Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [W] [G] [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [Z] [N] [E] [Adresse 3] comparant par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT [Adresse 6]
SARL [Localité 6] MARKET [Adresse 8]
comparant par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2022, le Crédit du Nord a consenti à la société [Localité 6] MARKET, un prêt professionnel d'un montant de 85.000 euros, destiné au financement de matériel d'équipement, sur une durée de 7 années, remboursable en 84 mensualités de 1.114,72 euros chacune hors assurance, au taux de 2,27% l'an hors assurance et frais.
En garantie de ce prêt, par acte sous seing privé en date du 21 juin 2022, Monsieur [Z] [E], en sa qualité d'associé gérant, s'est porté caution solidaire d'[Localité 6] MARKET, envers le Crédit du Nord, au titre du prêt précité, dans la limite de 50% de l'encours du prêt, à hauteur de la somme de 55.250 euros sur une durée de 108 mois, soit 9 années.
Aux termes d'un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022, ayant pris effet au 1er janvier 2023, le CRÉDIT DU NORD a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Société Générale, entraînant la transmission universelle de l'intégralité de son patrimoine au profit de cette dernière.
Par acte sous-seing privé en date du 3 avril 2023, la Société Générale a consenti à [Localité 6] MARKET, un second prêt professionnel d'un montant de 700.000 euros, destiné au financement de matériel et travaux, d'une durée de 6 ans, remboursable en 72 mensualités, après une période de différé d'amortissement de trois mois au cours de laquelle seuls les intérêts seront payés, de 11.341,31 euros chacune, au taux de 3,90 % l'an hors assurance et frais.
En garantie de ce second prêt, par acte sous seing privé également en date du 3 avril 2023, Monsieur [Z] [E] s'est porté caution solidaire d'[Localité 6] MARKET envers la Société Générale, au titre du prêt précité, dans la limite de la somme de 182.000 euros, correspondant à 20% de l'obligation garantie, pour une durée de 96 mois.
Selon la Société Générale, les échéances des deux prêts ont cessé d'être honorées à compter du mois de septembre 2023 pour le prêt de 85.000 euros, et du mois de décembre 2023 pour le prêt de 700.000 euros.
Par courriers recommandés avec avis de réception du 6 mars 2024, la Société Générale a mis en demeure [Localité 6] MARKET de régler les échéances impayées au titre des deux prêts précités, lui rappelant qu'à défaut de régularisation, conformément aux conditions générales, il sera prononcé l'exigibilité anticipée des concours consentis.
A la même date, par courrier recommandé avec avis de réception, la Société Générale a rappelé à Monsieur [Z] [N] [E], son engagement au titre de son acte de caution solidaire du 3 avril 2023 et l'a mis en demeure d'honorer ses engagements.
Par de nouveaux courriers recommandés avec avis de réception des 24 septembre 2024 et 24 janvier 2025, la Société Générale a réitéré ses demandes de règlement des échéances impayées tant auprès d'[Localité 6] MARKET que de Monsieur [Z] [N] [E] pour les deux prêts.
Et par courriers recommandés avec avis de réception en date du 17 février 2025, la Société Générale a informé [Localité 6] MARKET de la déchéance du terme des deux prêts consentis en la mettant en demeure de régler l'intégralité des sommes dues au titre desdits concours et a informé Monsieur [Z] [N] [E] du prononcé de la déchéance du terme des deux prêts et l'a mis en demeure de s'acquitter des sommes dues, au titre de ses engagements de caution solidaire.
Selon les décomptes arrêtés au 2 mai 2025, les créances de la Société Générale à l'égard d'[Localité 6] MARKET s'élèvent aux sommes suivantes :
73.778,40 euros, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 85.000 euros outre les intérêts au taux conventionnel majoré, soit 5,27% l'an, Monsieur [Z] [N] [E] étant tenu à hauteur de 50% des sommes dues, soit 36.889,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2025,
734.630,60 euros, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 700.000 euros, outre les intérêts au taux conventionnel majoré, soit 7,90% l'an, Monsieur [Z] [N] [E] étant tenu à hauteur de 20% des sommes dues, soit 142.926,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024.
