Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02894 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKAR
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
28 mai 2024
RG:22/01626
S.A.R.L. [U] [V] [J] ARCHITECTE
C/
[L]
[Z]
S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT OM
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 28 Mai 2024, N°22/01626
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. [U] [V] [J] ARCHITECTE société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 810 012 682
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
M. [B] [L]
né le 15 Janvier 1951 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE
Mme [O] [Z] épouse [L]
née le 23 Août 1955 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE
S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT OM
assignée à personne habilitée LE 26/09/2024
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Août 2026
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 05 Novembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Au cours de l'année 2017, M. et Mme [L], propriétaires d'une maison à usage de résidence secondaire à [Localité 7] (Ardèche), ont fait réaliser des travaux d'aménagement extérieurs consistant dans l'agrandissement d'un préau et d'une terrasse de ce bien immobilier.
Ils ont confié les travaux de maçonnerie et la pose du carrelage à la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la maîtrise d''uvre à la SARL [S] [J] architecte.
Un procès-verbal de réception a été établi le 5 juin 2018 avec réserves portant notamment sur une reprise des défauts du carrelage et des défauts de pose de plinthes et la nécessité de solutionner le mauvais écoulement des eaux vers les auvents qui ne peuvent plus être utilisés en temps de pluie ni aménagés durablement (eau stagnante contre les murs).
Missionné par la MAIF, l'assureur de protection juridique de M. et Mme [L], le cabinet Polyexpert a organisé des réunions au contradictoire de l'entrepreneur et du maître d''uvre.
Un procès-verbal de constatation a été établi dans le prolongement de la réunion qui a eu lieu le 29 janvier 2019.
Il résulte de ce procès-verbal que la société Entreprise générale du bâtiment OM a préconisé de réaliser des percements dans les joints des carreaux au travers du revêtement carrelage et du dallage sous vide sanitaire pour l'évacuation des eaux. Il a également été convenu qu'en cas de non-fonctionnement, l'entreprise installerait un caniveau depuis la façade Sud jusqu'au premier poteau des auvents et équipé d'une évacuation par vide sanitaire.
La MAIF a adressé le 19 juillet 2019 à la société Entreprise générale du bâtiment OM une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les termes des accords survenus prévoyant la réalisation de travaux et le versement du solde du marché par M. et Mme [L] à hauteur de 2 500 euros.
En l'absence de réponse, une relance a été adressée le 2 octobre 2019.
M. et Mme [L] exposent que les modalités de reprise technique de nature à mettre un terme aux désordres n'ont pas été suivies pour la réalisation des travaux en raison notamment du fait qu'après avis complémentaires il apparaissait que la solution technique proposée n'était pas efficace sur le plan technique.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2019, la MAIF a notifié à la société Entreprise générale du bâtiment OM les devis réalisés à la demande M. et Mme [L] portant sur des travaux évalués à la somme de 29 492,66 euros (ou 28 492,66 euros selon les conclusions de l'appelante p. 6).
Ces démarches étant restées vaines, par acte d'huissier en date du 2 juin 2020, M. et Mme [L] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas afin d'instaurer une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société Entreprise générale du bâtiment OM et de la société [S] [J] architecte.
Par ordonnance du 17 septembre 2020, M. [D] [Q] a été désigné en qualité de conciliateur.
La tentative de conciliation ayant échoué, la procédure a été reprise devant le juge des référés qui, par ordonnance en date du 10 juin 2021, a désigné M. [R] [X] en qualité d'expert judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 28 décembre 2021 (selon les conclusions de l'appelante p. 6, à vérifier).
Après le dépôt du rapport de l'expert, M. et Mme [L] ont fait assigner la société Entreprise générale du bâtiment OM et la société [S] [J] architecte devant le tribunal judiciaire de Privas le 16 juin 2022, afin d'obtenir principalement leur condamnation solidaire à leur verser la somme de 6 862,17 euros, somme indexée à l'indice BT 01 à compter de la délivrance de l'assignation au titre des travaux de reprise des ouvrages défectueux et celle de 2 500 euros en réparation du préjudice de jouissance subi.
La mesure de médiation proposée aux parties par la présidente du tribunal n'a pas recueilli l'accord de toutes les parties.
