Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL WARN AVOCATS Me Henri ROUCH Henri Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/07/2026
PAR M. PASCAL ALLARD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2026046677 01/07/2026
ENTRE
: la SAS DELVILLE MANAGEMENT, N° Siren 524000056, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Henri ROUCH Avocat (RPJ014782)
ET
: la SOCIETE WINDROSE TECHNOLOGY ANTWERP NV, dont le siège social est [Adresse 2], BELGIQUE
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 2 avril 2026, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce,
CONDAMNER à titre provisionnel la société WINDROSE TECHNOLOGY ANTWERP NV à payer à la société DELVILLE MANAGEMENT, les sommes suivantes :
197 640,71 euros, outre les intérêts de retard au taux de trois le taux de l'intérêt légal
40 € dû par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme globale de 560 € au titre des treize factures demeurant impayées
5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société WINDROSE TECHNOLOGY ANTWERP NV au paiement des entiers dépens de la présente instance.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 20 mai 2026 puis a été radiée, rétablie et renvoyée à l'audience de ce jour.
SUR CE,
Sur la compétence
La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :
Les parties sont commerçantes
La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 16,
La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en la signant.
En conséquence, nous nous déclarerons compétent.
Sur la demande principale
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous devons cependant faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par :
Assistance and consultancy agreement (FD-09745) du 04.06.2024
Amendment n° 1 (FD-10986) du 04.09.2024
Assistance and consultancy agreement (FD-09746) du 04.06.2024
Amendment n° 1 (FD-10985) DU 04.09.2024
Amendment n° 2 (FD-11965) DU 07.10.2024
Assistance and consultancy (FD-12115) du 21.10.2024
Amendment n° 1 (FD-14141) du 15.01.2025
Amendment n° 2 (FD-15077) du 17.04.2025
Amendment n° 3 (FD-15077) du 19.05.2025
Echanges de mails juillet/octobre 2024
Echanges de mails entre le 3 janvier et le 27 mars
Mails de relance des 16 et 21 mai 2025
Echanges de mails ente le 2 juin et le 16 juillet 2025
15 Mails de relance des 20 et 27 juin 2025
Mail du 28 août 2025 de [K] [H]
Mails internes DELVILLE MANAGEMENT entre le 1er et le 12 septembre 2025
Echanges de mails entre le 15 et 23 octobre 2025
Facture du 29.10.2025
Mails de relance des 28 novembre et 8 décembre 2025
Mise en demeure du 14.01.2026
Décision du tribunal de première instance d'antwerp
Courrier du Cabinet LAURIUS du 10 février 2026
Factures
Il apparaît, à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce,
Nous déclarons compétent,
Condamnons à titre provisionnel la société WINDROSE TECHNOLOGY ANTWERP NV à payer à la société DELVILLE MANAGEMENT, les sommes suivantes :
197 640,71 euros, outre les intérêts de retard au taux de trois le taux de l'intérêt légal
40 € dû par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit la somme globale de 560 € au titre des treize factures demeurant impayées
3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la société WINDROSE TECHNOLOGY ANTWERP NV aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC, dont 6,12 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pascal Allard président et M. Renaud Dragon greffier.
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