La Société Générale a obtenu auprès du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Bobigny, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Monsieur [Z] [N] [E], sis à [Adresse 7], cadastré section L n° [Cadastre 1], selon ordonnance en date du 25 juin 2025.
L'hypothèque judiciaire provisoire a été publiée au Service de la Publicité Foncière de la Seine-Saint-Denis le 7 juillet 2025 et a été dénoncée à Monsieur [Z] [N] [E] le 11 juillet 2025.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, déposé en étude le 28 juillet 2025 concernant [Localité 6] MARKET et délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile concernant Monsieur [Z] [N] [E], la Société Générale les a assignés devant ce tribunal.
Par dernières conclusions en réplique n°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 17 mars 2026, la Société Générale demande au tribunal de :
Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 code civil, Vu les articles 2298, 2299 et 2300, du code civil,
Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en son action dirigée à l'encontre d'[Localité 6] MARKET et de Monsieur [Z] [N] [E],
Déclarer [Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions, et les en débouter,
En conséquence,
A titre principal,
Condamner solidairement [Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [E] à payer la Société Générale, les sommes suivantes :
73.778,40 euros, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 85.000 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 5,27% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, Monsieur [E] étant tenu à hauteur de 50% des sommes dues, soit 36.889,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2025, et ce dans la limite de 55.250,00 euros, jusqu'à parfait paiement.
* 734.630,60 euros, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 700.000 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 7,90% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, Monsieur [E] étant tenu à hauteur de 20% des sommes dues, soit 142.926,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024, et ce dans la limite de 182.000 euros, jusqu'à parfait paiement,
A titre subsidiaire,
Condamner [Localité 6] MARKET à payer à la Société Générale, les sommes suivantes
* 73.778,40 euros, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 85.000 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 5,27% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, Monsieur [E] étant tenu à hauteur de 50% des sommes dues, soit 36.889,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2025, et ce dans la limite de 55.250,00 euros, jusqu'à parfait paiement,
* 734.630,60 euros, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 700.000 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 7,90% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, Monsieur [E] étant tenu à hauteur de 20% des sommes dues, soit 142.926,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024, et ce dans la limite de 182.000 euros, jusqu'à parfait paiement,
* Condamner Monsieur [Z] [N] [E], pris en sa qualité de caution solidaire d'[Localité 6] MARKET, à payer à la Société Générale la somme de 130.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 1 août 2025,
En tout état de cause,
Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner solidairement [Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [E] à payer à la Société Générale la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner les défendeurs aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 3 février 2026 Monsieur [Z] [N] [E] demande au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du code civil ;
Vu les articles L. 313-12 du code de la consommation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre principal,
* Débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
Accorder un délai de paiement de 24 mois à [Localité 6] MARKET,
Condamner la Société Générale à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 16 juin 2026 [Localité 6] MARKET demande au tribunal de :
Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu les articles 1343-5, 2299 et 2302 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
* Débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
Accorder un délai de paiement de 24 mois à Monsieur [E],
Condamner la Société Générale à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 16 juin 2026,
[Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [E], représentés par leur conseil, soutiennent que la Société Générale n'a pas respecté son devoir de mise en garde. Monsieur [Z] [E], en sa qualité de caution soutient également que son engagement est manifestement disproportionné et demande au tribunal de débouter la Société Générale de l'ensemble de ses demandes.
La Société Générale, quant à elle, maintient l'intégralité de ses demandes tant à l'encontre d'[Localité 6] MARKET que de Monsieur [Z] [E] et s'oppose aux délais de paiement sollicités.
A l'issue de l'audience du 16 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties réitérer oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs du jugement.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,
Sur la demande principale,
* Sur la demande de remboursement des contrats de prêt,
La Société Générale demande au tribunal de condamner [Localité 6] MARKET à lui payer la somme de 73.778,40 euros, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 85.000 euros conclu le 24 juin 2022, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 5,27% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement et à la somme de 734.630,60 euros, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 700.000 euros conclu le 3 avril 2023, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 7,90% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement.