Le tribunal judiciaire de Privas, par jugement réputé contradictoire en date du 28 mai 2024, a :
- Condamné solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à payer aux époux [L] la somme de 6 862,17 euros somme indexée à l'indice BT 01 à compter de la délivrance de l'assignation au titre des travaux de reprise des ouvrages défectueux,
- Condamné solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à verser aux demandeurs la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice de jouissance,
- Condamné solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à régler aux demandeurs une indemnité de 2 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires,
- Condamné les défendeurs aux dépens,
- Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs recherchée par les maîtres de l'ouvrage, le tribunal judiciaire relève qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que deux désordres, dont l'existence n'est pas contestée, ont été constatés à savoir l'absence de pente ou manque de pente sur la terrasse extérieure ainsi que l'absence de garde d'eau au droit du seuil de la baie coulissante et que l'expert judiciaire conclut à une faute de conception imputable à l'architecte dans la mesure où un relevé altimétrique aurait permis de mettre en évidence ces problèmes et de prévoir une réalisation différente de l'ouvrage. L'expert conclut également que dans ces conditions le carreleur devait s'abstenir de réaliser les travaux et qu'il était de son ressort d'étudier avec l'architecte une solution permettant de respecter le DTU.
Le jugement ajoute que l'expert judiciaire retient la responsabilité du carreleur à hauteur de 70 % et celle de l'architecte à hauteur de 30 %.
La décision querellée relève qu'à aucun moment au cours des opérations d'expertise l'architecte qui a été en mesure d'échanger avec l'expert, n'a remis en cause l'analyse de ce dernier et les conclusions expertales.
Le tribunal retient ensuite qu'il ressort du contrat d'architecte en date du 14 juin 2017 que l'architecte avait une mission complète et qu'il ressort des pièces produites que en ce qui concerne la réalisation de la terrasse carrelée, les schémas qui accompagnent la déclaration de travaux ne font figurer à aucun endroit l'existence d'une pente, ni du sens d'évacuation des eaux et que la seule mention concernant le sens d'écoulement des eaux apparaît dans le dossier de consultation des entreprises, mais uniquement en ce qui concerne des mesures relatives à des longueurs et que rien n'est mentionné s'agissant des seuils.
Ainsi le premier juge retient que la responsabilité de l'architecte peut être engagée, considérant que son rôle qui consistait en une étude du dossier de déclaration de travaux impliquait nécessairement une étude des sols et du degré de pente nécessaire afin que les eaux puissent s'évacuer, et qu'en outre un suivi sérieux et régulier du chantier aurait dû alerter l'architecte sur les futures difficultés.
Sur le coût des travaux de reprise le premier juge relève que dans son rapport, l'expert arrête la somme de 3 000 euros, correspondant aux travaux permettant de remédier aux désordres, à laquelle il ajoute la somme de 300 euros correspondant aux travaux de 'nitions qui sont en revanche exclusivement imputables au carreleur et que les parties au cours de l'expertise se sont exprimées sur ce point.
Le tribunal retient toutefois comme somme celle correspondant au devis produit par les maîtres de l'ouvrage au motif que ce devis décrit des travaux plus complets et détaillés que dans l'expertise et qu'il est plus actuel et tient compte de la hausse du prix des fournitures et de la main d''uvre.
Le jugement fait donc fait droit a la demande des consorts [L].
Sur le préjudice de jouissance pour le tribunal judiciaire la nature des désordres est de nature à troubler les requérants dans la jouissance de leur terrasse, que la somme sollicitée tient compte du fait de ancienneté de la procédure (travaux réalisés en 2017), ainsi que du fait qu'il s'agit d'une résidence secondaire, destinée donc à être habitée pendant les périodes de beaux temps.
Le tribunal enfin prononce une condamnation solidaire entre les constructeurs et ne fait pas droit à la demande de la société d'architecture de se voir relevée et garantie à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre par la société Entreprise générale du bâtiment OM considérant qu'il leur appartiendra, le cas échéant, de se retourner à l'encontre de l'une ou de l'autre pour faire valoir les sommes dues au titre de leur responsabilité respective.
La société [U] [V] [J] Architecte a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 29 août 2024.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/02894.
