Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PMJ
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU :
S.C.I. JEFERCO-IMMO
C/
[W] [J]
[G] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. JEFERCO-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
Mme [W] [J], demeurant [Adresse 2]
Mme [G] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparantes
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Septembre 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière Jeferco-Immo a donné à bail à Mme [W] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] par contrat du 8 janvier 2025, pour un loyer mensuel de 425 € et 21 € de provision sur charges.
Mme [G] [E] s’est portée caution par acte en date du 8 janvier 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Jeferco-Immo a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, régulièrement dénoncé à la caution.
La société Jeferco-Immo a ensuite fait assigner Mme [W] [J] et Mme [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et leur condamnation au paiement.
A l’audience du 17 juin 2026,
La société Jeferco-Immo - représentée par son conseil - demande de :
constater l’acquisition de la clause résolutoired'ordonner l’expulsion de Mme [W] [I]'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeurde condamner solidairement ces dernières au paiement des sommes suivantes :2 148,70 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer446 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation,2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La société Jeferco-Immo explique que le montant de la dette s’élève désormais à la somme de 3 967,28 euros.
Bien que convoquées par acte d’huissier signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses le 14 avril 2026, Mme [W] [J] et Mme [G] [E] ne sont ni présentes ni représentées.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 15 avril 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société Jeferco-Immo justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 8 janvier 2025 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 septembre 2025 dénoncé à la caution le 7 octobre 2025, pour la somme en principal de 1 784 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 novembre 2025.
L’expulsion de Mme [W] [J] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La société Jeferco-Immo produit un décompte démontrant que Mme [W] [J] et Mme [G] [E] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 148,70 € à la date du 1er décembre 2025.
Mme [W] [J] et Mme [G] [E], non comparantes, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elles seront par conséquent, Mme [G] [E] en qualité de caution, condamnées à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2 148,70 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 784 € à compter du commandement de payer (23 septembre 2025 dénoncé à la caution le 7 octobre 2025), sur la somme de 2 148,70€ à compter du 14 avril 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Mme [W] [J] et Mme [G] [E] seront également condamnées au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi soit 446 euros selon la demande.
III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [W] [J] et Mme [G] [E], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société Jeferco-Immo, Mme [W] [J] et Mme [G] [E] seront condamnées in solidum à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 janvier 2025 entre la société Jeferco-Immo et Mme [W] [J] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 24 novembre 2025,
ORDONNONS en conséquence à Mme [W] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut pour Mme [W] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Jeferco-Immo pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,
CONDAMNONS solidairement Mme [W] [J] et Mme [G] [E] en sa qualité de caution à verser à la société Jeferco-Immo à titre provisionnel la somme de 2 148,70 € (décompte arrêté au 1er décembre 2025, incluant une dernière facture de ), avec les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 sur la somme de 1 784 €, sur la somme de 2 148,70€ à compter du 14 avril 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,
CONDAMNONS solidairement Mme [W] [J] et Mme [G] [E] à payer à la société Jeferco-Immo à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi soit 446 euros selon la demande,
CONDAMNONS in solidum Mme [W] [J] et Mme [G] [E] à verser à la société Jeferco-Immo une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Mme [W] [J] et Mme [G] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier, La juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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