[Localité 6] MARKET, au visa de ses écritures soutient que :
Elle ne conteste pas avoir contracté un premier prêt de 85.000 euros en 2022 et un second prêt de 700.000 euros.
Que cependant étant une personne morale, le caractère averti doit s'apprécier en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] lequel était dépourvu d'expérience en opération de crédit lorsque la société a contracté les deux prêts.
Monsieur [E] ne peut donc être qualifié d'emprunteur averti et de ce fait, la société ne peut être considérée comme emprunteur averti.
Les prêts présentés un risque pour la société au regard de ses capacités financières et la banque aurait dû mettre en garde l'emprunteur quant aux différents risques liés aux crédits.
La Société Générale fait valoir quant à elle que :
[Localité 6] MARKET est une société crée en novembre 2017, qui existait donc depuis près de 5 ans au moment de l'octroi du premier prêt de 85.000 euros et de 6 ans pour le second prêt de 700.000 euros.
Les relevés bancaires du compte d'[Localité 6] MARKET auprès de la banque DELUBAC & CIE sur les premiers mois de l'année 2022, outre la liasse fiscale télédéclarée sur l'année 2021 portant sur un fonds de commerce exploité sous l'enseigne HYPER DISCOUNT sis au KREMLIN-BICETRE, dont M. [E] était dirigeant associé à 50% était largement bénéficiaire sur l'année 2020 (195.000 euros), et également sur l'année 2019 (187.000 euros).
Que le second prêt consenti le 3 avril 2023 avait pour objet d'assurer le financement de matériel et travaux relatif au fonds de commerce sis à [Localité 6], à la suite du transfert d'activité du fonds de commerce sis au KREMLIN BICETRE au profit du nouveau fonds de commerce sis à [Localité 6] plus spécifiquement de fruits légumes et produits frais.
[Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E], justifiaient d'une expérience significative, de sorte qu'il ne saurait être reproché à la Banque un manquement au devoir de mise en garde alors que la société et son dirigeant présentaient le caractère d'un emprunteur averti.
L'article L.313-12 du code de la consommation dispose que " sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui. "
En vertu de ce texte, le banquier dispensateur de crédit n'est astreint à une obligation de mise en garde qu'à l'égard d'un emprunteur non averti.
Il est constant que cette obligation ne porte que sur l'inadaptation du crédit aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et ce, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin.
Au cas particulier, la Société Générale produit aux débats les statuts d'[Localité 6] MARKET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre 3 janvier 2018 et ayant pour associé gérant Monsieur [Z] [N] [E] depuis le 11 octobre 2021, détenteur de 1000 parts sociales sur 1000.
Les statuts mis à jour à la suite des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2022 indiquent l'objet social suivant : « La Société a pour objet : la distribution alimentaire, droguerie, épicerie fine, produits exotiques, déstockage, primeurs, bazar, grossiste en bazar cosmétiques et parfumeries, high tech et produits en tout genre avec import et export ».
L'extrait Kbis versé aux débats par la Société Générale établit que Monsieur [Z] [N] [E] exerce toujours les fonctions de gérant d'[Localité 6] MARKET. La cartographie des activités, également produite aux débats, permet en outre d'identifier les différentes sociétés détenues par ce dernier.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Z] [N] [E] détient la totalité des parts de ladite société qu'il en est le gérant majoritaire en exercice à la date des prêts litigieux. En outre, la teneur des actes authentiques produits aux débats, dûment paraphés par Monsieur [Z] [N] [E] en qualité de gérant d'[Localité 6] MARKET ne révèle pas une complexité devant justifier une mise en garde spécifique relative auxdits prêts.
Au demeurant, [Localité 6] MARKET a remboursé ponctuellement les intérêts des deux prêts jusqu'au mois d'aout 2023 pour le premier, et jusqu'en décembre 2023 pour le second, soit pendant environ 18 mois pour le premier et 9 mois pour le second, les incidents de paiement n'intervenant qu'à partir des mois de septembre et décembre 2023.
[Localité 6] MARKET n'apporte pas la preuve de sa qualité de client non averti et ne peut revendiquer à son profit la mise en œuvre d'une obligation de mise en garde à la charge de la Société Générale, préalablement à l'octroi des deux prêts.
La Société Générale n'étant pas astreinte à une obligation de mise en garde vis-à-vis de [Localité 6] MARKET celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir de la déchéance de cet établissement, en application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et l'article 1104 du même code dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
A l'appui de ses demandes, la Société Générale produit aux débats :
Le contrat de prêt signé le 24 juin 2022 ainsi que les conditions générales,
Le tableau d'amortissement,
Le contrat de prêt signé le 3 avril 2023 ainsi que les conditions générales,
Le tableau d'amortissement,
Les courriers recommandés avec avis de réception adressés les 6 mars, 24 septembre 2024 et 24 janvier 2025 à [Localité 6] MARKET la mettant en demeure de payer les échéances impayées au titre des deux prêts,
Les deux courriers recommandés avec avis de réception adressés le 17 février 2025 à [Localité 6] MARKET, notifiant la déchéance du terme des deux contrats de prêt,
Les décomptes de créances arrêtés au 2 mai 2025.
En date du 24 juin 2022, la Société Générale, venue aux droits du Crédit du Nord, a consenti à [Localité 6] MARKET un prêt finançant des besoins professionnels d'un montant de 85 000 euros sur une durée de 7 années remboursable en 84 mensualités de 1 114, 72 euros et, en date du 3 avril 2023, un second prêt professionnel a été accordé à [Localité 6] MARKET d'un montant de 700 000 euros sur une durée de 6 années remboursable en 72 mensualités de 11 341,31 euros, destiné au financement de matériels et travaux.
Par courriers recommandés avec avis de réception adressés le 17 février 2025, la Société Générale a notifié à [Localité 6] MARKET, la déchéance du terme ainsi que l'exigibilité anticipée des deux prêts et a mis en demeure [Localité 6] MARKET de procéder, sous quinzaine aux paiements des sommes de 73 012,28 euros et 723 353,93 euros.
Ainsi, au vu des documents produits, la Société Générale a démontré que ses créances à l'égard d'[Localité 6] MARKET sont certaines, liquides et exigibles à hauteur des sommes de 73 012,28 euros et 723 353,93 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera [Localité 6] MARKET à payer à la Société Générale la somme de 73.778,40 euros, au titre du prêt conclu le 24 juin 2022, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 5,27% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement et à la somme de 734.630,60 euros, au titre du prêt conclu le 3 avril 2023, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 7,90% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement.
Sur l'engagement de caution de Monsieur [Z] [N] [E],
La Société Générale demande au tribunal de condamner Monsieur [E] à hauteur de 50% des sommes dues, soit 36.889,20 euros au titre du prêt conclu le 24 juin 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2025, et ce dans la limite de 55.250 euros, jusqu'à parfait paiement et à hauteur de 20% des sommes dues, soit 142.926,12 euros au titre du prêt conclu le 3 avril 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024, et ce dans la limite de 182.000 euros, jusqu'à parfait paiement.
La Société Générale soutient que :
La disproportion manifeste n'existe pas qu'il s'agisse de l'acte de caution donné en 2022 ou de celui donné en 2023, l'acte de caution donné en 2022 porte sur un montant de 55 250 euros maximum, et M. [E] est recherché à présent uniquement pour la somme de 36.889,20 euros et en ce qui concerne l'acte de caution donné en 2023 porte sur un montant de 182.000 euros maximum, M. [E] est recherché uniquement pour la somme de 142 926,12 euros.
En juin 2022, M. [E] a rempli une fiche de renseignements confidentiels aux termes de laquelle il mentionne un revenu net mensuel de 3.000 euros soit 36.000 euros/an que le prêt habitation de 396 096,95 euros souscrit auprès du CREDIT COOPERATIF le 7 décembre 2022 n'a pas été porté à la connaissance de la banque au moment du recueil de l'acte de caution donné en 2023.
En effet, la fiche de renseignements confidentiels remplie à cette époque est vierge de toute mention, et M. [E] déclare cette fois des revenus annuels de 80 000 euros et il fait état d'un bien propre constituant sa résidence principale estimée à 430 000 euros sans mentionner de charge d'emprunt et il est propriétaire indivis d'un bien immobilier évalué à 200.000 euros en 2023, représentant des droits pour M. [E] à hauteur de 50.000 euros selon attestation après décès.
M. [E] pouvait valablement s'engager à l'époque dans la limite de 80.000 euros (revenus déclarés en 2023) +50.000 euros a minima (patrimoine) soit pour un montant total de 130.000 euros au titre des cautions données en 2022 et 2023.
Monsieur [Z] [N] [E] réplique que :
[Localité 6] MARKET a contracté deux prêts, étant une personne morale, le caractère averti doit s'apprécier en la personne de son représentant légal.
La seule qualité de dirigeant de Monsieur [E] n'emporte pas à elle seule, la qualification d'emprunteur averti.
Lorsque [Localité 6] MARKET a contracté les deux prêts, Monsieur [E] était dépourvu d'expérience en opération de crédit et n'avait aucune formation ou qualification financière.
Sur le fondement de L'article L332-1 du code de la consommation Monsieur [Z] [N] [E] demande la décharge totale de son obligation de paiement en soutenant que les sommes cautionnées, le 21 juin 2022 et le 3 avril 2023, étaient disproportionnées par rapport à ses capacités contributives il percevait très peu de revenus.
A la date du second cautionnement, il était endetté puisqu'il devait payer les échéances du premier prêt qu'il avait contractée en 2022 pour un versement total de 55.250 euros et devait payer les échéances d'un prêt d'habitation qu'il avait contracté en 2022 pour un montant total de 396.090,95 euros.
Au moment où il est appelé en sa qualité de caution, son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation il est affilié au régime des Travailleurs indépendants et n'a perçu aucun revenu en 2024.Par ailleurs, il est en instance de divorce.
Il ne peut alors être contesté que la souscription de ces contrats de cautionnement avait un caractère excessif puisque la disproportion entre les engagements pris et les capacités contributives de la caution était manifeste au jour de l'engagement de la caution.
L'article 2299 du code civil en vigueur au 1er janvier 2022 et applicable à la présente procédure dispose que : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».
Il résulte de ce texte que le devoir de mise en garde du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique n'est susceptible d'être sanctionné que si l'engagement du débiteur principal était, au moment de sa souscription, inadapté à ses capacités financières et faisait ainsi naître un risque d'endettement.
Il appartient dès lors à la caution qui invoque un manquement du banquier à son devoir de mise en garde d'en rapporter la preuve. Elle doit notamment établir que le crédit consenti au débiteur
principal était excessif ou, à tout le moins, manifestement inadapté à ses capacités financières, de sorte qu'il faisait naître un risque d'endettement.
Les cautions dirigeantes sont présumées connaitre la situation de leur entreprise et avoir en leur possession les mêmes informations que l'établissement de crédit et ne bénéficient pas du devoir de mise en garde, à moins qu'elles démontrent que ce dernier disposait sur leurs revenus patrimoines et facultés de remboursement des informations qu'elles-mêmes auraient ignorées.
En l'espèce, Monsieur [Z] [N] [E] ne rapporte nullement cette preuve et ne produit aucune pièce permettant de démontrer que le crédit accordé à [Localité 6] MARKET aurait été disproportionné à ses capacités financières ou qu'il aurait fait naître, au jour de son octroi, un quelconque risque d'endettement.
La seule affirmation de l'existence d'un manquement du banquier ne saurait suffire. Encore faut-il caractériser concrètement l'inadaptation du crédit aux capacités financières du débiteur principal.
Or, aucune pièce versée aux débats ne permet de constater qu'[Localité 6] MARKET se trouvait, au moment de l'octroi du crédit, dans une situation financière rendant celui-ci excessif ou inadapté.
Ainsi, en l'absence de tout élément probant, aucun manquement du créancier à son devoir de mise en garde ne peut être retenu.