Par ordonnance du 17 février 2026, la clôture de la procédure a été fixée au 20 août 2026, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, la société [S] [J] architecte, appelante, demande à la cour de :
Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires,
Par application des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil,
Par application des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil et du droit d'appeler en garantie,
- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il :
* Condamne solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à payer aux époux [L] la somme de 6 862,17 euros somme indexée à l'indice BT 01 à compter de la délivrance de l'assignation au titre des travaux de reprise des ouvrages défectueux,
* Condamne solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à verser aux demandeurs la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice de jouissance,
* Condamne solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à régler aux demandeurs une indemnité de 2 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile,
* Rejette toutes les autres demandes plus amples ou contraires,
* Condamne les défendeurs aux dépens,
Statuant à nouveau,
- Débouter M. et Mme [L] de l'intégralité des demandes dirigées contre la société d'architecture [U] [V] [J] architecte,
Subsidiairement,
- Les débouter de l'intégralité des demandes excédant la somme totale de 677,68 euros,
- Les débouter de l'intégralité de leur demande au titre du préjudice de jouissance et des frais irrépétibles,
- Condamner la société Entreprise générale du bâtiment OM à garantir la société [U] [V] [J] architecte de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et dépens et, à défaut, à hauteur de 70 % de celles-ci,
En tout état de cause,
- Débouter M. et Mme [L] de leur demande de condamnation de la société d'architecture [U] [V] [J] architecte à leur payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens d'appel,
- Condamner M. et Mme [L] et à défaut, la société Entreprise générale du bâtiment OM à payer à la société d'architecture [U] [V] [J] architecte la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société d'architecture fait valoir essentiellement que :
-elle n'a aucune responsabilité dans la mesure où : elle n'avait pas pour mission d'établir les plans d'exécution, cette mission incombant aux entreprises et les plans du projet de consultation des entreprises prévoient bien la réalisation d'une pente sur l'ensemble de la terrasse, pente qu'il appartenait aux entreprises de réaliser,
-le non-respect du DTU ne constitue pas en lui-même une faute,
-il s'agit de plus de désordres mineurs qui pour le moment n'ont entraîné aucun dommages, ces derniers n'étant qu'hypothétiques
-ils ont fait l'objet de réserves à la réception, réserves que l'entrepreneur a proposé de reprendre, mais ce à quoi les consorts [L] se sont opposés,
-sur le montant des travaux, les conclusions de l'expert ne préconise pas la reprise totale de la terrasse contrairement à ce qui est prévu dans le devis produit au débat par les consorts [L] et retenu par le tribunal,
-il n'existe pas de préjudice de jouissance,
-c'est à tort que le premier juge après avoir appliqué un partage de responsabilité n'a pas fait droit à la demande de relevé et garantie formée par l'architecte.
En l'état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2025, M. [B] [L] et Mme [O] [Z] épouse [L], intimés, demandent à la cour de :
Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Privas,
Vu l'article 1792-6 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article 1231-2 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le rapport d'expertise de M. [X],
- Juger que le non-respect de la norme technique DTU 52.2 relative à la pose collée de carrelage avec pente minimale, le non-respect de la règle technique DTU 36.5 relative à la mise en 'uvre des seuils constituent des fautes,
- Juger qu'en ne s'assurant pas du respect de ces normes techniques, la SARL [S] [J] architecte a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de maîtrise d''uvre qui a été confié,
- Juger que la SARL Entreprise générale du bâtiment OM qui réalisé les travaux a manqué à ses obligations contractuelles,
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions à savoir en ce qu'il a :
* Condamné solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à payer aux époux [L] la somme de 6 862,17 euros somme indexée à l'indice BT 01 à compter de la délivrance de l'assignation au titre des travaux de reprise des ouvrages défectueux,
* Condamné solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à verser aux demandeurs la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice de jouissance,
* Condamné solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à régler aux demandeurs une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamné les défendeurs aux dépens,
- Débouter la SARLU [S] [J] de toutes ses demandes,
Y ajoutant
- Condamner pareillement les parties requises à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance dont les frais d'expertise judiciaire.
