Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW5E
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 8 Septembre 2026
AFFAIRE :
S.C.I. MAGALI
C/
[C] [J]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. MAGALI
[Adresse 1]
ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de Toulouse et pour avocat postulant Me Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [J]
né le 29 Avril 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Le 8 Septembre 2026
1 FEX + 1 CCC Me GREMIAUX-PHLIPONEAU
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 30/05/2023 à effet au 01/06/2023 , la SCI "SCI MAGALI" a donné à bail à M. [C] [J] et Mme [G] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] » 40210 COMMENSACQ , pour un loyer mensuel de 632 euros.
Suivant courrier du 10/07/2023, Mme [G] [Y] a donné congé en raison de sa séparation de son union avec M. [C] [J].
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI "SCI MAGALI" a fait signifier à M. [C] [J] le 22/10/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2902,70 euros .
Par acte de commissaire de justice en date du 05/03/2026, la SCI "SCI MAGALI" a ensuite fait assigner M. [C] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers et des charges,
- ordonner l’expulsion des lieux de M. [C] [J], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner M. [C] [J] à lui payer :
* la somme provisionnelle de 5518,62 euros sur les loyers et charges impayés arrêtés au mois de février 2026, somme à parfaire le jour de l’audience,
* une indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et de la provision sur charges, ( 665,98 euros par mois à la date de l’assignation) jusqu’à libération des lieux,
* la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. [C] [J] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer .
Le dossier a été fixé à l’audience du 30 juin 2026 et a été retenu.
La SCI "SCI MAGALI", représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sous réserve de l’abandon de la demande d’expulsion compte tenu du départ du locataire au 05/05/2026 et l 'actualisation de sa créance locative à la somme de 6958 euros au 05/05/2026.
M. [C] [J] n'a pas comparu et n'était pas représenté, bien que régulièrement cité à étude en vertu des dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l'audience et il a en été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des [Localité 3] par la voie électronique le 09/03/2026, soit six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, la SCI "SCI MAGALI" justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22/10/2025 , soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05/03/2026 , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable.
2- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la résiliation d'un contrat de bail, peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, en l'absence de contestation sérieuse.
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, d'application immédiate, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , dans sa version antérieure, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges , le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 22/10/2025, pour la somme en principal de 2902,70 euros. Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai imparti.
Les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévue par l’article 24 al 1er et 1° de la loi du 6 juillet 1989 n’ayant pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit une durée de deux mois pour le cas d'espèce, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23/12/2025 .
3- Sur l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 23/12/2025, M. [C] [J] est occupant sans droit ni titre depuis cette date jusqu’au 05/05/2026, date du départ des lieux.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local , après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Son montant sera pris en compte au titre du décompte des sommes dues.
4 - Sur la demande provisionnelle en paiement
L'article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SCI "SCI MAGALI" produit aux débats, pour établir le caractère non sérieusement contestable de sa créance une copie du contrat de bail, le commandement de payer ainsi qu'un décompte actualisé du 24/06/2026 et l’état des lieux de sortie contradictoire au 05/05/2026 indiquant un solde débiteur restant dû à hauteur de 7006 euros et il a été déduit les frais de mise en demeure appliqués de 48 euros. La créance est ainsi justifiée à hauteur de 6958 euros.
M. [C] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
M. [C] [J] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6958 € au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation arrêtés au 24/06/2026 ( mois de mai 2026 inclus au prorata des 5 jours d’occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22/10/2025 sur la somme de 2902,70 euros, à compter de l’assignation du 05/03/2026 sur la somme de 2615,92 euros ( 5518,62 euros - 2902,70 euros) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
5- Sur les demandes accessoires
● Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [C] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture.
● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI "SCI MAGALI", M. [C] [J] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
● Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .
En application de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit, lorsqu'il statue en référé.
En conséquence, il y a lieu de constater l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable la demande de la SCI "SCI MAGALI" aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30/05/2023 entre d'une part la SCI "SCI MAGALI" et d'autre part M. [C] [J] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 23/12/2025 ;
CONSTATONS que M. [C] [J] a libéré les lieux et restitué les clés le 05/05/2026;
CONDAMNONS M. [C] [J] à verser à la SCI "SCI MAGALI", à titre provisionnel , la somme de 6958 € au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation arrêtés au 24/06/2026 ( mois de mai 2026 inclus au prorata des 5 jours d’occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22/10/2025 sur la somme de 2902,70 euros, à compter de l’assignation du 05/03/2026 sur la somme de 2615,92 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, ;
CONDAMNONS M. [C] [J] à verser à la SCI "SCI MAGALI" une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [C] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.
La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection