Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/01119 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMMF
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [P] [R]
C/
M. [Y] [Q]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [R]
né le 05 Mai 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [R] a donné à bail à Monsieur [Y] [Q] un bien situé [Adresse 3] [Localité 3], par contrat du 31 février 2021 (?) et pour un loyer mensuel de 460€ hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [R] a fait assigner Monsieur [Y] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte d'huissier du 11 juin 2025 afin d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de Monsieur [Y] [Q] des lieux.
A l’audience du 5 février 2026, Monsieur [H] [R] demande au tribunal de prononcer la résiliation du bail d’habitation, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [Q], de le condamner au paiement d’une somme de 4102,50€ correspondant au montant des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges en cours et de le condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [R] fait valoir que la gravité des manquements de Monsieur [Y] [Q] rend impossible la poursuite des relations contractuelles, qu'il a lui-même un crédit en cours et que la situation le place en grande difficulté. Il déclare qu'au 23 octobre 2025, la dette locative s'élève à 6255,25 euros.
Monsieur [Y] [Q] n'est ni présent, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été communiqué au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 16 juin 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus" ; et que l'article 1184 du code civil rappelle le principe que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".
Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, un défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par le demandeur que Monsieur [Y] [Q] n'a rien versé depuis avril 2024 et que le paiement de l'APL a été interrompu en juin 2025.
La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur, avec effets au 23 octobre 2025.
Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif
Il ressort du décompte produit par Monsieur [H] [R] et arrêté à la date du 11 juin 2025 que la dette locative s’élevait à 4102,50€, somme à laquelle le défendeur sera condamné.
Par ailleurs, il convient de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant mensuel des loyer et charges, soit 460€, à compter du 12 juin 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Compte tenu de la durée de l'instance et des diligences judiciaires que le demandeur a dû accomplir, Monsieur [Y] [Q] sera condamné à verser à Monsieur [H] [R] une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation au 23 octobre 2025 du bail conclu le 31 février 2021 (?) entre Monsieur [H] [R] et Monsieur [Y] [Q] relatif au bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] ;
Ordonne en conséquence à Monsieur [Y] [Q] et à tous occupants de son chef de libérer l’appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;
Dit qu’à défaut pour Monsieur [Y] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [H] [R] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Condamne Monsieur [Y] [Q] à verser à Monsieur [H] [R] la somme de 4102,50€, selon décompte arrêté au 11 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025;
Condamne Monsieur [Y] [Q] à verser à Monsieur [H] [R] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 12 juin 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
Fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 460€ ;
Condamne Monsieur [Y] [Q] à verser à Monsieur [H] [R] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne Monsieur [Y] [Q] aux dépens ;
Dit que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Anne BAZIER
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