Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/04773 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7YE
S.A. [1]
c/
Organisme CPAM DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2024 (R.G. n°22/00870) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 30 octobre 2024.
APPELANTE :
S.A. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représenté par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Organisme CPAM DE LA GIRONDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,
en présence de madame [P] [W], attachée de justice
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Jean-Michel HOSTEINS
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
*******
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Le 15 novembre 2021, la SA [1] (en suivant, la société [1]) a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, CPAM de la Gironde) l'accident dont M. [C] [R] - agent de maintenance dans l'établissement depuis le14 février 2017 - lui avait dit avoir été victime le 5 novembre 2021, dans les circonstances suivantes : 'Selon les dires du salarié altercation avec un collègue lors de l'échange de son véhicule de service sur le parking de [Localité 2]. Selon les dires du salarié, dispute verbale.
Eventuelles réserves motivées : il s'agit d'une dispute, dont le salarié ateur(SIC) quelques jours avant. Enquête en cours'.
Le certificat médical initial établi le 8 novembre 2021 par le docteur [I] mentionnait une 'anxiété aiguë réactionelle suite à , selon ses dires, agression sur les lieux du travail'.
Le 8 février 2022, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge l'accident de M. [R] au titre de la législation professionnelle.
La société [1] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 8 avril 2022, devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle a rejeté sa demande lors de sa séance du 3 mai 2022,
* le 4 juillet 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel a par jugement du 15 octobre 2024 :
- constaté l'existence d'un fait soudain au temps et au lieu de travail en lien avec son état médicalement constaté constitutif d'un accident de travail,
- déclaré opposable à la SA [1] la décision de la CPAM de la Gironde en date du 8 février 2022 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime son salarié, [C] [R],
- débouté la SA [1] de son recours et de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la SA [1] aux entiers dépens,
- débouté la SA [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration électronique du 30 octobre 2024, la SA [1] a relevé appel de cette décision.
L'affaire, initialement fixée à l'audience de plaidoiries du 2 avril 2026, a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la SA [1] demande à la cour de :
'- constatant l'absence de lien de causalité entre l'état et le fait générateur non soudain provoqué par M. [R] à son initiative le 5 novembre 2021,
- constatant l'absence de caractère professionnel de l'accident de travail déclaré par M. [R],
- en conséquence,
- réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 octobre 2024,
- statuant à nouveau,
- juger inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de la Gironde de l'accident du travail déclaré par M. [R],
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 1er avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Moyens des parties
Se fondant sur l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que les faits du 5 novembre 2021 ne sont pas constitués par la survenance d'une dispute entre M. [R] et M. [H] mais par une agression de la part de M. [R] envers M. [H] ayant débuté quelques jours avant.
Elle affirme que le 28 octobre 2021, M. [R] a insulté violemment M. [H] au téléphone pour une difficulté en lien avec la gestion de son véhicule de service. Elle soutient que plusieurs témoins attestent de l'état de choc de M. [H] après l'appel téléphonique. Elle ajoute que M. [R] a constamment un comportement agressif envers ses collègues de travail, menace de quitter l'entreprise du jour au lendemain si bien qu'une mise à pied lui a été notifiée en raison de son comportement. Elle explique que la présomption d'imputabilité ne peut s'appliquer en raison de l'absence du caractère soudain de l'évènement et de lésions corporelles. Elle indique que le certificat médical intial est daté du 8 novembre 2021 alors que les faits que le salarié met en relation avec le certificat médical sont en date du 5 novembre 2021, sans constatations de lésions.
Se fondant sur l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que les troubles psychologiques sont assimilés à une lésion corporelle et que tout évènement soudain quel que soit sa nature peut être qualifié de fait accidentel. Elle soutient que si les seules déclarations de la victime ne suffisent pas à établir la réalité d'un fait accidentel et de sa survenance au temps et au lieu du travail, il suffit qu'elles soient confirmées par des indices objectifs. Elle précise qu'il n'est pas contesté qu'une altercation verbale a eu lieu le vendredi 5 novembre 2021 au temps et au lieu de travail, entre M. [R] et M. [H] et que le 8 novembre 2021, un certificat médical initial a été établ pour M. [R] mentionnant une anxiété aiguë réactionnelle suite à une agression sur les lieux de travail.
Elle affirme que même si le fait générateur de l'altercation se trouvait dans le comportement de M. [R], cet élément n'exclut pas la qualification d'accident du travail dès lors que le lien avec le travail n'est pas totalement rompu, tel n'est pas le cas en l'espèce. Elle explique que c'est bien l'altercation du 5 novembre 2021 qui a été déclarée comme fait générateur de la lésion en cause et cette dernière est un fait précis survenu soudainement de sorte que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Il est constant que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il en est résulté une lésion corporelle, et ce, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
La lésion peut être physique mais également d'ordre psychique ou psychologique.