Pour solliciter la confirmation du jugement dont appel, M. et Mme [L] font valoir principalement que :
-s'agissant de la faute elle est amplement démontrée par le rapport d'expertise judiciaire, que cette faute résulte du non-respect des règles du DTU à savoir le DTU 52.2 pour l'absence de pente sur la terrasse et le DTU 36.5 pour le défaut de garde d'au sur le seuil des baies vitrées, il existe aussi des non-finitions relevant du non-respect des règles de l'art,
-l'architecte reconnaît avoir suivi l'exécution des travaux et l'expert retient également un défaut de conception imputable à l'architecte dans la mesure où un relevé altimétrique aurait permis de mettre en évidence les problèmes et de prévoir une mise en 'uvre différente,
-le plan DCE intervient au moment de la consultation des entreprises mais concernant la réalisation du projet seul le plan EXE soit le plan d'exécution permet de constater que la conception de l'ouvrage est bien conforme et ainsi le fait que le plan DCE prévoit la réalisation d'une pente est sans incidence sur le défaut de conception retenu par l'expert judiciaire,
-le défaut par l'architecte de la norme DTU au marché caractérise pour ce dernier un manquement à son devoir de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage profane,
-enfin contrairement à ce que prétend l'architecte les désordres sont bien réels étant précisé que compte tenu de sa situation géographique et des désordres climatiques, le bien est exposé avec des fréquences de plus en plus importantes à d'importants déversements d'eau qui ont été constatés en cours d'expertise,
-s'agissant des préjudices il doit être rappelé que le principe est celui de la réparation intégrale, l'expert a proposé une réparation a minima par la mise en 'uvre de siphons de sol ou caniveaux au droit des façades de part et d'autre de la baie vitrée en les positionnant dans les zones de stagnation de l'eau, outre que ces mesures sont inesthétiques elles ne sont pas pérennes,
-prenant en compte les observations de l'expert ils ont fait réaliser un nouveau devis par la société Crea'Sol portant sur la reprise du sol de la terrasse suite aux malfaçons sans la démolition intégrale et reprise intégrale de l'ouvrage, et le devis porte sur une somme de 6 862,17 euros que le premier juge a retenu à juste titre,
-il existe en outre un préjudice de jouissance du fait de l'impossibilité d'utiliser la terrasse lors d'épisodes pluvieux mais également un préjudice esthétique du fait de la présence d'eau sous la partie vitrée et la somme de 2 500 euros allouée en première instance vient réparer justement ce préjudice.
La société Entreprise générale du bâtiment OM, intimée, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour rappelle tout d'abord qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, c'est-à-dire sur ce à quoi prétend une partie et que la formulation dans le dispositif des conclusions de voir « dire et juger » et/ou « constater » ne constitue pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et que la cour n'est donc pas tenue d'y répondre.
Sur la responsabilité :
Si dans le cadre de leurs écritures les époux [L] visent l'article 1792 du code civil et ses dispositions pour autant comme en première instance ils recherchent tant la responsabilité de l'architecte la SARLU [S] [J] architecte que celle de l'entreprise qui a exécuté les travaux la SARL Entreprise générale du bâtiment OM, uniquement sur le fondement de la responsabilité contractuelle qui suppose donc la démonstration d'un manquement aux obligations contractuelles.
Devant la cour d'appel seule la responsabilité de l'architecte est discutée, dans la mesure où le jugement déféré ne fait pas l'objet de critique en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SARL Entreprise générale du bâtiment OM.
Il ressort de la lecture du contrat d'architecte signé le 14 juin 2017 entre la SARLU [S] [J] architecte et les époux [L], que l'architecte s'est vu confier la maîtrise d''uvre de travaux d'agrandissement d'un préau et d'une terrasse d'une maison d'habitation et ce « au travers des étapes suivantes pour une mission complète :
-étude et dépôt de la déclaration de travaux
-consultation des entreprises, négociation de prix, finalisation des marchés de travaux,
-suivi de chantier,
-réception des travaux. ».
La SARLU [S] [J] architecte s'est donc vue confier une mission complète.
Il est constant que l'architecte, dans les limites de sa mission a une obligation générale qui naît du contrat et qui relève de sa technicité : obligation de renseignement et de conseil, devoir d'assistance du maître d'ouvrage.
Dans la phase de conception l'architecte doit faire un projet réalisable, prendre en compte toutes les règles d'urbanisme, les servitudes, les contraintes techniques, administratives et juridiques, les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet, renseigner le maître de l'ouvrage sur les risques, assister le maître de l'ouvrage dans le choix des entreprises, des matériaux, en matière financière... et un architecte chargé de la conception d'un projet et de l'établissement d'une demande de permis de construire doit concevoir un projet réalisable qui, respecte les règles d'urbanisme, tient compte des contraintes de sol, de la zone d'implantation ( par exemple zone de risque sismique)...
