Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00394 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ42
[Adresse 1]
Société [Adresse 2]
c/
Société COLAS FRANCE
Société ARTAIM CONSEIL
DEMANDERESSE
Société [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Amélie TOUSSAINT, avocat postulant, du barreau de l’AUBE, et par Maître François BILLEBEAU, avocat plaidant, du barreau de PARIS
DEFENDERESSES
Société COLAS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Arthur DE LA ROCHE de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, substitué par Maître Daniel WEBER
Société ARTAIM CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 07 Juillet 2026 puis après renvoi à la demande des parties, plaidée à celle du 22 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 21 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référés a fait droit à la demande de la société BIOGAZ VAL DE SEINE tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société REDEUILH, la société EGC GALOPIN, la société [Adresse 2] et la société AXA FRANCE IARD et a désigné Monsieur [X] [H] en qualité d'expert.
Au cours des opérations d’expertise, il est apparu nécessaire à la société [Adresse 2] d’attraire à la cause les sociétés COLAS FRANCE et ARTAIM CONSEIL eu égard à leur intervention dans les travaux en cause.
Aussi, par exploit de commissaire de justice des 1er et 9 juins 2026, la société [Adresse 2] a fait assigner les sociétés COLAS FRANCE et ARTAIM CONSEIL devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de leur voir déclarer commune et opposable la mesure d'expertise ordonnée le 21 octobre 2025.
À l’audience du 22 septembre 2026, la société [Adresse 2], représentée par avocat, maintient ses demandes.
La société COLAS FRANCE, représentée par avocat, sollicite à titre principale sa mise hors de cause. Elle formule à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.
La société ARTAIM CONSEIL, quoique régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’était pas représentée. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, la société COLAS FRANCE sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est pas intervenue sur les zones concernées par les désordres constatés par l’expert judiciaire. Elle explique avoir exécuté les travaux de VRD sur les voieries périphériques, à l’exclusion de toute intervention sur les cases concernées par les désordres.
Il y a toutefois lieu de constater que l’expert, dans sa note n°1 diffusée aux parties le 23 janvier 2026, a relevé que les voieries sur lesquelles est intervenue la société COLAS FRANCE présentaient des signes de dégradation par faïençage et présence de cavités et suggéré la mise en cause de cette dernière.
La société [Adresse 2] justifie dès lors d’un intérêt légitime à attraire la société COLAS FRANCE aux opérations d’expertise.
L’extension sollicitée de la mesure d’instruction en cours apparaissant dès lors utile et nécessaire à la solution du litige au sens de l’article susvisé, il y a lieu de déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance 21 octobre 2025 aux défendeurs à la présente instance.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 21 octobre 2025 par le juge des référés de ce tribunal et confiée à Monsieur [X] [H] soit rendue commune et opposable à la société COLAS FRANCE et à la société ARTAIM CONSEIL ;
IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 1 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée la société [Adresse 2] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que, faute de consignation par la société EIFFAGE ROUTE NORD EST dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises, au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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