La survenance de l'accident aux temps et lieu du travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail.
La présomption d'imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis :
- la matérialité du fait accidentel,
- sa survenance au temps et au lieu du travail.
Il s'ensuit qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits de la victime, de rapporter la preuve que l'accident est intervenu sur le lieu et dans le temps du travail pour bénéficier de la présomption d'imputabilité. Cette preuve peut être rapportée soit par des témoignages soit par des présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes. Il appartient ensuite à l'employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d'une cause étrangère.
Au cas particulier, l'employeur a établi la déclaration d'accident suivante le 15 novembre 2021 :
'Date de l'accident : 05/11/2021
Heure de l'accident : 11h15
Activités de la victime lors de l'accident : Selon les dires du salarié altercation avec un collègue lors de l'échange de son véhicule de service sur le parking de [Localité 2].
Nature de l'accident : Selon les dires du salarié, dispute verbale.
Eventuelles réserves motivées : il s'agit d'une dispute, dont le salarié ateur(SIC) quelques jours avant. Enquête en cours
Nature des lésions : selon les dires du salarié, choc émotionnel après cette dispute.
Horaire de travail le jour de l'accident : 08h00 à 12h15 et de 12h00 à 16h30.
Accident connu le 05/11/2021 à 13h38 par l'employeur .
Le témoin : [T] [F]. '
Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'enquête diligentée par la CPAM à la suite des réserves exprimées par ce dernier, confirme la matérialité de l'accident.
En effet, il résulte :
* des déclarations de M. [R], le 6 décembre 2021, qui indique : 'M. [D] [E] m'a appelé le vendredi 5 novembre 2021 vers 9h30, me demandant de ramener un véhicule de location fourgon Renault trafic, j'avais ce véhicule suite à une panne de mon véhicule de service habituel Citroën Berlingo depuis le 20/10/2021. Quelques jours avant les faits, j'étais entrain de partir de la société quand mon responsable M. [G] [J] est venu me voir pour ce dit véhicule nous avons discuté ensemble sur l'état de celui ci et M. [G] a pris la décision de ne pas acheter celui-ci. Le vendredi 05/11/2021 je me rends à la société à 11h15 pour faire le transfert de matériel d'un véhicule à l'autre sur le parking de la société. Je suis donc à l'arrière du fourgon quand M. [H] monte dans le camion en m'insultant de tout les noms (avec la présence de 4 personnes qui étaient à l'extérieur) celui ci à commencer à m'attraper par l'épaule et vouloir me frapper une personne sur place l'a retenu au dernier moment toutefois celui ci m'a menacé de mort voila ses dires je vais te planter que cela soit chez toi sur la route ou à la sortie de l'usine je t'aurais. J'étais coincé dans le camion sans pouvoir bouger et je n'ai pas répondu car j'étais choqué de la violence qui émanait de mon collègue. J'étais tétanisé j'ai prévenu en suivant M. [G] et envoyé mail à lui même et [Z]. Je suis allé porté une main courante que j'ai remis (en copie) à Mme [A] [Z] en main propre + mail le même jour',
* des déclarations de M. [R], lors du dépôt de la main courante, le 5 novembre 2021 à 15h06, qui indique : 'Je travaille à Synergie à [Localité 3] et ce matin j'ai eu un problème avec un autre employé M. [K] [H] qui on va dire s'occupe de la maintenance des véhicules. Je devais suite à un appel de mon responsable lui ramener le fourgon de prêt pour reprendre mon véhicule. Ce dernier devait être acheté mais je lui ai dit les dysfonctionnements ainsi que mon responsable. Ca n'a pas plu à M. [H] qui s'est énervé, à voulu me frapper mais des employés ses sont interposés. M. [H] m'a menacé de veniri chez moi et de me tuer, il m'a insulté, c'est parti en vrille. Il était très menaçant, je n'avais jamais eu de problème avec lui, il ne m'avait jamais parlé comme ça. J'ai avisé mon responsable ainsi que la DRH par mail. Je n'ai pas été blessé physiquement mais choqué de sa réaction. Je vais aller voir mon médecin et me réserve le droit de déposer si un autre fait arrivait malgré cette main courant',
* des mails envoyés par M. [R] les 5 et 8 novembre 2021, à son employeur et à sa [Z] afin de les informer de l'altercation, de son dépôt de main courante ainsi que de son arrêt de travail,
* du certificat médical initial établi le 8 novembre 2021 par le docteur [I] mentionnant une 'anxiété aiguë réactionelle suite à , selon ses dires, agression sur les lieux du travail',