Monsieur [Z] [N] [E], qui supporte la charge de cette preuve, échoue donc à démontrer tant l'existence d'un crédit excessif que celle d'un risque d'endettement résultant de l'inadaptation du crédit aux capacités financières d'[Localité 6] MARKET.
* Sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de cautionnement, Le tribunal rappelle que l'article L.332-1 du code de la consommation sur lequel Monsieur [Z] [N] [E] appuie son fondement a été abrogé par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 2300 du code civil en vigueur au 1er janvier 2022 applicable à la présente procédure dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. ».
En l'espèce, par acte du 21 juin 2022, Monsieur [Z] [N] [E] s'est porté caution solidaire des engagements d'[Localité 6] MARKET au titre du prêt conclu le 24 juin 2022 dans la limite de 55 250 euros pour une durée de 108 mois incluant le principal, les intérêts et pénalités et par acte du 3 avril 2023, s'est également porté caution solidaire des engagements d'[Localité 6] MARKET au titre du contrat de prêt conclu le 3 avril 2023 dans la limite de la somme de 182 000 euros incluant le principal, les intérêts et pénalités.
A l'appui de ses demandes, la Société Générale produit aux débats :
L'acte de caution solidaire signé par de Monsieur [Z] [N] [E] en date du 21 juin 2022 au titre du prêt d'un montant de 85 000 euros conclu le 24 juin 2022 et la, fiche de renseignements confidentiels certifiés et signé,
L'acte de caution solidaire signé par Monsieur [Z] [N] [E] en date du 3 avril 2023 au titre du prêt d'un montant de 700 000 euros conclu le 3 avril 2023 et la fiche de renseignements confidentiels certifiés et signé,
L'ensemble des courriers recommandés avec avis de réception adressés à Monsieur [E] les 6 mars, 24 septembre 2024 et 17 février 2025 le mettant en demeure de payer le montant de ses engagements,
L'ordonnance rendue le 25 juin 2025 par le juge de l'Exécution de Bobigny du 25 juin 2025 ainsi que l'état hypothécaire sur formalité la dénonciation d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son bien immobilier.
Il ressort de la fiche de renseignements de solvabilité personne physique versée aux débats par la Société Générale rédigée, paraphée et signée par Monsieur [Z] [N] [E] le 8 juin 2022, dans le cadre du prêt conclu le 21 juin 2022 pour un montant de 85 000 euros, que celuici est marié avec Madame [O] [P], il a déclaré percevoir un revenu net mensuel de 3 000 euros sur 12 mois soit 36 000 euros/an et un revenu net mensuel pour sa conjointe de 4 200 euros sur 12 mois, soit 50 400 euros/an.
Quant à la fiche de renseignements confidentiels signée le 10 mars 2023, Monsieur [Z] [N] [E] dans le cadre du prêt conclu le 3 avril 2023 pour un montant de 700 000 euros, il a déclaré être célibataire, percevoir 80 000 euros de salaire annuel net et être propriétaire d'un bien immobilier, en bien propre, d'une valeur de 430 000 euros et qu'aucune hypothèque ne grève ce bien.
Cependant, il ressort du certificat émis par le service de la publicité foncière en date du 8 juillet 2025 qu'une hypothèque de privilège de prêteur de deniers a été enregistrée le 24 septembre 2004 pour un montant en principal de 160 000 euros dont la date extrême d'exigibilité est fixée au 6 octobre 2028 et que Monsieur [Z] [N] [E] est également propriétaire indivis d'un bien immobilier évalué à 200 000 euros, à hauteur de 50 000 euros selon attestation après décès.
Enfin, en ce qui concerne le prêt immobilier que Monsieur [Z] [N] [E] aurait signé auprès du Crédit Coopératif en décembre 2022 d'un montant de 396 090,95 euros pour un durée totale de 300 mois au nom de Monsieur [Z] [N] [E] et Madame [O] [P], il ne rapporte pas la preuve que la Société Générale avait connaissance de l'existence de ce prêt.
