Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00746 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35KG
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[S] [P]
le :
Copie exécutoire délivrée
à : Me Nagi MENIRI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON 07
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [S] [P], demeurant 4 rue Centrale - LES MELEZES - 69290 GREZIEU LA VARENNE
non comparant, ni représenté
Madame [X] [Q], demeurant 4 rue Centrale - LES MELEZES - 69290 GREZIEU LA VARENNE
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat verbal, la SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] un logement à usage d’habitation et une place de stationnement situés 4, rue Centrale, 69290 Craponne.
Par acte de commissaire de justice en date du 07/11/2024, la SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 057,48 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.
Par acte de commissaire de justice en date du 25/02/2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 26/02/2025, la SA ALLIADE HABITAT a fait citer Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
- l’expulsion de Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 5 123,02 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l'acte introductif d'instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] n'ont pas comparu et ont néanmoins sollicité des délais suspensifs de paiement dans le cadre de l'enquête sociale présente au dossier.
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIVATION
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par la SA ALLIADE HABITAT respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
S'agissant d'un bail verbal, il convient en conséquence d'en pronocer la résiliation et d’autoriser la SA ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] ont effectué des versements importants et peuvent supporter un plan d'apurement qui devrait permettre d'apurer la dette dans des délais raisonnables.
Il y a lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
La partie requérante est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] au paiement de :
-la somme de 5 792,78 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 18/03/2026, échéance de février incluse.
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/03/2026.
* Sur les autres demandes
Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l’instance et à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 300,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] à payer à la SA ALLIADE HABITAT:
- la somme de 5 792,78 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 18/03/2026, échéance defévrier incluse,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/03/2026et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
AUTORISE Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] à s'acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 160, 00 € euros chacun et un 36ème versement égal au solde,
DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,
EN CE CAS :
- PRONONCE la résiliation du bail,
- AUTORISE la SA ALLIADE HABITAT à faire procéder à l'EXPULSION de Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
- CONDAMNE ceux-ci solidairement à payer à une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [P] et Madame [X] [Q] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
LE GREFFIER LE JUGE
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