Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 18/11/2025
Rôle n° 2025 013749
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 18/11/2025
: Monsieur Christian BIGLIA
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
: Monsieur Patrice LEMERCIER
: Madame Marine DESSAUX
KHALIS (SAS)
[Adresse 1] non comparant par
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [J], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [J], ès qualités de mandat
Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de KHALIS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [J] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'activité ayant cessé et aucun élément comptable n'ayant été fourni.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 802 887 034 / 2014 B 1274.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
KHALIS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.
Vu le jugement d'ouverture du 25/09/2025.
A l'audience, Maître [J] rappelle les termes de sa requête et indique que l'activité a totalement cessé suite à un incendie criminel des locaux en juillet 2025.
Il précise que la dernière comptabilité en date est de 2021 et qu'il ne dispose d'aucun élément à jour dans ce dossier.
En l'état, Maître [J] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et appréciera la suite à donner au dossier.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de KHALIS (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 25/09/2025,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu que le ministère public indique être également favorable à la demande du mandataire judiciaire,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013156 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013749.
Prononce la liquidation judiciaire de KHALIS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [J] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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