Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CE
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF53
AFFAIRE :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 1] [Localité 2]
C/
Société I:SY GMBH & CO. KG
Décision déférée à la cour : Décision rendue le 15 Avril 2025 par l'Institut [Etablissement 1]
N°: OP24-2781
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 1] [Localité 2]
Me Asma MZE
Société I:SY GMBH & CO. KG
INPI
Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 1] [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Vanessa BOUCHARA du cabinet BOUCHARA - AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris
DEMANDERESSE AU RECOURS
****************
Société I:SY GMBH & CO. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
Défaillante, déclaration de recours signifiée le 9 juillet 2025 selon les formalités prévues par le Règlement UE n° 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification des actes judiciaires dans les Etats membres
DEFENDERESSE AU RECOURS
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] - INPI
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Mme Caroline LE PELTIER, chargée de mission
AUTRE PARTIE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue en audience publique le 24 juin 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
Vu le recours formé le 9 mai 2025 par la société [Localité 6] contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 15 avril 2025 n° OP24-2781 ayant reconnu l'opposition formée par la société i:SY GmbH & Co. KG (ci-après « la société i:SY ») à l'enregistrement de la marque C'PEGASE n° 5054309 partiellement justifiée ;
Vu la signification de la déclaration de recours à la société i:SY le 21 juillet 2025 ;
Vu les conclusions de la communauté d'agglomération [Localité 6] remises au greffe par RPVA le 31 juillet 2025 et signifiées à la société i:SY le 5 août 2025 ;
Vu la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 10 décembre 2025 ayant retiré la décision du 15 avril 2025 et l'enregistrement qui en a résulté ;
Vu les conclusions de la communauté d'agglomération [Localité 1] Métropole, remises au greffe par RPVA le 22 juin 2026 demandant à la cour d'acter que le recours est devenu sans objet, de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure, honoraires et dépens par elles exposés ;
SUR CE,
Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, applicables au recours exercé à l'encontre des décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et le juge doit se prononcer sur « tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ».
A contrario, il n'y a plus matière à statuer quand la prétention initiale a perdu tout objet concret.
La communauté d'agglomération [Localité 1] Métropole a exercé un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La société i:SY n'a pas constitué avocat.
Suite à la demande conjointe des parties du 14 octobre 2025, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a, par décision du 10 décembre 2025, retiré la décision du 15 avril 2025 qui reconnaissait l'opposition n° 24-2781 partiellement justifiée, rapportant ainsi l'enregistrement de la marque n° 5054309.
Par conséquent, l'objet du litige, tel qu'il résultait de la décision contestée et des prétentions de la communauté d'agglomération [Localité 1] Métropole devant la cour, a disparu postérieurement à la déclaration de recours de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur celui-ci.
La communauté d'agglomération [Localité 1] Métropole a, par conclusions du 22 juin 2026, demandé à la cour d'acter de ce que le recours était devenu sans objet.
Il convient dès lors d'acter que le recours formé le 9 mai 2025 est devenu sans objet comme le demande la requérante.
L'affaire sera radiée du rôle de la cour, la circonstance actée n'ayant pas pour effet de dessaisir la cour de l'affaire.
Il n'est pas justifié de l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu'elle aura exposés. Les dépens du présent recours seront laissés à la charge de la requérante, de même que la charge de ses propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
Constate que l'objet du litige a disparu postérieurement à la déclaration de recours ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le recours formé par la communauté d'agglomération [Localité 1] Métropole à l'encontre de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 15 avril 2025 ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle général de la Cour ;
Laisse les dépens du recours à la charge de la communauté d'agglomération [Localité 1] Métropole
Laisse les frais irrépétibles exposés par la communauté d'agglomération [Localité 1] Métropole à sa propre charge.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente
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