Pendant l'exécution des travaux l'architecte coordonne les travaux, vérifie le respect des règles de sécurité, l'évolution des coûts, les situations de travaux. Il doit apprécier la nécessité de faire certains travaux supplémentaires. L'architecte est responsable du retard et de la surveillance des travaux et il doit en particulier faire reprendre les malfaçons, rectifier les erreurs, ..
Si l'architecte n'est pas tenu à une présence quotidienne sur le chantier, il doit être présent aux moments importants et s'il n'est pas le gardien du chantier (ce rôle incombant à l'entrepreneur) il doit s'assurer que les travaux sont conformes en particulier aux règles de l'art et aux normes en vigueur.
En l'espèce il ressort comme souligné ci-dessus que par le contrat du 14 juin 2017 la SARLU [S] [J] architecte s'est vue confier une mission complète portant à la fois sur la conception des travaux dans la mesure où l'étude du dossier de déclaration de travaux expressément prévue au contrat implique nécessairement une étude du degré de pente nécessaire pour un écoulement des eaux sans dommages et le suivi du chantier.
Or il ressort du rapport d'expertise judiciaire qui vient corroborer les autres éléments produits par les époux [L] qu'il existe une absence de pente ou manque de pente sur la terrasse extérieure ainsi qu'une absence de garde d'eau au droit du seuil de la baie coulissante et que ces problèmes auraient pu être évités
Il ressort également du rapport d'expertise qu'un relevé altimétrique aurait permis de mettre en évidence les problèmes de pente et de prévoir une mise en 'uvre différente par exemple avec un type de ragréage extérieur approprié, ou un habillage des dés de poteaux.
La SARLU [S] [J] architecte qui a manqué ainsi à sa mission de conception ne peut valablement soutenir que le projet de consultation des entreprises prévoit bien la réalisation d'une pente sur l'ensemble de la terrasse alors que d'une part il s'agit d'un dossier de consultation des entreprises et non d'une véritable étude et que d'autre part sur le plan du dossier de consultation des entreprises il est juste porté le sens d'écoulement des eaux sans aucune côtes ou données altimétrique.
L'expert judiciaire retient également un défaut d'exécution de la part du carreleur qui n'a pas respecté les règles du DTU à savoir le DTU 52.2 pour l'absence de pente sur la terrasse et le DTU 36.5 pour le défaut de garde d'au sur le seuil des baies vitrées, et l'expert ajoute qu'il existe aussi des non-finitions relevant du non-respect des règles de l'art.
Or l'architecte qui avait dans sa mission le suivi du chantier a failli également à cette mission.
Par ailleurs contrairement à ce que soutient la SARLU [S] [J] architecte les dommages ne sont pas purement hypothétiques. L'expert judiciaire retient qu'en raison des désordres relevés l'eau ne peut s'évacuer ce qui caractérise un dommage l'eau ne devant pas stagner sur un sol et il y a eu au moins un sinistre le 10 janvier 2018, lequel sinistre a été déclaré à l'assureur des époux [L] lequel a fait diligenter une expertise amiable et après deux réunions d'expertise il a été conclu a un défaut de pente visible par l'accumulation d'eau devant les portes fenêtres des chambres et du salon et côté du mur d'appui du auvent Sud.
Par conséquent il est bien démontré un manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles et que ce manquement est à l'origine de dommages à savoir que l'eau sur la terrasse en s'écoule pas et stagne devant les portes fenêtres de l'habitation.
La responsabilité de la SARLU [S] [J] architecte est donc bien engagée comme considéré par le jugement dont appel et elle doit être condamnée avec l'entreprise qui a exécuté les travaux à réparer les préjudices qui en découlent.
Sur la réparation des préjudices :
Sur les travaux de reprise des désordres :
L'expert judiciaire a proposé pour remédier aux désordres les travaux suivants :
-mise en 'uvre de deux siphons de sol ou caniveaux situés au droit des façades de part et d'autre de la baie vitrée en les positionnant dans les zones de stagnation de l'eau. Raccordement de ces siphons en vide sanitaire.
-mise en 'uvre d'un caniveau de sol le long de la baie vitrée en interposition entre seuil et terrasse. Raccordement en vide sanitaire.
L'expert a estimé ces travaux à 3 000 euros TTC environ, somme à laquelle il a ajouté celle de 300 euros TTC pour les travaux propres à remédier aux non finitions ( reprise de la pose de la plinthe au droit de l'embrasure de la baie vitrée).
