Texte intégral
*1DE/06/45/15/04*
Copies : -SAS JOOVENCE -SCP BTSG en la personne de Me [V] [D] -Parquet R.G. : 2025017207
P.C. : P202300218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 02 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS JOOVENCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [E] [P] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [V] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 27 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS JOOVENCE
[Adresse 1]
Activité : La création, la conception, la réalisation, l'exploitation, le développement, l'achat et la vente du logiciels, de base de données, de sites internet, d'applications et de support marketing ; Services administratifs et services de soutien ; Activité d'agent et mandataire pour toute activité commerciale ; La dispense directe ou indirecte, l'organisation et l'animation de formations associés ; La commercialisation de tous travaux, services et matériels associés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840936454
Fixe au 02 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [V] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter président présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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