porté à la connaissance des acheteurs après la vente, ce qu'ils contestent et qui n'est pas établi.
On ne peut d'abord retenir la question du glissement de terrain, révélée par les articles de presse et la pétition, comme étant en lien direct avec le problème de la fragilité de la maison achetée. En effet, ce glissement, comme le relève l'expert, s'est produit à distance de la maison de M. et Mme [F] et n'est pas en lien avec le défaut retenu qui n'est pas un problème de sol, qu'ils connaissaient, mais de fondations de leur maison.
Ensuite, la rumeur publique, attestée par deux personnes, ne permet pas de retenir que les vendeurs avaient connaissance d'un défaut de fondations, de même que le document de 1997 qu'ils ont produit suite à la mise en demeure et dont on ignore quand ils en ont eu connaissance, et qui indique simplement que la maison ne présente pas de dégradations, sans autre précision, sachant que le bien est situé en zone de risque de gonflement retrait des argiles.
Il ne permet pas d'établir avec certitude que les vendeurs avaient donc connaissance d'un défaut de fondations de la maison vendue.
De la même manière, il ne peut être retenu de dol à leur charge puisqu'il suppose qu'ils avaient connaissance de ce défaut également.
Les demandes formées par M. et Mme [F] contre M. [H] et Mme [K] ne sont donc pas fondées tant sur le vice caché que sur la réticence dolosive ou le défaut d'information, et seront donc rejetées.
Sur les demandes de M. [F] et Mme [D] en ce qu'elles sont dirigées contre l'agence immobilière
M. et Mme [F] ont signé un mandat de recherche avec l'agence Vallée immobilier de sorte que c'est la responsabilité contractuelle qui fonde leur demande.
Selon l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.'
En application de cet article, l'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de ses clients.
Le seul fait que l'agence exerce dans la zone depuis 1990 comme elle l'annonce sur la première page de son site internet, n'est pas de nature à retenir qu'elle était en mesure de connaître le défaut de fondations suffisantes de la maison de M. et Mme [F].
Par ailleurs, l'acte de vente produit entre les consorts [L] et [E] en 2013 n'a pas été conclu par l'entremise de l'agence immobilière Vallée immobilier mais l'agence 'de [Localité 10] transactions immobilières' de sorte qu'il ne peut en être tiré aucune conclusion sur la connaissance par la première de défauts constructifs dans la résidence.
La 'notoriété publique' attestée par deux personnes n'est pas non plus suffisante à établir une connaissance par l'agence d'une procédure engagée en 1995 et terminée en 1999.
Elle ne pouvait par ailleurs se convaincre par elle-même du défaut de fondations de la maison et il n'est pas établi qu'elle ait été en possession du document de 1997 susmentionné.
Il n'est donc pas démontré de manquement par l'agence immobilière Vallée immobilier à son obligation d'information et de conseil et les demandes formées à son encontre seront donc rejetées.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de condamner M. et Mme [F] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Carina Coelho, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ils seront par ailleurs condamnés à payer :
- in solidum à M. [H] et Mme [K] la somme de 4 000 euros,
- à l'agence Vallée immobilier la somme de 3 000 euros,
et leur demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dit n'y avoir lieu à infirmer le jugement,
Rejette toutes les demandes de M. et Mme [F],
Les condamne aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Carina Coelho, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer :
- in solidum à M. [H] et Mme [K] la somme de 4 000 euros,
- à l'agence Vallée immobilier la somme de 3 000 euros,
Rejette leur demande à ce titre.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Gaëlle DUMAS , Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,