* de l'attestation rédigée le 10 novembre 2021 par M. [T], qui relate les faits suivants : 'le 29 octobre 2021 altercation téléphonique entre M. [H] et M. [R] en haut parleur. Monsieur [R] s'adressait mal à M. [H] et le menaçait afin qu'il change son véhicule qui ne lui convenait pas. Le 5 novembre 2021, M. [H] est parti à la recontre de M. [R] pour avoir des explications suite à leur conversation téléphonique [K] lui dit 'alors maintenant que je suis devant toi, répète ce que tu m'as dit la semaine dernière. Porte tes couilles et soit un homme'. [C] fait l'innocent et lui dit 'je ne sais pas de quoi tu parles, j'ai jamais dit ça'. [K] lui répète la même chose et les 2 finissent par hausser le ton. [K] monte dans l'arrière de la voiture pour parle en face de [C]. [O] sort [K] du véhicule et lui dit de ne pas monter dans le véhicule ni de le toucher car ça pourrait lui porter préjudice. [K] n'a pas toucher [C] et [K] fini par partir pour couper l'arbre tout en lançant des injures à [C] xx tous le long du chemin',
* des attestations rédigées par M. [L] et M. [Q] qui relatent les mêmes faits que ceux décrits par M. [T],
* du questionnaire rempli par l'employeur lui-même, le 17 décembre 2021 et qui mentionne : 'Ce sont les faits du 29/10/2021 qui sont à l'origine de l'accident du 5/11/2021. Le 29/10/2021, M. [R] avait insulté violemment au téléphone M. [H], responsable du parc automobile; pour un problème de gestion de son véhicule de service. M. [H], connaissant l'attitude agressive de M. [R], avait pris soin de mettre le haut-parleur. Plusieurs témoignages attestent de l'état de choc de M. [H] ce 29/10/2021, sous la violence des propos de M. [R]. Ce n'est pas la première fois que M. [R] agit ainsi envers plusieurs salariés de l'entreprise. Il a d'ailleurs été repris par ses supérieurs à ce sujet le 2/11/2021. Le vendredi 5/11/2021, comme chaque semaine, M. [R] revient sur le site de l'entreprise pour recharger son véhiucule en matériel et l'échanger avec celui attribué à un autre salarié, M. [Q]. Etaient également présents sur le parking M. [T] et M. [L]. Durant cette opération d'échange, M. [H] est venu à la rencontre de M. [R] pour s'expliquer calmement sur les propos tenus au téléphone le 29/10/2021. M. [R] n'a rien voulu reconnaître devant les témoins. M. [H] est monté à l'arrière du véhicule dans lequel était M. [R], pour réitérer sa demande. Aucune altercation physique n'a eu lieu contrairement à ce qu'il indique dans sa déclaration à l'employeur par mail le 5/11/2021. M. [R] a certainement été vexé d'avoir à s'expliquer de son attitude inacceptable du 29/10/2021 devant témoins',
que :
* les faits sont survenus aux temps et lieu de travail, à une date certaine, de façon soudaine à un moment où la victime était sous la subordination de l'employeur puisque l'accident a eu lieu à 11h15 le 5 novembre 2021 et les horaires de travail de M. [R] ce jour là étaient 08h00 à 12h15 et de 12h00 à 16h30,
* les faits sont constitués par l'altercation verbale entre M. [H] et M. [R], confirmée par témoins, et ont occasionné une lésion psychologique confirmée par constat médical,
* l'employeur reconnaît que l'assuré travaillait au sein de l'entreprise lorsque que l'altercation a eu lieu et indique à tout le moins qu'il y a eu une 'dispute' entre les deux salariés.
Il existe donc un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants pour établir la matérialité de l'accident du 17 novembre 2022.
L'employeur ne rapporte aucun élément contraire permettant de renverser la présomption
d'imputabilité de l'accident au travail.
Soutenir qu'il n'y a pas de lésion corporelle est totalement inopérant puisqu'une lésion peut être d'ordre psychique ou psychologique et pas seulement physique.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué lequel par des motifs pertinents que la cour adopte a démontré l'existence de l'accident de travail.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance.
La société [1] qui succombe doit supporter les dépens d'appel et par voie de conséquence, être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de condamner la société [1] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement prononcé le 15 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SA [1] aux dépens d'appel,
Déboute la SA [1] de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA [1] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.