Il est constant que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. Pour apprécier la proportionnalité, il ne faut donc pas raisonner par rapport au montant des mensualités du prêt garanti.
Dès lors, de tout ce qui précède, le tribunal relève qu'au jour de ses deux engagements Monsieur [Z] [N] [E] possédait un actif net de 560 000 euros (Revenus : 80 000 euros, Patrimoine immobilier : 50 000 euros (bien indivis) et Patrimoine immobilier : 430 000 euros (bien propre)).
La banque pouvait donc valablement se fier aux informations contenues dans les fiches patrimoniales de renseignements.
Ainsi, le patrimoine de Monsieur [Z] [N] [E] couvrait le montant de ses engagements à hauteur de 237 250 euros (55 250 euros + 182 000 euros) et ses engagements de caution n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au jour de ses souscriptions.
En conséquence, Monsieur [Z] [N] [E] ne peut pas être déchargé de ses engagements de caution pris le 24 juin 2022 et 3 avril 2023 et le tribunal le déboutera de sa demande à ce titre.
* Sur l'obligation d'information de la caution,
Selon l'article 2302 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, y compris pour les cautionnements constitués antérieurement, conformément à l'article 37 de de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose que :
« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise. ».
La preuve de la délivrance de l'information annuelle prévue par l'article 2302 du code civil incombe au créancier professionnel et peut être rapportée par tous moyens, notamment par une lettre simple, mais il appartient à celui-ci de justifier de la réalité de l'envoi de ladite lettre, la seule production de la copie d'une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi.
Enfin, il est cependant rappelé que le devoir d'information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s'éteint la dette garantie par le cautionnement.
La Société Générale ne verse aux débats aucune lettre d'information qui aurait été adressée à Monsieur [Z] [N] [E] et ne prouve pas avoir rempli ses obligations d'information à la caution conformément aux dispositions de l'article 2302 du code civil.
Ainsi, la Société Générale a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et sera déchue de son droit à percevoir les intérêts et pénalités échus. Il est rappelé que les paiements effectués par le débiteur pendant cette période seront imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Cependant, il convient de relever que le défaut d'information emporte déchéance des intérêts et pénalités échus au taux conventionnel depuis la précédente information jusqu'à la date de
communication de la nouvelle information, mais qu'elle n'exonère pas la caution des intérêts au taux légal, auxquels elle est tenue à titre personnel à compter de la première mise en demeure.
Par conséquent, la créance de la Société Générale s'élève ainsi à la somme de 36.889,20 euros au titre du prêt conclu le 24 juin 2022, et ce dans la limite de 55 250 euros et à la somme de 142.926,12 euros au titre du prêt conclu le 3 avril 2023, et ce dans la limite de 182.000 euros, dont doivent être déduits les intérêts calculés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [N] [E] à payer à la Société Générale la somme de 36.889,20 euros au titre du prêt conclu le 24 juin 2022, dans la limite de 55 250 euros et à la somme de 142.926,12 euros au titre du prêt conclu le 3 avril 2023, dans la limite de la somme de 182 000 euros, dont doivent être déduits les intérêts calculés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, majorés des intérêts aux taux contractuels à compter du jugement à intervenir, déboutant du surplus.
Sur la demande d'anatocisme
L'article 1343-2 du code civil dispose que « «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.»
La Société Générale demande la capitalisation annuelle des intérêts qui est de droit en application de l'article 1343-2 du code civil.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article précité.
Sur les demandes de délais
[Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E] demandent au tribunal de leur accorder un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de leurs dettes.
L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…). ».
Sur la demande d'[Localité 6] MARKET,
[Localité 6] MARKET expose que compte tenu de la modicité de ses revenus et de l'importance de la somme à rembourser, laquelle s'élève à 808.409 €, il lui est actuellement impossible de rembourser l'intégralité de la somme due, qu'elle est en capacité de régler mensuellement la somme de 1500 €, et ce durant une période de 23 mois, le solde de sa dette étant réglé lors de la 24e mensualité.
La Société Générale s'y oppose.