L'expert a formellement écarté la solution proposée par les époux [L] consistant à la déconstruction de la chape et du carrelage ainsi que de la dalle sur sous-sol selon un devis total de 28 492,66 euros au motif que ces travaux sont totalement disproportionnés avec les désordres constatés.
Devant le tribunal judiciaire les époux [L] ont soumis à l'analyse du juge un nouveau devis en l'occurrence celui établi par la société Créa'Sols le 28 février 2022 pour un montant de 6 862,17 euros TTC et portant sur la dépose du carrelage et de la chape sans démolition de la dalle, la création d'une nouvelle chape au mortier de ciment avec forme de pente, la pose du carrelage, la pose de plinthes, le devis comprenant pose et fourniture.
Il sera rappelé que le juge n'est pas tenu par les conclusions expertales.
Comme considéré par le premier juge l'analyse des travaux de reprise et de leur coût par l'expert judiciaire est relativement succincte à savoir qu'il indique qu'ils correspondent à une somme de 3 000 euros TTC environ et la cour rappelant que le cocontractant en l'espèce les époux [L] a droit à la réparation intégrale de son préjudice considère que la seule proposition réparatrice de poser des siphons de sol ou de caniveaux ne répare pas intégralement l'absence de pente de la terrasse et qu'en revanche les travaux décrits dans le devis du 28 février 2022 de la société Créa'Sols permettent d'y remédier sans procéder à la démolition complète de la terrasse, solution en effet disproportionnée au regard des désordres avérés.
Par conséquent le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a retenu comme solution réparatrice celle du devis du 28 février 2022 et a condamné solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à payer aux époux [L] la somme de 6 862,17 euros somme indexée à l'indice BT 01 à compter de la délivrance de l'assignation au titre des travaux de reprise des ouvrages défectueux.
Sur le préjudice de jouissance :
C'est à juste titre que le juge de première instance a considéré que le fait d'avoir de l'eau stagnante sur une terrasse était de nature à troubler la jouissance de ladite terrasse et il a évalué de façon pertinente la réparation de ce préjudice compte tenu de sa nature et de son ancienneté à la somme de 2 500 euros.
La décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné solidairement la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à payer aux époux [L] la somme de 2 500 euros.
Sur le recours en garantie :
La cour rappelle que dans leurs relations entre eux, les responsables d'un même dommage peuvent exercer un recours à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien et les articles 1240 à 1242 nouveaux du code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés, et qu'ainsi un codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, peut, comme le co-débiteur solidaire, répéter contre les autres débiteurs les parts et portion de chacun d'eux.
Par conséquent contrairement à ce qui a été retenu par le jugement dont appel la SARLU [S] [J] architecte est bien fondée à solliciter à être relevée et garantie par la SARL Entreprise générale du bâtiment OM à proportion de leurs fautes respectives.
L'expert judiciaire a considéré que le partage de responsabilité entre les deux constructeurs pouvait être opéré tel qu'il suit :
70 % à la charge de la SARL Entreprise générale du bâtiment OM,
30 % à la charge de la SARLU [S] [J] architecte.
Ce partage de responsabilité ne fait l'objet d'aucune critique.
Par conséquent le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a débouté la SARLU [S] [J] architecte de se voir garantie par la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARL Entreprise générale du bâtiment OM sera condamnée à garantir la SARLU [S] [J] architecte de l'ensemble des condamnations mises à la charge de celle-ci à hauteur de 70 %.
Sur les demandes accessoires :
Le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens.
En outre la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte seront condamnées à payer à M. [B] [L] et à Mme [O] [Z] épouse [L] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens dans le cadre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Privas, sauf en ce qu'il a débouté la SARLU [S] [J] architecte de sa demande d'être garantie par la SARL Entreprise générale du bâtiment OM de l'ensemble des condamnations mises à sa charge,
S'y substituant sur ce point et y ajoutant,
Condamne la SARL Entreprise générale du bâtiment OM à garantir la SARLU [S] [J] architecte de l'ensemble des condamnations mises à la charge de celle-ci à hauteur de 70 %,
Condamne in solidum la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte à payer à M. [B] [L] et à Mme [O] [Z] épouse [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la SARL Entreprise générale du bâtiment OM et la SARLU [S] [J] architecte aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.