Si l'article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement de la dette, le débiteur doit justifier de ses difficultés financières par des éléments concrets et récents, le juge apprécie la capacité du débiteur à respecter l'échéancier sollicité
Au soutien de sa demande, [Localité 6] MARKET ne produit aucun élément probant de nature à permettre au tribunal de faire droit à sa demande.
Il y a lieu de relever en outre qu'[Localité 6] MARKET a déjà bénéficié des délais inhérents à la présente procédure et qu'il n'est pas démontré que des délais de paiement supplémentaires seraient de nature à lui permettre de s'acquitter de sa dette.
Il n'y a donc pas lieu à faire droit à la demande d'échelonnement de la dette.
Sur la demande de Monsieur [Z] [N] [E],
Monsieur [Z] [N] [E] soutient que compte tenu de la modicité de ses revenus et de l'importance de la somme à rembourser, qu'il lui est actuellement impossible de rembourser l'intégralité de la somme due. Qu'il est en capacité de régler mensuellement la somme de 400 euros, et ce durant une période de 23 mois, le solde de sa dette étant réglé lors de la 24e mensualité.
La Société Générale s'y oppose.
Si l'article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement de la dette, le débiteur doit justifier de ses difficultés financières par des éléments concrets et récents, le juge apprécie la capacité du débiteur à respecter l'échéancier sollicité.
Au soutien de sa demande, Monsieur [Z] [N] [E] ne communique cependant aucune pièce et sa situation financière actuelle est ignorée.
Monsieur [Z] [N] [E] ne fait pas la démonstration de sa capacité de remboursement de sa dette dans le délai de 24 mois comme exigé par les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et n'a procédé à aucun versement spontané. De plus, le tribunal relève que la dette en cause, est exigible depuis de nombreux mois.
Il y a lieu de relever en outre que Monsieur [Z] [N] [E] a déjà bénéficié des délais inhérents à la présente procédure et qu'il n'est pas démontré que des délais de paiement supplémentaires seraient de nature à lui permettre de s'acquitter de sa dette.
Il n'y a donc pas lieu à faire droit à la demande d'échelonnement de la dette.
En conséquence, le tribunal déboutera [Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E] de leurs demandes de délai de paiement formées sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Sur les demandes accessoires
[Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E] qui succombent, supporteront les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société Générale les frais irrépétibles qu'elle a engagés, dont le montant est fixé à la somme de 1 500 euros, somme au paiement de laquelle seront condamnés solidairement [Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E], conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
En application des articles 514 et 514-1 du même code, l'exécution provisoire est de plein droit et aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée en raison de la nature de l'affaire.
Il convient donc de rappeler que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL [Localité 6] MARKET à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 73.778,40 euros, au titre du prêt conclu le 24 juin 2022, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 5,27% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement et à la somme de 734.630,60 euros, au titre du prêt conclu le 3 avril 2023, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 7,90% l'an, à compter du 3 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SOCIETE GENERALE entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
Condamne Monsieur [Z] [N] [E], en sa qualité de caution solidaire de la SARL [Localité 6] MARKET, à payer à SA SOCIETE GENERALE la somme de 36.889,20 euros au titre du prêt conclu le 24 juin 2022, dans la limite de 55 250 euros et à la somme de 142.926,12 euros au titre du prêt conclu le 3 avril 2023, dans la limite de la somme de 182 000 euros, dont doivent être déduits les intérêts calculés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, majorés des intérêts aux taux contractuels à compter du jugement à intervenir ;
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute la SARL [Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E] de leurs demandes de délai de paiement formées sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;
Déboute la SARL [Localité 6] MARKET de ses demandes plus amples et contraires ;
Déboute Monsieur [Z] [N] [E] de ses demandes plus amples et contraires ;
Déboute la SA SOCIETE GENERALE de ses demandes plus amples et contraires ;
Condamne la SARL [Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E] aux dépens;
Condamne solidairement la SARL [Localité 6] MARKET et Monsieur [Z] [N] [E] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par Mme BARACASSA Nicole, président du délibéré, MM. RAFIN François et GUILLOU Christian, (Mme BARACASSA Nicole étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.